2021: nouveautés et modifications

Maintenant que la nouvelle année 2021 a débuté, nous souhaitons, dans ce bulletin, vous exposer quelques récentes modifications qui peuvent potentiellement être importantes pour vous.

La suppression des éco-chèques sous format papier

Depuis quelques années déjà, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs travailleurs pour un montant total de maximum € 250 par an. Dans certains secteurs (comme dans la commission paritaire 200) l’octroi des éco-chèques constitue même une obligation. Ces chèques peuvent être exemptés de cotisations de sécurité sociale ainsi que d’impôts pour autant que certaines conditions soient remplies. Les chèques peuvent uniquement être utilisés pour l’achat de biens écologiques.

Sous format papier ou électronique ?

Contrairement aux chèques-repas, l’éco-chèque pouvait jusqu’à présent encore être émis sous format papier. Cependant, il ne sera bientôt plus possible d’émettre des éco-chèques sous format papier. Cela fait déjà quelques temps que le Conseil national de Travail plaide pour une généralisation des éco-chèques électroniques. Cependant, aucune initiative légale visant à supprimer les éco-chèques sous format papier n’a encore été prise. Cela n’a pas empêché les éditeurs d’éco-chèques de prendre eux-mêmes l’initiative de passer complètement au système électronique. Certains éditeurs ont déjà sauté le pas et prévoient à partir du 31.01.2021 uniquement la possibilité de commander des éco-chèques électroniques.

Quelles démarches devez-vous entreprendre en tant qu’employeur ?

• Conclure une cct ou une convention individuelle avec les travailleurs dans le cas où les éco-chèques ne sont pas obligatoires au sein de la commission paritaire. Pro-Pay peut vous transmettre un modèle de convention. 
• Contacter le plus rapidement possible les émetteurs (Sodexo, Edenred ou Monizze) afin de leur faire part de ce changement.  Votre Payroll Business Partner peut vous aider dans cette démarche.
• Pensez également à modifier votre règlement de travail si vous souhaitez que le travailleur intervienne en cas de perte de sa carte électronique.

Prolongement du congé de naissance

Pour les enfants nés jusqu’au 1er janvier 2021, chaque travailleur avait le droit de s’absenter durant 10 jours du travail en raison de la naissance de son enfant ou d’un enfant dont le travailleur est le coparent. Et ce, peu importe qu’il/elle occupe un emploi à temps partiel ou à temps plein.

Ces 10 jours sont progressivement prolongés. De cette manière, le travailleur a droit à :

• 15 jours de congé pour les naissances à partir du 01.01.2021
• 20 jours de congé pour les naissances à partir du 01.01.2023

Le travailleur est libre de choisir quand il/elle prend ces jours mais doit le faire endéans les 4 mois à compter du jour de l’accouchement.

Les trois premiers jours sont payés par l’employeur, les autres jours sont à charge de la mutuelle, comme c’était déjà le cas jusque fin décembre 2020.

Chômage temporaire assimilé pour le droit aux vacances annuelles

Selon la législation belge, les travailleurs construisent leur droit aux vacances, sur base de leurs prestations de l’année calendrier précédente, également appelée l’année d’exercice de vacances. Cependant, un certain nombre d’absences sont, dans le cadre du droit aux vacances, assimilées à des jours prestés.

Aucune assimilation n’était prévue pour l’absence en raison du chômage temporaire corona, ce qui aurait eu un impact sur le droit aux vacances de travailleurs en 2021.

Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre newsletter du 16.06.2020, un arrêté royal avait déjà été pris afin d’assimiler les jours de chômage temporaire corona à des jours prestés pour le droit aux vacances, pour la période du 1 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

L’arrêté royal du 13.09.2020 prévoyait également une assimilation pour la période du 1er juillet jusqu’au 31 août 2020 inclus et la dernière période – du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2020 inclus – a également été assimilée par l’arrêté royal du 22 décembre 2020. 

Cela signifie donc que l’ensemble de jours de chômage temporaire corona durant la période du 1er février 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus sont assimilés à des jours prestés pour le droit aux vacances des travailleurs en 2021. 

