Nouvelles mentions obligatoires dans le cadre de la déclaration Limosa
Les employés qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale belge et qui travaillent temporairement ou partiellement en Belgique doivent depuis 2007 être en possession d'un certificat de notification Limosa avant le début des activités. La responsabilité de la demande de déclaration Limosa en incombe à l’employeur. S’il y a des documents manquants, c’est au client belge qu’il revient de le signaler au gouvernement.
Par l’Arrêté Royal du 14 septembre 2017 publié au Moniteur Belge du 20 septembre 2017, quelques nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées à la déclaration Limosa existante.
Les employeurs qui souhaitent détacher du personnel en Belgique doivent mentionner, entre autres, la nature des services à effectuer en Belgique. Cependant le plus grand changement à partir du 1er octobre 2017, est le fait que l’employeur devra indiquer une personne de liaison sur la déclaration Limosa. Celle-ci servira de contact pour les services de l’inspection belge. A la demande de ces services, la personne de liaison devra fournir les documents et les conseils relatifs à l’emploi du travailleur détaché. Cette personne de liaison peut être toute personne physique qui sera en mesure de fournir aux services d’inspection les informations demandées. Cette personne ne doit pas nécessairement avoir un domicile en Belgique. Il peut donc s’agir d’un gestionnaire des ressources humaines de l’employeur, celui-ci même ou encore une tierce personne.
Pro-Pay vous recommande de vérifier pour tous vos employés détachés si les déclarations Limosa sont valides ainsi que de consulter au sein de votre entreprise qui agira en tant que personne de liaison à l’avenir pour les services d’inspection belge. En l’absence de la déclaration Limosa et des mentions obligatoires, les sanctions les plus élevées prévues par le code pénal social belge seront appliquées.
Si vous souhaitez que Pro-Pay se charge de la déclaration Limosa pour vos employés détachés, vous pouvez contacter votre gestionnaire pour obtenir d’avantage d’aide.
