13/05/2020

Proposition de loi : suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure Corona (effet rétroactif)

Une proposition de loi a été récemment déposée. Elle prévoit que le délai de préavis serait désormais suspendu durant la période de chômage temporaire force majeure Corona. Cette modification s’appliquerait aux travailleurs qui, avant la publication de la loi, ont déjà été licenciés et qui prestent, en ce moment, leur préavis.  

Il est plus que probable que cette loi soit approuvée dans les prochains jours. Nous rappelons, dans cette newsletter, le principe de suspension du délai de préavis. Vous trouverez également les informations nécessaires concernant la modification de la loi qui est actuellement envisagée.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution du projet de loi.

 

Délai de préavis et suspension du délai de préavis

Si vous mettez fin au contrat de travail moyennant un préavis, le travailleur travaillera comme d’habitude durant son préavis et percevra son salaire normal. Son contrat de travail continue donc à exister durant le délai de préavis. Ce n’est seulement qu’à la fin du délai de préavis que le contrat de travail prendra effectivement fin. 

Cependant, pour certains types d’absence bien spécifiques du travailleur durant le délai de préavis, non seulement le contrat de travail est suspendu mais également le délai de préavis (maladie, vacances, etc..). Cela signifie que le délai de préavis s’arrête de courir durant la durée de la suspension et est ensuite prolongé de la durée de la suspension.
D’autres absences, comme par exemple les jours fériés, ne suspendent, quant à eux, pas le délai de préavis.  

Exemple: Un travailleur est licencié avec un délai de préavis de 4 semaines qui débute le 18.05.2020. Le délai de préavis de 4 semaines court en principe du lundi 18.05 au dimanche 14.06. Les jours fériés du jeudi 21.05 (Ascension) et du lundi 01.06 (lundi de Pentecôte) ne suspendent pas le délai de préavis.
Cependant, le travailleur tombe 3 jours malade durant le délai de préavis. Le délai de préavis est donc suspendu et prolongé de 3 jours. Le délai de préavis prendra donc fin le mercredi 17.06 au lieu du 14.06 (3 jours plus tard que prévu).

 

Législation actuelle 

Beaucoup d’employeurs utilisent actuellement le sytème de chômage temporaire pour force majeure Corona (ci-dessous  « chômage-Corona »), par lequel le contrat de travail est suspendu temporairement.

Selon la législation actuelle, le délai de préavis n’est pas suspendu par le chômage-Corona. Cela signifie que le délai de préavis continue à courir durant le chômage Corona et que le contrat de travail peut prendre fin durant le chômage-Corona.

 

Proposition de loi

Les autorités craignent que, de cette manière, les employeurs licencient les travailleurs à moindre coûts durant le chômage-Corona. Pour ces raisons, une proposition de la loi a été rédigée afin que le délai de préavis soit tout de même suspendu en cas de chômage-Corona.

La nouvelle loi s’appliquerait à partir de la publication au Moniteur belge et vaudra également pour les travailleurs dont le délai de préavis court toujours au moment de la publication. Pour ces travailleurs, les nouvelles dispositions s’appliquent avec effet au 01.03.2020.

 

Les conséquences concrètes pour vous en tant qu’employeur

Cette proposition ne vaut pas seulement pour les licenciements futurs moyennant préavis mais également pour les délais de préavis qui vous avez déjà notifiés et qui courent toujours. Pour les travailleurs à qui vous avez déjà notifié leur préavis et qui sont/étaient en chômage-Corona, le délai de préavis sera donc tout de même suspendu durant l’ensemble des périodes de chômage-Corona à partir du 01.03.2020.

Dans le cas où le délai de préavis du travailleur a déjà pris fin avant la publication du la loi au Moniteur belge, rien ne change : le contrat de travail a pris fin.

Veuillez donc en tenir compte lorsque vous faites appel au chômage-Corona et que vous licenciez ou avez licencié un travailleur moyennant un préavis.

Les informations exposées ci-dessus s’appliqueront sous réserve des dispositions de la version finale du texte de loi qui sera publiée au Moniteur belge.





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