L’accord de gouvernement prévoyait déjà en 2025 l’introduction d’un crédit familial, qui vise à regrouper sous un cadre commun différents régimes de congé liés à la naissance d’un enfant, tels que le congé de naissance, le congé d’adoption et le repos de maternité. Un avant-projet de loi franchit aujourd’hui une première étape vers cette harmonisation en instaurant un crédit familial en complément des régimes de congé existants.
Dans cette newsletter, nous vous proposons un aperçu des principales caractéristiques du crédit familial. Étant donné qu’il s’agit actuellement d’un avant-projet de loi, des modifications peuvent encore intervenir au cours du processus législatif.
Qu’est-ce que le crédit familial ?
Le crédit familial ouvre le droit à cinq jours de congé supplémentaires à l’occasion de la naissance d’un enfant, en plus du congé de naissance ou du repos de maternité. Ce droit est accordé par enfant. Ainsi, en cas de naissance de jumeaux, les parents ont droit à 10 jours de crédit familial.
Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant.
Par ailleurs, il est prévu qu’un régime spécifique puisse être élaboré par arrêté royal pour certaines catégories de travailleurs, notamment :
- les travailleurs à temps partiel ;
- les travailleurs soumis à des régimes de travail particuliers, tels que les travailleurs de week-end.
Qui sont les bénéficiaires du crédit familial ?
Le crédit familial peut être pris par l’un des parents de l’enfant :
- le père ou le coparent ayant un lien de filiation légal avec l’enfant ;
- la mère de l’enfant.
Lorsqu’il existe plusieurs personnes disposant d’un lien de filiation légal avec l’enfant, une seule d’entre elles peut bénéficier du crédit familial. Le père ou le coparent est prioritaire, mais il peut choisir de transférer son droit à la mère de l’enfant.
Formalités
Pour bénéficier du crédit familial, le travailleur devra informer préalablement son employeur et lui fournir une déclaration sur l’honneur confirmant qu’il est l’unique bénéficiaire du crédit familial pour l’enfant concerné. Lorsque le père ou le coparent transfère son droit à la mère, une déclaration sur l’honneur attestant ce transfert devra également être remise à l’employeur.
Indemnité
Les jours de crédit familial ne sont pas rémunérés par l’employeur. Le bénéficiaire percevra une indemnité dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté royal.
Protection contre le licenciement et sanctions
L’avant-projet de loi prévoit une protection contre le licenciement pour les travailleurs qui prennent un crédit familial. Cette protection débute dès que l’employeur est informé de la prise du crédit familial, et au plus tard le premier jour de ce congé. Elle prend fin treize mois après la naissance de l’enfant. En cas de violation de cette protection contre le licenciement, l’avant-projet prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire brute.
Les travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée ou occupés dans le cadre du travail temporaire bénéficient également d’une protection. Si, après la notification de la prise du crédit familial, le contrat n’est pas renouvelé, il est présumé que cette décision est liée au crédit familial. Dans ce cas, une indemnité équivalente à trois mois de salaire brute est due.
L’avant-projet introduit également de nouvelles sanctions dans le Code pénal social en cas de non-respect des règles relatives au crédit familial.
Entrée en vigueur et mesure transitoire
La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Toutefois, étant donné que le gouvernement avait annoncé que le nouveau régime s’appliquerait aux naissances survenues à partir du 1er janvier 2026, une mesure transitoire est prévue pour les parents dont l’enfant est né au cours de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur de la loi. Ces parents pourront prendre le crédit familial dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que la loi sera publiée au Moniteur belge.