30/07/2020

Modification de la loi belge concernant le détachement : nouvelles règles en matière de détachement des travailleurs

Les travailleurs qui sont temporairement détachés par leur employeur en vue d’aller travailler dans un autre Etat membre de l’UE sont soumis aux dispositions de la Directive européenne concernant le détachement des travailleurs. Cette Directi...

24/07/2020

Télétravail : formalités et indemnisation des frais

Dans le cadre de la crise du Covid-19, les entreprises non essentielles ont été contraintes par les autorités de faire télétravailler leurs travailleurs, jusqu’au 4 mai, pour autant que leur fonction le permettait. Ce télétravail pouvait avo...

24/07/2020

Les chèques consommation

Nous aborderons aussi une nouvelle (et ponctuelle) forme de rémunération des travailleurs qui peut être octroyée tout en étant exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt, appelée chèque consommation. Ce chèque a été insta...

16/07/2020

Nouvelles formalités concernant la communication de chômage temporaire pour force majeure corona

Nous vous avions déjà communiqué dans notre newsletter du 19 juin que le régime spécifique de chômage temporaire pour force majeure corona (ci-après « chômage corona ») est d’application jusqu’au 31 août 2020 inclus. Il n’e...

10/07/2020

Commission paritaire 226 : l’impact du COVID-19 sur les éco-chèques, la prime de fin d’année et les jours de congé sectoriels

Comme vous le savez, suite à la crise du Covid-19, beaucoup d’employeurs ont été contraints de mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure - coronavirus. Cependant, la conséquence de ce type de suspension de contrat sur ...

26/06/2020

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique à partir du 1 juillet 2020

Lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser le coût engendré par ce déplacement. Il n’est pas nécessaire d’évaluer avec exactitude ce coût, vu que l...

24/06/2020

Suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure

Dans notre newsletter du 13 mai, nous vous indiquions qu’une proposition de loi avait été adoptée par laquelle le délai de préavis serait désormais suspendu durant la période de chômage temporaire pour force majeure corona (ci-après chôma...

19/06/2020

COVID-19 : nouvelles mesures et mesures prolongées en Belgique concernant l’emploi

Dans le cadre de l’actuelle crise du COVID-19, le gouvernement belge a approuvé quelques nouvelles mesures. De plus, la prolongation de certaines mesures déjà existantes a été annoncée. Dans cette newsletter, nous passons en revue ce qui est ...

11/06/2020

Commission paritaire 200 : Indemnité vélo et l’impact du COVID-19 sur les éco-chèques et la prime annuelle

A partir du 1er juillet 2020, quelques modifications sont prévues au sein de la commission paritaire 200 (CP 200) en ce qui concerne l’intervention de l’employeur dans le trajet domicile-travail.  Dans la mesure où juin est également le m...

13/05/2020

Proposition de loi : suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure Corona (effet rétroactif)

Une proposition de loi a été récemment déposée. Elle prévoit que le délai de préavis serait désormais suspendu durant la période de chômage temporaire force majeure Corona. Cette modification s’appliquerait aux travailleurs qui, avant la...

07/05/2020

Prolongation de la procédure simplifiée de chômage temporaire jusqu’au 30 juin inclus

Comme vous avez pu le lire dans nos newsletters précédentes, le gouvernement belge a introduit en mars la possibilité de demander le chômage temporaire pour ses travailleurs par le biais d’une procédure simplifiée. Cette procédure simplif...

05/05/2020

Congé parental Corona

Le Conseil des Ministres a approuvé le 2 mai 2020 un congé parental particulier appelé le congé parental corona. Ce système de congé spécifique doit permettre aux parents de mieux combiner la garde de leurs enfants et leur travail durant les m...

28/04/2020

Travail étudiant : De quoi devez-vous tenir compte ?

Suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a annoncé que les heures prestées en tant qu’étudiant entre le 1er avril et le 30 juin 2020 ne sont plus comptabilisées dans le contingent annuel de 475 heures. Que cela signifie-t-il ? Et ...

17/04/2020

COVID-19 update : Les mesures belges concernant à l’emploi

Le gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures de soutien ainsi que quelques adaptations des mesures de soutien déjà en vigueur. Nous décrivons dans cette newsletter les mesures qui sont déjà connues aujourd’hui. Nous ne pouvons...

15/04/2020

Indexation de l’indemnité de bureau

L’Office National de Sécurité Sociale a, dans ses instructions administratives, indexé l’indemnité de bureau. Cette indemnité s’élevait à un montant maximum de 126,94 € par mois et est augmentée à partir du 1er Avril à un montant ma...

08/04/2020

COVID-19: Chômage temporaire pour les travailleurs

Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter précédente, le gouvernement belge a instauré la possibilité de demander de mettre ses travailleurs au chômage temporaire par le biais d’une procédure simplifiée. Cette procédure simplifiée a...

