Fiche fiscale 281 pour l’année de revenus 2017
Pro-Pay contactera ses clients d’ici peu concernant les fiches 281. Nous souhaitons déjà attirer votre attention sur les frais propres à l’employeur payés en dehors de notre payroll et les avantages complémentaires pour l’année de revenus 2017. Il importe que ces fiches soient établies correctement pour éviter une éventuelle amende et des accroissements d’impôt.
Pro-Pay, comme chaque année, préparera en nom de ses clients les « fiches 281 ». Ces fiches indiquent les revenus sur lesquels le précompte professionnel a été retenu. L’employeur remet ces fiches à ses employés. Ceux-ci remplissent leur déclaration fiscale sur la base de ces fiches et conservent les fiches en vue d’un éventuel contrôle fiscal.
Il existe plusieurs types de fiches 281. Les plus fréquentes sont :
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La fiche 281.10 : fiche de paie sur laquelle figurent les revenus des travailleurs appointés et salariés.
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La fiche 281.20 : fiche sur laquelle figurent les rémunérations des dirigeants d’entreprise.
Nous avons déjà connaissance de tous les paiements qui ont été effectués via le payroll. Nous demanderons d’ici peu à nos clients de nous transmettre les paiements faits aux employés qui n’ont pas encore été repris sur le payroll.
Dans la pratique cela concerne :
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Les remboursements de frais propres à l’employeur effectués en dehors du payroll. Il est important pour Pro-Pay de savoir comment les frais ont été déterminés : (i) sur la base de justificatifs (par ex. des factures, bons, tickets de parking...), (ii) sur la base de normes sérieuses et concordantes ou (iii) d’une autre manière.
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Les avantages complémentaires octroyés aux employés : quelques exemples de ces avantages sont les avantages en nature (prêt, logement…), options sur actions, conventions tiers payant pour les transports publics...
La date limite de remise de fiches au fisc et aux travailleurs est le 28 février 2018.
Il est extrêmement important pour l’employeur que les fiches 281 soient établies de manière correcte et complète, et rentrées dans les délais impartis. Si tel n’est pas le cas, le fisc peut éventuellement établir une amende de 50 euro à 1.250 euro et/ou un accroissement de 10% à 50%.
De plus, si les frais ne sont pas repris sur les fiches 281, le fisc peut refuser les déductions effectuées par l’employeur à titre de frais professionnels.
Nous demanderons d’ici peu à nos clients de nous indiquer les frais et avantages complémentaires qui n’ont pas encore été traités dans l’administration des salaires.
