La Flandre introduit une rétribution pour les demandes de permis uniques
Un employeur qui souhaite engager, sur le territoire belge pour plus de 90 jours, un travailleur dont la une nationalité ne ressort pas de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse se voit, en principe, dans l’obligation, de demander un permis unique (single permit) préalablement à l’occupation.
L’attribution d’un tel permis unique constitue une compétence qui revient aux régions. Chaque région fixe ses propres conditions en ce qui concerne son octroi. Alors que ces dernières se différencient déjà par rapport aux conditions salariales exigées, la Flandre vient s’émanciper un peu plus en introduisant une rétribution de 180 EUR (soumise à indexation annuelle).
A partir du 1er septembre 2026, un employeur qui procède à une demande de permis unique (pour une première fois ou pour un renouvellement) auprès de la Région flamande devra payer cette rétribution. Cette contribution vise à couvrir les frais administratifs encourus par la Région flamande et lui permet également de traiter les dossiers dans des meilleurs délais.
Il est important également de garder à l’esprit que cette rétribution s’ajoute à celle exigée par l’Office des étrangers. En effet, il ne s’agit en aucun cas de remplacer cette dernière.
La Flandre est la seule région à avoir introduit une telle rétribution. La Région de Bruxelles Capitale ainsi que la Région wallonne ne l’ont pas encore suivie. Nous vous tiendrions évidemment au courant si elles venaient à adopter une mesure similaire.
Pro-Pay se tient à votre disposition pour les questions d’immigration relatives à l’occupation des travailleurs étrangers et peut s’occuper des demandes de permis uniques en votre nom. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse legal@propay.be.