23/03/2020

Coronavirus (Covid-19) : Les mesures belges concernant l’emploi

En ces temps compliqués, c’est avec plaisir que nous vous présentons un certain nombre de mesures de soutien qui sont possibles pour vous, en tant qu’employeur. Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures exposées ci-après conce...

28/02/2020

Obligation de déclaration des travailleurs détachés aux Pays-Bas

La Belgique et ses pays voisins En Belgique, nous connaissons déjà depuis 2007 la Limosa – une déclaration des travailleurs qui travaillent habituellement ou sont recrutés dans un autre pays que la Belgique et qui viennent travailler tempora...

03/01/2020

Régimes des primes collectives: nouveau seuil connu

Depuis 2008, un employeur en Belgique peut octroyer à ses employés en vertu de la loi du 21 décembre 2007 et de la convention collective n°90 (CCT n°90) un avantage non-récurrent lié aux résultats, également appelé plan de bonus. Si l’...

30/12/2019

Indexation janvier 2020 CP 200

Chaque année, au mois de janvier, les salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (C.P. 200) sont adaptés au coût de la vie. L’indexation est le système où les salaires sont couplés à l’indice des prix à la con...

18/11/2019

Congé éducation payé et congé de formation: demandez l’intervention dans les frais salariaux à temps

L’année scolaire a repris et en Flandre, la congé-éducation payé a été remplacé par le congé de formation flamand. Il est donc grand temps de parcourir brièvement les principes régionaux en matière de congé éducation. De quoi s’ag...

15/11/2019

Prévision d’ Indexation janvier 2020 CP 200

Chaque année, au mois de janvier, les salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (C.P. 200) sont adaptés au coût de la vie. L’indexation est le système où les salaires sont couplés à l’indice des prix à la con...

06/11/2019

Elections sociales 2020

Nous y sommes à nouveau en 2020 : des élections sociales doivent être organisées dans beaucoup d’entreprises. Que sont les élections sociales ? Les élections sociales ont pour objectif de désigner les délégués du personnel qui ...

18/10/2019

Encore des vacances à prendre? Bref aperçu de ce qu'il y a lieu de faire ainsi que de ce qu'il vaut mieux éviter!

La fin de l’année civile arrive, les collègues discutent déjà des vacances entre les fêtes de fin d’année. Certaines personnes prévoyantes rêvent déjà de leurs destinations pour les vacances d'été 2020 alors que d’autres collègues ...

16/10/2019

Jours fériés de 2020

Vu que 2019 touche à sa fin, nous souhaitons vous fournir ci-dessous un récapitulatif des jours fériés de 2020, ainsi qu’un petit rappel concernant les règles des jours de remplacement.   Nouvel An - mercredi 1er Janvier 2020 L...

19/07/2019

Accord sectoriel 2019 – 2020 pour la commission paritaire 200

La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normes salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et inte...

15/07/2019

Accord sectoriel 2019 - 2020 pour la commission paritaire 209

La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normes salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et inte...

12/07/2019

Accord sectoriel 2019 - 2020 pour la commission paritaire 226

La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Fin avril 2019, des normales salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et in...

28/06/2019

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique à partir du 1/7/2019

Lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser le coût engendré par ce déplacement. Il n’est pas nécessaire d’évaluer avec exactitude ce coût vu que le...

28/05/2019

Flexibilisation du congé parental et d’autres congés thématiques

Une de nos précédentes actualités (cliquez ici) vous informait que les lois du 2 septembre 2018 sur le congé parental et sur la flexibilisation de la prise des congés thématiques, avaient été publiées au Moniteur Belge. Nous vous indiquions ...

10/04/2019

Le budget mobilité

Dans notre newsletter de mai 2018, nous expliquions que les travailleurs avaient désormais la possibilité d’échanger leur voiture de fonction contre une indemnité de mobilité. Une nouvelle loi publiée au moniteur belge apportant une modificat...

27/03/2019

Nouvelles obligations de fiche et de retenue

Le vendredi 22 mars 2019 est marqué par l’apparition d’une nouvelle loi au sein du Moniteur belge. Celle-ci prévoit une nouvelle obligation destinée aux employeurs belges de rapporter au fisc belge des rémunérations payées ou attribuées pa...

04/03/2019

Systèmes d’avantages: que faire en 2019?

Dans le cadre des négociations en cours ainsi que de la tension sociale relatives à l’augmentation maximale des salaires pour les deux années à venir, dans cette newsletter, nous aimerions souligner la possibilité d'accorder aux employés un a...

