Accord sectoriel 2019 - 2020 pour la commission paritaire 226
La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normales salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et interprofessionnel. Ces mesures constituent la base des négociations sectorielles.
Au sein de la commission paritaire 226, des négociations ont été menées ce qui a abouti, fin juin, à un accord sectoriel pour 2019-2020 qui est valable du 01.01.2019 jusqu’au 31.12.2020. Nous souhaitons vous fournir ci-dessous une liste des décisions les plus importantes pour les deux prochaines années dans votre secteur.
1. Rémunérations
Augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes internes d’1,1% à partir du 01.07.2019. De cette manière, la commission paritaire 226 atteint le développement salarial maximal que le gouvernement a convenu.
2. Mobilité
Augmentation de l’indemnité vélo de 0,23 à 0,24 EUR/Km à partir du 01.02.2020
Augmentation de l’intervention patronale dans les frais de transport en commun (bus, métro, tram ou Waterbus) qui passe à 80% à partir du 01.02.2020
3. Crédit temps et RCC
En ce qui concerne le crédit temps avec motif, la commission paritaire 226 applique les règles générales à savoir celles prévues par la convention collective n°103. Par conséquent, les employés pourront bénéficier d’un crédit temps de 51 mois pour le motif soin ainsi que d’un crédit temps de 36 mois pour le motif formation si toutes les conditions sont remplies.
La commission paritaire 226 prévoit également la possibilité, pour le crédit temps de fin de carrière, de suspendre le contrat à mi-temps à partir de 57 ans ou d’1/5e à partir de 55 ans ainsi de que percevoir des indemnités lorsqu’il est satisfait à toutes les conditions.
Des indemnités complémentaires sont prévues par le biais du Fonds Social du secteur pour les différents de crédit temps fin de carrière.
Concernant le RCC, ce système est possible à partir de 59 ans en cas de carrière longue en régime de travail de nuit ou dans les métiers lourds et pour les très longues carrières (40 ans) selon les conditions fixées au sein du secteur.
4. Petit chômage
A partir du 01.07.2019, le congé de deuil est étendu de 3 à 5 jours lors du décès d’un membre de la famille au premier degré (conjoint, enfant, père ou mère).
5. Possibilité de convertir les jours de congé sectoriel
A partir du 01.01.2020, l’employeur a la possibilité de convertir les 4 jours de congés sectoriels en un avantage équivalent en concluant une convention collective d’entreprise.
6. Travail intérimaire
Pour les contrats de travail conclus à partir du 01.07.2019, les prestations de travail fournies en tant qu’intérimaire au cours des 24 mois précédant immédiatement la conclusion d’un contrat de travail dans la même entreprise, sont prises en compte pour déterminer l’ancienneté barémique ainsi que l’ancienneté pour les congés sectoriels.
7. Vacances jeunes
A partir de l’exercice de vacances 2019 (année de vacances 2020), les employés à temps plein en vacances jeunes ont droit à un prime supplémentaire de 30 EUR par jour. L’employeur paie cette prime, qu’il pourra ensuite récupérer auprès du Fonds social.
