18/12/2020

Les conséquences du Brexit sur l’occupation de vos travailleurs: sécurité sociale

Partie II: Sécurité sociale

Comme vous le savez sûrement, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Une période transitoire est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sur base de « l’Accord de retrait ». Si vous souhaitez de plus amples informations sur le contexte du Brexit ainsi que sur l’accord de retrait, nous vous renvoyons à notre newsletter concernant les conséquences du Brexit sur la question de l’immigration.

Malgré le fait qu’il n’y ait toujours aucune certitude concernant les relations entre l’UE et le RU, vous devez, en tant qu’employeur, vous préparer aux conséquences du Brexit sur le plan de l‘emploi. C’est donc avec plaisir que, dans cette newsletter, nous vous informons de l’impact du Brexit sur la question de la sécurité sociale. 

Il évident que cette newsletter fait état de la situation au 18.12.2020. Nous vous tiendrons informés dès que nous disposerons de plus d’informations pertinentes. 

1. Situation actuelle – période transitoire

Au sein de l’Union européenne°, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les situations (d’occupation) transfrontalières est régie par le Règlement 883/2004.

Afin de clarifier les choses et en comparaison avec la situation qui sera d’application à partir du 01.01.2021, nous vous rappelons ci-dessous très succinctement les principes les plus importants du Règlement 883/2004 :

  1. Dans un contexte transfrontalier, une personne sera soumise au système de sécurité sociale d’un pays et toutes les cotisations sociales sont payées uniquement dans ce pays.

    ​Le principe général prévoit que le travailleur est soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel il travaille. Les exceptions telles que le détachement et l’occupation simultanée dans plusieurs états membres sont réglées dans le Règlement.
     
  2. Egalité de traitement: une personne jouit des mêmes droits et obligations que les résidents du pays dans lequel elle est assurée. 
     
  3. Composition des périodes: les périodes précédentes durant lesquelles une personne était assurée socialement dans un autre pays sont comptabilisées pour le calcul de ses droits à la sécurité sociale si nécessaire (important pour la pension par exemple).
     
  4. “Exportabilité” : si quelqu’un bénéficie d’un avantage spécifique dans un certain pays, il va en principe continuer à bénéficier de cet avantage lorsqu’il habite dans un autre pays. 

Une illustration concrète de ces principes est, par exemple, un britannique qui travaille en Belgique peut encore bénéficier des soins médicaux durant la période transitoire grâce à ce règlement (sur base du formulaire S1 / carte CEAM).

 

2. A partir du 01.01.2021 : le Règlement 883/2004 ne sera plus d’application dans un contexte transfrontalier UE-RU

Dans la mesure où aucun accord n’a encore été conclu concernant les principes de sécurité sociale dans un contexte transfrontalier UE-RU, les avantages découlant du Règlement 883/2004 dont il est question ci-avant ne seront plus d’application à partir du 01.01.2021. 

 

Les droits existants sont maintenus – "grandfather rights"

Ce qu’on appelle les "grandfather rights" constituent une exception importante à ce principe. En effet, l’accord de retrait prévoit que les droits en matière de sécurité sociale restent d’application, comme stipulé par le Règlement 883/2004, pour les personnes qui se trouvent dans un contexte particulier transfrontalier entre l’UE-RU au plus tard le 31 décembre 2020 (situation existante) et cela aussi longtemps que la situation perdure de manière ininterrompue.

Exemple : un travailleur belge habite en Belgique, travaille 75% en Belgique et 25% au Royaume-Uni pour un seul et même employeur belge. Il est assujetti à la sécurité sociale belge.  Son employeur a demandé un formulaire A1 auprès de la sécurité sociale belge (valable jusqu’au 28.02.2021, compris). 

A partir du 01.01.2021, ce travailleur continuera à jouir de ses droits existants et ce sur base de l’accord de retrait. Il restera donc assujetti à la sécurité sociale belge. 

En conclusion, pour s’assurer qu’une situation transfrontalière existante entre l’UE-RU soit maintenue au-delà du 31.12.2020, nous vous conseillons fortement de veiller à ce que la situation en question soit formellement en ordre. Cela signifie donc qu’en cas d’occupation simultanée ou de détachement, il y a lieu de formaliser cette situation avant le 31.12.2020 en demandant un formulaire A1. 

 

Nouvelles situations ou situations modifiées à partir du 01.01.2021

Dans le cas où une personne se trouve dans une nouvelle situation transfrontalière entre l’UE et le RU à partir du 01.01.2021, il n’est plus question d’appliquer le règlement 883/2004. Les résidents du RU sont des « ressortissants de pays tiers » aux yeux de l’UE. En raison du fait qu’il n’existe aucun accord bilatéral relatif à la sécurité sociale entre le RU et la Belgique (ou avec l’UE en général), ça sera le droit de sécurité sociale local qui déterminera quel régime de sécurité sociale sera applicable.

Ainsi, la législation belge relative à la sécurité sociale prévoit notamment que la sécurité sociale belge s’applique à tous les travailleurs qui sont en service, en Belgique, auprès d’un employeur établi en Belgique ou qui sont liés à un siège d’exploitation établi en Belgique.

Concernant les détachements, l’ONSS belge clarifie les points suivants :

  • Dans le cas où un travailleur britannique qui travaille pour un employeur britannique est détaché en Belgique, le travailleur ne sera pas soumis à la sécurité sociale belge. L’ONSS belge peut délivrer ce qu’on appelle une « déclaration article 3 » qui confirme cette exonération. Le travailleur pourra continuer à être assujetti à la sécurité sociale britannique durant 12 mois pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies au RU.
  • Dans le cas où un travailleur belge est détaché au RU, il peut rester assujetti à la sécurité sociale belge durant une période de maximum 6 mois qui peut être prolongée de 6 mois maximum (12 mois maximum au total). L’ONSS peut également remettre un document de preuve. Une solution alternative peut être d’affilier le travailleur au système de sécurité sociale d’Outre-mer.

    Le travailleur peut, durant maximum 12 mois, être exempté d’un assujettissement à la sécurité sociale du RU pour autant que certaines conditions soient rencontrées.

Lorsqu’un travailleur travaille simultanément au RU et en Belgique, cela peut avoir pour conséquence qu’il soit assujetti à la sécurité sociale belge mais également à la sécurité sociale britannique. Pour un emploi, il y a donc potentiellement deux régimes de sécurité sociale qui s’appliquent. Ce genre de situation doit à chaque fois être analysée au cas par cas.

Dans chaque cas exposés ci-dessus il est fortement conseillé de conclure une assurance complémentaire pour les soins médicaux à l’étranger. 

 

POINTS D’ATTENTION

! Identifiez quels travailleurs se trouvent actuellement dans une situation transfrontalière EU-RU. Formalisez cette situation si nécessaire en demandant un formulaire A1. 

! Si vous employez des personnes à partir du 01.01.2021 en situation transfrontalière UE-RU, vérifiez d’abord quel est le régime de sécurité sociale applicable ainsi que les formalités qu’il y a éventuellement lieu d’accomplir.

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°Dans le cadre de cette newsletter, nous visons en fait : l’Espace Economique Européen + la Suisse





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