24/06/2020
Suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure
Dans notre newsletter du 13 mai, nous vous indiquions qu’une proposition de loi avait été adoptée par laquelle le délai de préavis serait désormais suspendu durant la période de chômage temporaire pour force majeure corona (ci-après chômage corona).
Lundi dernier, le 22 juin, cette loi a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le jour même.
Délai de préavis et suspension du délai de préavis
La nouvelle loi prévoit que :
- Le délai de préavis que l’employeur notifie est suspendu durant le chômage temporaire corona, cela implique que le délai de préavis est prolongé des jours durant lesquels le travailleur était en chômage temporaire.
- En ce qui concerne les délais de préavis qui couraient déjà au 22 juin, cela signifie que le délai de préavis n’est pas suspendu jusqu’au 22 juin mais, qu’à partir du 22 juin, le délai de préavis est bel et bien suspendu. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif, contrairement à ce qui avait été annoncé au départ.
- Il y a une exception à la règle ci-dessus : pour les délais de préavis qui ont commencé à courir avant le 1er mars 2020, rien ne change. Les délais de préavis ne sont pas suspendus durant le chômage corona et ils ne le sont pas non plus après le 22 juin.
Points d’action
- Vérifiez, pour les travailleurs en chômage temporaire auxquels un délai de préavis a déjà été notifié, à partir de quand le délai de préavis court et s’il doit être tenu compte d’une suspension du délai.
- Pour les nouveaux licenciements que l’employeur notifie à un travailleur en chômage temporaire et pour lequel un délai de préavis doit être presté, il faut désormais tenir compte d’une suspension pour les jours de chômage corona.
