04/03/2019

Systèmes d’avantages: que faire en 2019?

Dans le cadre des négociations en cours ainsi que de la tension sociale relatives à l’augmentation maximale des salaires pour les deux années à venir, dans cette newsletter, nous aimerions souligner la possibilité d'accorder aux employés un avantage non-récurrent lié aux résultats ou une prime bénéficiaire. Ces deux types d’avantages ne sont pas pris en compte dans la norme salariale. En d'autres termes: vous pouvez octroyer ces primes même lorsque la norme de salaire maximum n'est pas encore connue ou lorsque le coût salarial au sein de votre entreprise ne peut plus augmenter.

En dehors de cela, ces deux systèmes de primes ont été légèrement modifiés, nous en discuterons brièvement dans cette newsletter.

L’avantage non-récurrent lié aux résultats

Un employeur peut accorder une prime à ses salariés en vertu de la loi du 21 décembre 2007 et d’une convention collective nationale du travail portant le numéro 90 (ctt 90). Cet avantage bénéficie d’un traitement favorable en matière fiscal et de sécurité sociale.

Quels sont les avantages de cette prime ?

Il n'est pas soumis à l’impôt, il est déductible pour l’employeur, et n’est pas pris en considération pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de licenciement ou le pécule de vacances. Il est cependant soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% de la part de l’employeur et une cotisation de solidarité de 13,07% de la part de l’employé.

Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?

Oui, l’avantage ne peut pas excéder un certain seuil ajusté chaque année au coût de la vie:

Seuil social maximum = €3.383 (montant pour 2019) par travailleur par année calendrier. Sur ce montant, une cotisation de solidarité de 13,07% est déduite.
Seuil fiscal maximum = €2.941 (montant pour 2019) exonéré d’impôts.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?

  • L’avantage doit être lié à des résultats ou des objectifs collectifs préalablement déterminés;
  • Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer à une entreprise, à un groupe d’entreprises ou à un groupe bien défini de travailleurs; 
  • ­Les résultats ou objectifs sont clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables. Des exemples: obtenir un certain chiffre d’affaires pendant la période de référence, diminuer la marge d’erreur, diminuer des plaintes de clients, obtenir un certificat ISO ou autre permis..;
  • La réalisation des résultats ou objectifs doit être incertaine au moment de la conclusion du plan bonus;
  • Le plan bonus est conforme aux formalités déterminées comme entre autres la conclusion d’un acte d’adhésion ou la conclusion d’une convention collective. Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau document obligatoire a été publié et doit être utilisé.

La prime bénéficiaire

Cette prime permet à une entreprise d’accorder aux employés une partie ou la totalité du bénéfice réalisé par la société, d’une manière favorable en matière fiscal. Il a un caractère collectif, tout comme le bonus non-récurrent lié aux résultats.

Quels sont les avantages de cette prime ?

Cette prime n’est pas assujettie aux contributions de l’employeur envers la sécurité sociale. L'employé sera redevable d'une contribution de solidarité de 13,07% et paiera des impôts au taux forfaitaire de 7%.

Y a-t-il un montant maximum qui peut être alloué ?

La loi ne prévoit pas un montant maximum, mais le montant total des primes ne peut dépasser 30% de la masse salariale totale de l’année fiscale concernée. Veuillez noter que la prime bénéficiaire n'est pas déductible comme frais professionnelle pour la société.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’octroi de cette prime ?

  • La société est assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non – résidents en Belgique;
  • Attribution uniquement sur base (d’une partie) du bénéfice;
  • Quand l’employeur octroie une prime identique à tous les travailleurs, une simple décision de l’Assemblée Générale suffit ainsi qu’une communication écrite par l’employeur;
  • Quand l’employeur décide d’octroyer une prime catégorisée, une convention collective ou acte d’adhésion sera nécessaire;
  • Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur peut exclure l’octroi de la prime les employés suivants : les employés licenciés pour faute grave et/ou les employés ayant démissionné et ayant quitté l'entreprise au cours de l’année fiscale;
  • Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur peut également prendre en compte le pourcentage d'activité des employés et peut exclure certaines périodes d'inactivité des employés au cours de l’année fiscale.

Octroyer quelle prime à vos travailleurs?

La meilleure décision dépendra de ce que vous voulez récompenser.

Voulez-vous associer cette prime à l’obtention de certains objectifs? Voulez-vous récompenser tous vos travailleurs ou uniquement certaines catégories? Voulez-vous combiner les deux primes? C’est également possible.

Si votre société n’est pas assujettie à l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents en Belgique, il n’est pas possible d’octroyer la nouvelle prime bénéficiaire. L’avantage non-récurrent lié aux résultats est bien possible.



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