Accord sectoriel 2021 - 2022 pour la commission paritaire 226
En Belgique, la concertation sociale s’effectue à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Plutôt dans l’année, la norme salariale ainsi que d’autres mesures pour l’emploi ont été prises au niveau fédéral et interprofessionnel et ces mesures constituent la base de négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 226, des négociations ont été menées et ont résulté, fin novembre, à un accord sectoriel pour les années 2021-2022. Nous souhaitons vous faire part ci-dessous d’un aperçu des décisions les plus importantes pour 2021-2022 dans votre secteur.
Salaires
Augmentation des salaires réels, des barèmes et des barèmes internes de 0,4% à partir du 01.12.2021.
La prime corona 40 EUR + 250 EUR
Une prime corona unique de 40 EUR est octroyée sous la forme de chèques consommation aux employés qui, au 23.11.2021, sont en service dans l’entreprise et qui auront perçu un salaire (garanti) de six mois sans interruption dans l’entreprise pendant la période du 24.05.2021 au 23.11.2021 inclus.
En outre, une prime corona unique de 250 EUR sous forme de chèques consommation est octroyée aux employés qui au, 23.11.2021, sont en service dans l’entreprise et qui ont travaillé au moins 175 jours effectifs durant la période de référence du 01.03.2020 au 31.05.2021 inclus. Pour les employés à temps partiel, la prime corona est accordée au prorata. Le nombre de jours de travail effectif est également calculé au prorata en fonction du régime de travail durant la période de référence du 01.03.2020 au 31.05.2021.
Les deux primes corona s’appliquent également aux travailleurs intérimaires. Veuillez en informer le bureau d’intérim.
Les employeurs qui ont déjà accordé une prime corona équivalente ou plus élevée ou tout autre avantage équivalent dans le cadre de la crise de la COVID-19 en 2021, peuvent la compenser en terme de valeur nette avec la prime corona. L’employeur peut également octroyer une prime corona supérieure (valeur totale de max. 500 EUR) par le biais d’un accord individuel avec les travailleurs (en l’absence de délégation syndicale).
! Merci de nous indiquer, avec le payroll de décembre au plus tard, si vous avez ou non, octroyé un avantage en remplacement de la prime corona. Si ce n’est pas le cas, nous allons calculer la prime corona pour vous.
Mobilité
Augmentation de l’intervention de l’employeur dans les coûts des transports en commun (train, bus, métro, tram ou Water bus) à 90% du prix du titre de transport à partir du 01.12.2021 à moins que l’entreprise ait conclu une convention tiers-payant 80/20. En cas de convention tiers payant, l’intervention de 80% est maintenue.
! Merci de nous indiquer si nous devons augmenter l’intervention de l’employeur à 90%.
L’intervention de l’employeur pour le transport privé (l’employé utilise sa propre voiture) est augmentée à partir du 01.12.2021 avec 2,87%.
Crédit temps et RCC
En ce qui concerne le crédit temps avec motif, la commission paritaire 226 applique les règles générales à savoir celles prévues par la convention collective nationale n°103. Par conséquent, les employés pourront bénéficier d’un crédit temps de 51 mois pour le motif soin ainsi que d’un crédit temps de 36 mois pour le motif formation si toutes les conditions sont remplies. Le total des deux types de crédit-temps est de 51 mois.
La commission paritaire 226 prévoit également la possibilité, pour le crédit temps de fin de carrière, de réduire son temps de travail de moitié ou d’1/5 à partir de 55 ans ainsi de que percevoir des indemnités lorsqu’il est satisfait à toutes les conditions.
Des indemnités complémentaires sont prévues par le biais du Fonds Social du secteur pour les différents de crédit temps fin de carrière.
Concernant le RCC, ce système est possible à partir de 60 ans en cas de carrière longue en régime de travail de nuit ou dans les métiers lourds et pour les très longues carrières (40 ans) selon les conditions fixées au sein du secteur.
Petit chômage [provisoire]
Pour les décès à partir du 01.01.2022, le congé de deuil a été augmenté :
- De 2 à 3 jours pour le décès d’une (beau-)frère, (belle-)sœur, de (l’arrière)grand-père, de (l’arrière) grand-mère, d’un (arrière) petit enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille qui habite avec l’employé ;
- De 1 à 2 jours ouvrables en cas de décès de tout autre membre de la famille que ceux pour lesquels des dispositions sont prévues et qui habite avec l’employé ;
- De 1 jour (enterrement) à 2 jours dans le cas du décès d’une (beau-)frère, (belle-)sœur, de (l’arrière)grand-père, de (l’arrière-) grand-mère, d’un (arrière) petit enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille qui n’habite pas avec l’employé.
Cette modification est provisoire car elle doit être encore confirmée par une CCT contrairement aux autres dispositions reprises dans cette newsletter.
Les vacances-seniors
A partir de l’année de vacances 2022, les employés qui ont fait usage de leur droit aux vacances-seniors ont droit à une prime supplémentaire de 30 EUR brut pour un jour de vacances seniors (ou 15 EUR brut pour un demi jour de vacances-seniors)
Un système similaire existait déjà pour les vacances jeunes dans la CP 226.
