Carte essence taxée plus lourdement dans le chef de l’employeur à partir du 1er janvier 2017
Lorsqu’un employé peut utiliser son véhicule de société à des fins privées, cela constitue un avantage de toute nature (ATN) imposable dans le chef de l’employé. L’ATN est déterminé sur base d’une formule qui est entre autre fondée sur la valeur catalogue et l’émission de CO2 du véhicule, réduit par une éventuelle contribution personnelle de l’employé qui bénéficie du véhicule de société.
Souvent, l’employé ne bénéficie pas uniquement du véhicule mis à sa disposition mais l’employeur prend également les frais de carburant à sa charge sous forme de carte essence ou d’une intervention financière.
Jusqu’à présent, la carte de carburant ou l’intervention dans les frais de carburant faisait partie de l’ATN et n’était pas imposée comme étant un avantage supplémentaire. Cependant, l’employeur devait reprendre une partie de l’ATN, plus précisément 17%, dans l’impôt des sociétés comme dépense non-admise (dépense non-déductible).
Dans le futur, l’avantage de la carte de carburant restera « non-imposable » dans le chef de l’employé. Cependant, l’employeur qui contribue dans les frais de carburant du véhicule de société se verra augmenter la dépense non-admise, portant sur l’ATN, jusqu’à 40%. Le pourcentage de 17% reste d’application dans le cas où le véhicule de société est également mis à la disposition de l’employé pour des fins privées mais sans l’intervention de l’employeur dans les frais de carburant.
L’exemple suivant illustre l’impact de cette mesure :
| Type de véhicule | ATN / année | Dépense non-admise 17% | Contribution impôt des sociétés [1] | Dépense non-admise 40% | Contribution impôt des sociétés [2] | Différentielle impôt des sociétés / an |
| Audi A4 [3] | € 2,160.00 | € 367.20 | € 124.81 | € 864.00 | € 293.67 | € 168.86 |
| Volkswagen Golf [4] | € 1,493.00 | € 253.81 | € 86.27 | € 597.20 | € 202.99 | € 116.72 |
[1] [2] En supposant un taux d’impôt sur les sociétés de 33,99%
[3] Supposition: valeur catalogue: € 35.000; émission Co2 104; véhicule < 1 an; diesel
[4] Supposition: valeur catalogue: € 26.000; émission Co2 99; véhicule < 1 an; diesel
L’une des autres nouveautés c’est que lorsque l’ATN est réduit ou neutralisé entièrement par la contribution personnelle de l’employé, l’employeur doit tout de même reprendre 17% (pour un véhicule sans carte de carburant) ou 40% (avec carte de carburant) de l’ATN initial comme dépense non-admise dans l’impôt des sociétés. L’ATN théorique servira de base pour déterminer les dépenses non-admises.
Les entreprises établies à l’étranger qui ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés belges devront vérifier dans leur pays quant aux règles de déduction des frais de carburant.
