Régimes des primes collectives : nouveau seuil 2017 connu
Depuis 2008, un employeur en Belgique peut octroyer à ses employés en vertu de la loi du 21 décembre 2007 et de la convention collective n°90 (CCT n°90) un avantage non-récurrent lié aux résultats, également appelé plan de bonus.
Si l’avantage ne dépasse pas un certain plafond et répond à un certain nombre de conditions, ce système de bonus bénéficie d’un traitement favorable en matière fiscal et de sécurité sociale. Ainsi, tant que l’avantage octroyé ne dépasse pas un certain plafond il n’est pas soumis à taxation, il est par ailleurs considéré comme frais déductible pour l’employeur et n’est pas pris en considération pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de licenciement ou le pécule de vacances. Il est cependant soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% dans le chef de l’employeur et une cotisation de solidarité de 13.07% dans le chef de l’employé.
Les conditions principales auxquelles il faut répondre sont les suivantes:
- L’avantage doit être lié à des résultats collectifs ou des objectifs ;
- Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer à une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs ;
- Les résultats ou objectifs sont clairement balisable, transparents, définissables/mesurables et vérifiables ;
- La réalisation des résultats ou des objectifs est incertaine au moment de la conclusion du plan bonus ;
- Le plan bonus est conforme aux formalités déterminées par la CCT n°90.Ceux-ci exigent entre autres la conclusion d’une convention collective au niveau de l’entreprise ou un acte d’adhésion ainsi que l’approbation de cette convention collective ou cet acte par les autorités compétentes selon les modèles et délais stipulés par la CCT n°90.
Le plafond est toujours ajusté sur base de l’indice santé au 1er janvier de chaque année. A partir du 1er janvier 2017 les seuils fixés sont les suivants :
Plafond social
l’ONSS limite le plafond de l’avantage non-récurrent à un montant maximal d’EUR 3.255,00 brut en 2017 (=EUR 2.830,00 net + la cotisation de solidarité de 13,07%), par année civile et par travailleur.
Plafond fiscal
D’un point de vue fiscal, le bonus est exonéré d’impôt tant que le montant ne dépasse pas EUR 2.830,00 net en 2017, par année civile et par travailleur.
Contactez votre gestionnaire de dossier si vous souhaitez que vos objectifs pour l’année 2017 puissent remplir les conditions et bénéficier du traitement favorable que la CCT n°90 prévoit.
