Modification réduction groupe cible premiers engagements

Jusqu’à maintenant les nouveaux employeurs en Belgique qui engageaient leur premier travailleur pouvaient bénéficier, pour ce travailleur, d’une exemption quasi-totale de cotisations de sécurité sociale durant la période complète d’occupation de ce premier travailleur. C’est ce qu’on appelle la « réduction groupe cible premiers engagements ».

L’objectif de la réduction groupe cible premiers engagements était d’encourager les entreprises à créer de l’emploi.  D’après des enquêtes, il semble que cette mesure d’aide avait en fait peu d’impact. C’est la raison pour laquelle une nouvelle loi a été publiée. Cette loi modifie la réduction groupe cible premiers engagements de manière assez fondamentale.

Modifications

Plafond

La contribution patronale pour la sécurité sociale s’élève pour un employé à environ 25% du salaire brut.  Les employeurs n’étaient jusqu’à présent pas redevables de cette cotisation pour le premier travailleur engagé. A partir du 01.01.2022, le montant de cette réduction sera cependant plafonné à € 4.000 par trimestre. Cette réduction groupe cible peut encore être appliquée de manière illimitée dans le temps. 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune période transitoire n’est prévue pour cette nouvelle règlementation. Les réductions pour les premiers engagements qui sont en cours et qui, jusqu’à présent, bénéficiaient d’une exemption complète, vont basculer sous la règle du forfait à partir du 01.01.2022.

Dans la pratique, la nouvelle règlementation a uniquement des conséquences sur les salaires mensuels brut de minimum € 5.333. Pour un employé qui gagne maximum € 5.333 par mois, l’employeur ne devra pas payer de cotisations de sécurité sociale. Pour les employés avec un salaire mensuel brut plus élevé, l’employeur devra payer des cotisations sociales sur la partie qui excède l’exemption de € 4.000. Nous allons vous illustrer cela par le biais de l’exemple suivant :

Exemple : un employé gagne € 5.333 par mois. Cela fait € 16.000 par trimestre. Nous prenons ensuite 25% de € 16.000. Cela fait  € 4.000. Les premiers € 4.000 sont exemptés de cotisations de sécurité sociale.

Si vous avez un travailleur avec une réduction groupe cible premiers engagements, vous ne devez rien faire de spécial. Nous calculerons le plafond automatiquement pour vous. Si le salaire du travailleur pour lequel vous bénéficiez d’une réduction groupe cible pour le moment excède le plafond de € 5.333, il y a lieu de tenir compte du fait que votre coût salarial va augmenter. 

Définitions

La nouvelle définit le terme « nouvel employeur ». Un nouvel employeur est un employeur qui n’a jamais été soumis à la sécurité sociale belge ou qui ne l’a pas été durant au moins 12 mois consécutifs précédent l’entrée en fonction du premier travailleur. En outre, l’entreprise ne peut pas appartenir à une même « unité technique d’exploitation ». En outre, l’entreprise ne peut pas appartenir à une même « unité technique d’exploitation » avec une autre entreprise. 

Le terme « unité technique d’exploitation » est également désormais clairement défini. Deux ou plusieurs entreprises forment ensemble une unité technique d’exploitation lorsque un lien social est avéré (au moins une personne commune dans les entreprises) et lorsque qu’il existe une interdépendance socio-économique( cela est apprécié sur base des activités, du lieu, de la clientèle, du matériel, de la gestion du personnel, etc.). 

Deuxième jusqu’au sixième engagement inclus

Les employeurs ont droit à une réduction groupe cible pour les 6 premiers travailleurs qui sont entrés en fonction. Les réductions groupe cible pour le deuxième jusqu’au sixième engagement restent inchangées. Pour ces travailleurs, les employeurs bénéficient d’une réduction forfaitaire limitée dans le temps. 

Aperçu

Pour finir, nous vous donnons un bref aperçu de réductions groupe cible à partir du 01.01.2022. Les montant suivants sont exemptés de cotisations de sécurité sociale dans le chef de l’employeur.

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