09/04/2021

COVID-19: Petit chômage vaccination et d'autres informations pratiques

Le 09.04.2021, le petit chômage pour la vaccination a officiellement été introduit suite à sa publication au Moniteur belge. Dans cette newsletter, nous nous attardons sur ce petit chômage mais nous abordons également (la prolongation de) certaines mesures d’aide suite à la pandémie de la COVID-19 qui sont destinées aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs.

 

Petit chômage vaccination                   

Les autorités belges veulent encourager le plus possible les gens à se faire vacciner et a donc, introduit le droit à un congé de vaccination qui a été officiellement publié aujourd’hui (09.04.2021). Les travailleurs se voient octroyer le droit de s’absenter de leur travail durant le temps nécessaire pour la vaccination ainsi que pour le déplacement vers et depuis le centre de vaccination avec maintien de sa rémunération normale. Le congé de vaccination est considéré comme un type de petit chômage. Le temps qui est nécessaire pour la vaccination signifie donc que les travailleurs n’ont pas automatiquement droit à un demi jour ou à un jour entier d’absence payé.  

Les travailleurs peuvent utiliser ce congé de vaccination dès le 09.04.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus.    

Contrôle de l’employeur la vie privée

Pour avoir droit au salaire, le travailleur doit prévenir son employeur à l’avance ainsi que l’informer dès que possible de l’heure de sa vaccination dès que le travailleur la connaît.  L’employeur peut demander au travailleur de lui remettre une preuve de confirmation de son rendez-vous. L’employeur ne peut demander la convocation au rendez-vous uniquement dans le cas où la confirmation ne mentionnerait pas l’heure du rendez-vous. 

L’employeur ne peut utiliser la preuve de confirmation du rendez-vous ou de la convocation au rendez-vous uniquement pour la bonne organisation du travail et la bonne gestion de l’administration du salaire. Cela signifie concrètement que l’employeur ne peut pas faire de copie de la preuve de confirmation du rendez-vous ou de la convocation au rendez-vous ! L’information qui apparaît sur ce document ne peut pas non plus être recopiée manuellement. L’employeur peut uniquement noter l’heure de rendez-vous et enregistrer l’absence du travailleur en tant que petit chômage sans préciser qu’il s’agit d’un petit chômage dans le cadre de la vaccination.

 

Prolongation chômage corona

Le gouvernement fédéral a pris la décision de prolonger le régime de chômage corona existant.  Cette mesure temporaire aurait dû prendre fin le 31.03.2021 mais est à nouveau prolongée jusqu’au 30.06.2021. Vous trouverez plus d’informations concernant les conditions dans lesquelles l’employeur peut faire appel à ce type de chômage temporaire dans notre newsletter précédente : COVID-19 : chômage temporaire.

C’est cependant avec plaisir que nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur vous devez entreprendre les démarches suivantes si vous souhaitez faire appel au chômage corona :

- Informer vos travailleurs par écrit, avant le début du chômage corona :

  • de la période de chômage corona ;
  • du nombre de jours pendant lesquels le travailleur sera au chômage temporaire et en cas de chômage corona partiel, également le nombre de jours pendant lesquels le travailleur devra travailler. 

- Veillez à informer votre Payroll Business Partner des jours pendant lesquels les travailleurs travailleront et les jours durant lesquels ils seront au chômage.  

Pro-Pay s’occupe des déclarations électroniques nécessaires de ces jours de chômage afin que l’ONEM sache à quelle indemnité le travailleur a droit. 

 

Augmentation temporaire des frais de bureau

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’octroyer une indemnité forfaitaire de bureau de €129,48 par mois à vos travailleurs qui télétravaillent de manière structurelle et régulière. Cette indemnité forfaitaire a, entre autres, pour but de couvrir les frais liés au chauffage, à l’électricité, l’eau, les assurances, de fourniture de bureau et de rafraichissements.

Cette indemnité est exemptée d’impôts ainsi que de cotisations sociales et est augmentée durant le deuxième trimestre de 2021 (du 01.04.2021 jusqu’au 30.06.2021 inclus) à un maximum de €144,31 par mois.

Le montant de cette indemnité bureau est accepté par l’ONSS mais également par le fisc. Dans notre newsletter du 24.07.2020, nous vous indiquions que le fisc posait, jusqu’à ce jour, comme condition que cette indemnité de bureau devait être octroyée à tous les travailleurs sans qu’aucune distinction ne puisse être faite sur base de leur fonction.  Le fisc a publié une nouvelle circulaire le 26.02.2021 dans laquelle il est autorisé que des montants différents soient octroyés sur base d’une justification objective à savoir sur la base de la catégorie de personnel ou des circonstances de fait.

Dans la circulaire citée ci-avant, le fisc a également prévu la possibilité d’octroyer un forfait complémentaire pour l’utilisation d’un deuxième écran privé ainsi que de son imprimante/scanner. L’ONSS partage l’avis du fisc sur ce point. L’employeur peut donner maximum €10 par mois (€5 par élément) pour l’utilisation professionnelle d’un deuxième écran privé ainsi que d’un(e) imprimante/scanner privé(e) (et ce durant une période de 3 ans maximum).  Attention toutefois, cette indemnité ne peut pas être cumulée avec le forfait de €20 par mois pour l’utilisation d’un ordinateur privé





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