Modification des délais de préavis
C’était comment encore?
En 2014 la loi sur le statut unique entrait en vigueur. Cette loi a déterminé les délais de préavis que l’employeur et l’employé doivent observer en cas de terminaison du contrat de travail.
La loi sur le statut unique en quelques mots
- Calcul des délais de préavis uniquement en fonction de l’ancienneté que l’employé a acquis auprès de l’employeur.
- Les mêmes délais de préavis pour ouvriers, employés et domestiques.
- Suppression de la période d’essai, à l’exception des étudiants, travail temporaire et travail intérimaire.
Le 30 mars 2018 la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi modifie les délais de préavis quand les employeurs veulent licencier un employé dans les premiers mois de l’emploi conformément à l’aperçu ci-dessous.
Modification des délais de préavis
| Ancienneté | Délais de préavis: Maintenant | Délais de préavis: Dès le 1er mai |
|---|---|---|
| 0 - 3 mois | 2 semaines | 1 semaine |
| 3 - 4 mois | 4 semaines | 3 semaines |
| 4 - 5 mois | 4 semaines | 4 semaines |
| 5 - 6 mois | 4 semaines | 5 semaines |
Cette modification entrera en vigueur pour les préavis notifiés par l’employeur dès le 1er mai 2018.Le 30 mars 2018 la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi modifie les délais de préavis quand les employeurs veulent licencier un employé dans les premiers mois de l’emploi conformément à l’aperçu ci-dessous.