Les employeurs qui, durant le deuxième trimestre de 2020, ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure (Corona) pour au moins 10% de leur personnel, recevront une compensation financière de la part des autorités durant le deuxième trimestre de 2021 sous la forme d’une diminution de leurs cotisations sociales. Le montant de la diminution est calculé en fonction du pourcentage de chômage temporaire. 

Prolongement de la période de validité de certains chèques.

Suite à la fermeture des magasins durant un long moment, il se peut que les travailleurs n’aient pas pu utiliser leurs chèques-repas, leurs chèques-cadeaux ou encore leurs éco-chèques. C’est la raison pour laquelle la période de validité de ces chèques a été prolongée :

• Les chèques-repas, les chèques-cadeaux et les éco-chèques qui expirent entre le 1.11.2020 et le 31.03.2021 sont prolongés de six mois.
• Les chèques sport et culture qui expiraient au 30.09.2020, et qui ont été prolongés jusqu’au 31.12.2020 sont maintenant prolongés jusqu’au 30.09.2021
• Les chèques consommation qui auraient dû expirer le 07.06.2021 sont désormais prolongés jusqu’au 31.12.2021.

Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les formations:

Afin d’encourager les employeurs et les travailleurs à (faire) suivre des formations, le gouvernement a mis en place une nouvelle dispense du précompte professionnel. 

Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il faut que certaines conditions soient remplies :

• Le travailleur doit disposer d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société
• La formation doit avoir une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours (ou 5 jours durant une période de 75 jours pour les petites entreprises et associations). Pour les travailleurs à temps partiels, le nombre de jours de formation est proratisé en fonction de son régime de travail.
• La formation ne peut pas être rendue obligatoire par une disposition légale ou une cct;
• La formation peut aussi bien être formelle (en dehors de l’entreprise) qu’informelle (organisée au sein même de l’entreprise) mais dans ce cas, la partie informelle ne doit représenter que 10% des 10 jours de formation ou 20% des 5 jours de formation.
• La formation doit être considérée comme frais professionnel pour l’employeur

Si ces conditions sont rencontrées, l’employeur pourra garder une partie du précompte professionnel et cette partie ne doit pas être versée au fisc. Cette dispense correspond à 11,75 % de la rémunération imposable du travailleur.  Une limite est toutefois posée: le salaire mensuel brut du travailleur est plafonné à 3.500 €. De plus, le pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que les arriérés de rémunération sont également exclus.   

COVID obligation d’enregistrement pour les travailleurs venant de l’étranger

L’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 introduit une obligation généralisée d’enregistrement pour tous les employeurs ou les utilisateurs qui font appel à un travailleur qui habite ou séjourne à l’étranger afin d’exercer des activités en Belgique. Le registre doit contenir un certain nombre de mentions administratives obligatoires et doit être conservé depuis le début des activités jusqu’au 14eme jour après la fin des activités inclus. 

Le travailleur habitant ou vivant à l’étranger doit, de son côté, présenter la preuve d’un résultat négatif d’un test effectué au plus tôt 72 heures avant le début des activités en Belgique.

L’obligation d’enregistrement ainsi que celle du résultat négatif du test ne s’appliquent pas aux travailleurs frontaliers ainsi qu’aux travailleurs venant de l’étranger qui séjournent moins de 48 heures en Belgique.

Nouveaux seuils salariaux pour l’occupation de travailleurs étrangers hautement qualifiés

Les travailleurs qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse doivent détenir un permis de travail ou un permis unique avant le début des activités en Belgique. L’une des catégories la plus courante des travailleurs pour laquelle un permis de travail ou un permis unique est demandé est les travailleurs hautement qualifiés. Ils entrent en ligne de compte pour ce permis s’ils détiennent un diplôme de l’enseignement supérieur et qu’ils gagnent un salaire annuel brut minimum.  Le montant de ce salaire annuel est adapté chaque année. Pour 2021, les montants suivants sont en vigueur :

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