06/11/2019

Elections sociales 2020

Nous y sommes à nouveau en 2020 : des élections sociales doivent être organisées dans beaucoup d’entreprises.

Que sont les élections sociales ?

Les élections sociales ont pour objectif de désigner les délégués du personnel qui siègeront au Conseil d’Entreprise (CE) ou au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT).

Elles sont organisées tous les 4 ans. Les prochaines élections sociales sont prévues entre le 11 mai et le 24 mai 2020.

Quelles entreprises doivent organiser des élections ?

Toutes les entreprises ne doivent pas organiser des élections. Un CPPT doit seulement être mis en place dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Pour qu’un CE doive être instauré, il faut qu’une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs.

Attention: Aussi bien les entreprises avec ou sans finalité économique ou commerciale doivent organiser des élections si les conditions mentionnées ci-dessus sont rencontrées. Les asbl doivent donc également organiser des élections sociales s’il y a assez de travailleurs.

Comment est calculé le nombre moyen de travailleurs ?

Le nombre moyen de travailleurs correspond au nombre moyen de travailleurs durant une période de référence. Cette période court du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

L’emploi est calculé pour chaque membre du personnel. La somme de ces comptes individuels constitue la moyenne de l’emploi au sein de l’organisation.

Chaque travailleur compte-t-il ?

Non. Seuls les travailleurs avec un contrat de travail comptent (à durée déterminée ou indéterminée, employés, ouvriers, étudiants,…) mais également les malades de longue durée et les travailleurs bénéficiant d’un crédit temps ou d’un congé thématique complet ou encore ceux qui bénéficient d’un congé sans solde. Les élèves ainsi que les personnes sous contrat de formation insertion comptent également. En ce qui concerne les intérimaires, un calcul particulier est d’application.

Ne comptent pas: les travailleurs sous contrat de remplacement, les personnes sans contrat de travail
(ex : les administrateurs – indépendants), les personnes sous convention d’immersion professionnelle, les personnes en RCC et les intérimaires qui remplacent les travailleurs absents.

Comment est-ce calculé ?

Pour chaque travailleur fixe, la formule suivante est utilisée:

Pour les intérimaires, la formule suivante s’applique :

L’employeur est-il tenu d’organiser des élections sociales ?

Si votre entreprise, selon les calculs, compte en moyenne 50 travailleurs, la procédure des élections sociales doit être enclenchée.

Cette procédure couvre une période d’environ 150 jours et commence déjà en décembre 2019. Elle est caractérisée par des deadlines strictes ainsi qu’une communication aux travailleurs.

Attention: Dans le cas où l’entreprise est tenue d’organiser des élections sociales, il faut faire attention à la période appelée “ la période occulte”, pendant laquelle vous ne connaissez pas les travailleurs qui se portent candidats pour les élections sociales. Les travailleurs qui sont candidats pour les élections sociales sont, de surcroît, protégés contre le licenciement. Cette période occulte dépend du jour auquel la date des élections est révélée, mais cela correspondra plus ou moins à la période entre janvier et mars 2020. Durant cette période les candidats peuvent uniquement être licenciés pour des raisons économiques-techniques ainsi que  pour motif grave pour lesquelles des procédures spécifiques doivent être suivies. Le travailleur licencié pourra exiger d’être remis au travail et si cela ne se produit pas, il pourra exiger le paiement d’une indemnité de protection spéciale. Nous déconseillons donc de licencier des travailleurs durant cette période.

Comment Pro-Pay peut vous aider ?  

Nous avons conclu un accord de partenariat avec Agoria. Agoria a développé un package informatique en vue de d’offrir une aide pour  élections sociales.

Dans leur package de services, il n’est pas seulement compris le logiciel mais également une assistance technique et juridique durant toute la procédure ainsi que la participation à des séminaires.

Vous pouvez toujours faire appel à Pro-Pay afin de compléter les documents des élections, pour une assistance juridique complémentaire sur mesure et une assistance le jour des élections.

Prenez contact avec le département juridique de Pro-Pay pour plus d’informations sur legal@propay.be





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