Entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de préavis – ce qu’il faut retenir
Dans une précédente newsletter, nous vous informions de l’adoption de nouvelles règles relatives à la limitation du délai de préavis à 52 semaines, ainsi que de l’introduction d’un délai de préavis réduit durant les six premiers mois d’occupation, règle qui n’était pas encore entré en vigueur. Entre-temps, la loi a été publiée au Moniteur belge et la disposition est désormais applicable.
Cette newsletter a pour objectif de rappeler les principes clés de ces deux nouvelles mesures.
Délai de préavis réduit pendant les 6 premiers mois
La loi du 3 juin 2026 modifie les règles applicables en matière de délais de préavis pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er août 2026 et s’appliquera aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir de cette date même si le contrat de travail a été signé avant le 1er août 2026, voire avant la publication de la loi au Moniteur belge.
Concrètement, pour ces contrats, un délai de préavis uniforme d’une semaine sera applicable pendant les six premiers mois d’ancienneté, que la rupture intervienne à l’initiative de l’employeur ou du travailleur. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité au début de la relation de travail, en s’apparentant, dans une certaine mesure, à une réintroduction d’une période d’essai.
Exemple : un employeur conclut un contrat de travail à durée indéterminée avec un nouveau travailleur le 22 juin 2026, avec une entrée en service fixée au 6 août 2026.
Dans ce cas, l’exécution du contrat débute après le 1 août 2026.
Les nouveaux délais de préavis réduits (soit une semaine pendant les six premiers mois) sont donc applicables. En cas de démission ou licenciement avant le 6 février 2027, le délai de préavis à respecter sera de 1 semaine.
Limitation de la durée maximale du préavis en cas de licenciement par l’employeur
Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2026, introduit désormais une durée maximale de préavis fixée à 52 semaines pour les contrats de travail ayant pris cours à partir de cette date. Cette mesure n’est applicable que dans les cas de licenciement dans le chef de l’employeur, une limitation du délai de préavis à 13 semaines existant déjà pour les démissions à l’initiative des travailleurs.
Concrètement, cette limite maximale s’applique tant en cas de préavis presté qu’en cas de rupture moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Il n’est donc plus possible, pour les contrats visés, de dépasser ce plafond, même en présence d’une ancienneté très élevée.
En pratique, le délai de préavis de 52 semaines est atteint à partir de 17 ans d’ancienneté, conformément au barème légal applicable. Cela signifie que, pour les premières années, le calcul du préavis reste inchangé et suit l’évolution progressive prévue par la législation actuelle.
Il convient toutefois de souligner que, compte tenu de ce seuil d’ancienneté, l’impact concret de cette mesure restera limité à court terme. En effet, la limitation ne produira pleinement ses effets qu’à l’égard des contrats conclus à partir du 1er juin 2026 et qui atteindront 17 ans d’ancienneté, soit, en pratique, à partir de 2043.
