18/11/2019

Congé éducation payé et congé de formation: demandez l’intervention dans les frais salariaux à temps

L’année scolaire a repris et en Flandre, la congé-éducation payé a été remplacé par le congé de formation flamand. Il est donc grand temps de parcourir brièvement les principes régionaux en matière de congé éducation.

De quoi s’agit-il?

Le congé-éducation payé donne le droit à l’employé de suivre une formation reconnue et lui permet de s’absenter le temps nécessaire de son travail tout en conservant sa rémunération.  Toutes les formations ne donnent pas droit au congé éducation. En revanche,  la formation ne doit pas forcément avoir un lien avec l’emploi exercé par le travailleur auprès de son employeur.

Depuis le 1er septembre 2019, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles Capitale peuvent chacune définir les contours du congé éducation sur leur territoire.

Flandre

En Flandre, depuis septembre, le « congé de formation flamand » est venu remplacer le congé éducation payé. Le principe selon lequel le travailleur peut suivre une formation tout en pouvant s’absenter du travail reste inchangé.

Pour quels travailleurs?

Pour tout travailleur du secteur privé qui travaille à temps plein. Certains travailleurs à temps partiel y ont aussi droit. La nouveauté est bien le fait qu’il soit expressément prévu que l’entité où le travailleur travaille – telle qu’indiquée dans la déclaration DmfA – doit être située en Région flamande.

Cela vaut-il pour toutes les formations?

Non, comme c’était également le cas pour le congé éducation payé, il existe toujours la condition selon laquelle la formation en question doit être reconnue. Ces formations sont consultables sur la base de données digitale des formations: https://www.vlaanderen.be/opleidingsdatabank

L’employeur peut-il refuser la demande?

Non, le travailleur a le droit de prendre un congé de formation, l’employeur ne peut pas le refuser. Le planning des jours d’absence doit être convenu avec l’employeur.

Combien d’heures de congé le travailleur peut-il demander?

Cela dépend de la spécificité de la formation que le travailleur suit mais cela comporte maximum 125 heures par année scolaire.

Comment le travailleur doit-il demander un tel congé?

Le travailleur doit, pour le 31 octobre au plus tard, remettre à son employeur la preuve de son inscription. Lorsqu’un changement d’employeur intervient ou lors d’une inscription dans le courant de l’année, l’attestation doit être remise dans les 15 jours suivant l’inscription ou le changement d’employeur.

Contrairement au congé éducation payé, le travailleur ne doit plus remettre une attestation d’assiduité à son employeur. C’est en effet l’institution auprès de laquelle le travailleur suit sa formation qui doit enregistrer la présence du travailleur en ligne. L’employeur pourra donc consulter les données sur la plateforme digitale des autorités flamandes. Lorsque le travailleur ne suit pas de manière assidue la formation  et qu’il a donc pris plus de congés que ce à quoi il a effectivement droit, il recevra par conséquent moins de congés de formation la prochaine fois.

Quand est-ce que ces congés doivent être pris?

Les jours de congé doivent être pris à partir du jour auquel la formation commence jusqu’à deux jours après la fin de la formation ou après le dernier examen.

Qui paie cela?

Le travailleur qui s’absente du travail dans le cadre d’une formation, perçoit son salaire payé par son employeur. Cependant, ce dernier peut le plafonner jusqu’à 2.928 EUR brut / mois pour un travailleur temps plein (chiffre pour l’année scolaire 2018-1019. Le chiffre pour l’année scolaire 2019-2020 semble rester le même, mais cela reste à confirmer par le biais d’un arrêté royal).

L’employeur peut se voir rembourser une partie de ce salaire par les autorités flamandes dans les 3 mois suivant le début de la formation. Si votre travailleur a entamé sa formation en septembre 2019 dans le cadre d’un congé de formation flamand, vous devez alors demander le remboursement avant décembre 2019.

L’employeur peut être remboursé, par heure d’absence, de 21,30 EUR par les autorités flamandes.

Attention! Si vous souhaitez demander un remboursement pour un congé éducation payé pour l’année scolaire 2018-2019, il y lieu d’introduire le dossier entre le 1.09.2019 et le 31.12.2019 par le biais des documents classiques.

Que devez-vous faire en tant qu’employeur?

  • Calculer le nombre d’heures de congé de formation via la plateforme digitale des autorités flamandes.
  • Enregistrer correctement les heures d’absence liées à ce congé de formation en vue de la gestion des salaires.
  • Introduire la demande de remboursement sur la plateforme digitale des incitants de formation flamands.

Bruxelles et Wallonie

A Bruxelles et en Wallonie, les règles n’ont pas (encore) été modifiées, nous parlons donc toujours de congé éducation payé. Nous vous renvoyons donc vers notre newsletter.

Nous vous rappelons avec plaisir les délais qui doivent être respectés en Wallonie et à Bruxelles en vue d’obtenir le remboursement (partiel) du salaire:

A Bruxelles

Les dossiers doivent être introduits entre le 01.09 et le 31.12 de l’année scolaire suivant l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Afin d’obtenir le remboursement pour les heures d’absence des travailleurs pour l’année scolaire 2018-2019, le dossier doit donc être introduit pour le 31.12.2019 au plus tard.

En Wallonie

Le dossier de remboursement peut être introduit jusqu’au 31.03 de l’année scolaire suivant l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Cela signifie que les dossiers pour l’année scolaire 2018-2019 peuvent être introduits jusqu’au 31.03.2020.

Pro-Pay peut introduire pour vous les dossiers de demande de remboursement (partiel) de salaire auprès de l’autorité compétente.

Contactez votre Payroll Business Partner pour plus d’informations.





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