04/02/2019

Fiche fiscale 281 pour l’année de revenus 2018

Pro-Pay contactera prochainement ses clients concernant les fiches 281. Nous souhaitons déjà attirer votre attention sur les frais propres à l’employeur payés en dehors de notre payroll et les avantages complémentaires pour l’année de reven...

27/12/2018

Indexation janvier 2019 CP 200

Chaque année, au mois de janvier, les salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (C.P. 200) sont adaptés au coût de la vie. L’indexation est le système où les salaires sont couplés à l’indice des prix à la con...

22/11/2018

Les “bourreaux de travail” ont eux aussi droit à des vacances

La fin de l’année civile arrive, les collègues discutent déjà des vacances entre les fêtes de fin d’années. Certaines personnes prévoyantes rêvent déjà de leurs destinations pour les vacances d'été 2019 alors que d’autres collègues...

25/10/2018

Jours fériés de 2019

Vu que 2018 touche à sa fin, nous souhaitons vous fournir ci-dessous un récapitulatif des jours fériés de 2019, ainsi qu’un petit rappel concernant les règles des jours de remplacement. Nouvel An - mardi 1er janvier 2019 Lundi...

17/10/2018

Modification congé parental et congés thématiques

Le 26 septembre 2018, la loi sur le congé parental et la loi du 2 septembre 2018 sur la flexibilisation de la prise des congés thématiques, a été publiée au Moniteur Belge. Qu’est-ce qui est modifié? Congé parental 1/10e congé par...

11/10/2018

Prévision d’indexation CP 200 janvier 2019

Chaque année au mois de janvier, les salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (C.P. 200) sont adaptés au coût de la vie. L’indexation est le système où les salaires sont couplés à l’indice des prix à la...

27/09/2018

Congé-éducation payé

A l’occasion de la nouvelle année scolaire, il nous paraît utile de rafraîchir les principes du congé-éducation payé pour les travailleurs qui à côté de leur emploi, suivent une formation supplémentaire. Dans cet article vous trouverez le...

11/07/2018

Hausse des montants pour cadeaux

Un employeur a la possibilité d’offrir un cadeau à ses employés à l’occasion de certains évènements liés à leur carrière professionnelle ou basé sur leur situation personnelle. Ces cadeaux peuvent être octroyés en cadeaux en nature...

28/06/2018

Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique à partir du 1 juillet 2018

Lorsqu’un travailleur utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser le coût engendré par ce déplacement. Il n’est pas nécessaire d’évaluer avec exactitude ce coût vu que le...

11/05/2018

L’indemnité de mobilité

Cash for car. Après des mois de travail législatif préparatoire accompagné de l’attention des médias, l’indemnité de mobilité est enfin mise en place. La loi qui introduit cette indemnité – appelée communément “cash for car” ...

05/04/2018

Modification des délais de préavis

C’était comment encore? En 2014 la loi sur le statut unique entrait en vigueur. Cette loi a déterminé les délais de préavis que l’employeur et l’employé doivent observer en cas de terminaison du contrat de travail.  La loi sur ...

28/03/2018

Extension des flexi-jobs

Flexi-jobs dans certains secteurs Les flexi-jobs offrent la possibilité d’engager des travailleurs supplémentaires sous un statut plus avantageux, tant pour l’employeur que pour l’employé. Jusqu’au 31 décembre 2017, ce statut était un...

15/03/2018

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

RGPD en un mot A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Européen (ou RGPD ou GDPR en Anglais) sera d’application à toutes les entreprises de l’Espace Economique Européen. Le but de cette directive est ...

01/02/2018

Fiche fiscale 281 pour l’année de revenus 2017

Pro-Pay contactera ses clients d’ici peu concernant les fiches 281. Nous souhaitons déjà attirer votre attention sur les frais propres à l’employeur payés en dehors de notre payroll et les avantages complémentaires pour l’année de revenus...

15/01/2018

L’avantage non-récurrent lié aux résultats ou la nouvelle prime bénéficiaire?

Types des primes Depuis plusieurs années, il est possible d’accorder à vos travailleurs un avantage non-récurrent lié aux résultats, également appelée la CCT 90. Dès le 1er janvier 2018, le gouvernement a introduit une nouvelle prime ...

26/12/2017

Indexation des salaires CP 200 janvier 2018

En janvier a lieu l’indexation des salaires des employés qui ressortent de la commission paritaire 200 (CP 200). L’indexation est le système où les salaires sont couplés à l’indice des prix à la consommation. En d’autres mots, le sal...

13/12/2017

Modification d’avantages de toute nature à partir de janvier 2018

Changement smartphone, GSM, PC, tablette et internet Lorsque le salarié reçoit de son employeur un smartphone, un téléphone portable, un PC ou autre matériel informatique qu’il peut également utiliser pour des raisons privées, un avantage...




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