Nouvelles mesures énergétiques : impact sur les déplacements domicile-lieu de travail et l’indemnité kilométrique (Q2 2026)
Suite à la récente hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé des mesures temporaires visant à soutenir les travailleurs qui utilisent leur propre véhicule ou une voiture de société sans carte carburant ou carte de recharge pour les déplacements domicile-lieu de travail et/ou professionnels.
1. Crédit d’impôt en cas d’augmentation de l’indemnité domicile-lieu de travail
Cette mesure a été publiée au Moniteur belge le 8 juin 2026 et est donc entré en vigueur. Il s’applique durant les mois de mai, juin et juillet 2026 (sous réserve d’une éventuelle prolongation).
Les employeurs qui augmentent l’indemnité domicile-lieu de travail ou qui l’introduisent pour la première fois pour les travailleurs utilisant leur propre véhicule ou une voiture de société sans carte carburant ou carte de recharge peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt (imputable à l’impôt des sociétés).
- Augmentation d’une indemnité existante
Si un employeur augmente l’indemnité existante pour ces travailleurs en mai, juin et/ou juillet 2026, il peut demander un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt correspond au nombre de kilomètres couverts par l’augmentation multiplié par le montant de l’augmentation par kilomètre. Toutefois, ce crédit est plafonné à 20 % de l’indemnité domicile-lieu de travail accordée au 1er avril 2026, avec un maximum de 0,10 EUR par kilomètre.
Exemple : Un employeur augmente l’indemnité de 0,20 EUR/km à 0,25 EUR/km à partir du 1er mai 2026. L’augmentation est de 0,05 EUR/km, mais le crédit d’impôt sera limité à 0,04 EUR/km (= 0,20 EUR × 20 %). -
Introduction d’une nouvelle indemnité
Si un employeur introduit pour la première fois une indemnité domicile-lieu de travail à partir du 1er mai 2026 pour les travailleurs qui utilise leur propre voiture ou une voiture de société sans carte carburant ou carte de recharge pour les déplacements domicile-lieu de travail, l’employeur peut demander un crédit d’impôt égal à 20 % de cette indemnité, plafonné à 0,10 EUR/km. La nouvelle indemnité doit s’élever à au moins 0,10 EUR/km.
Exemple : Un employeur introduit une indemnité de 0,10 EUR/km à partir du 1er mai 2026. Il pourra alors demander un crédit d’impôt de 0,02 EUR/km.
Les employeurs ne sont pas obligés d’augmenter ou d’introduire cette indemnité, sauf si cela est imposé au niveau sectoriel.
Si l’employeur décident de le faire, il doit démontrer, lors de la demande, que les conditions suivantes sont remplies :
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L’augmentation/l’introduction concerne des travailleurs utilisant leur propre véhicule ou une voiture de société sans carte carburant ou carte de recharge pour se rendre au travail.
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L’indemnité concerne les mois de mai, juin et/ou juillet 2026 et doit être payée ou attribuée au plus tard le 31 octobre 2026.
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L’intervention adaptée est formalisée par écrit (par exemple via une CCT d’entreprise, un avenant au contrat de travail ou une communication écrite par e-mail ou intranet).
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L’employeur supporte effectivement le coût de l’indemnité.
Les travailleurs qui bénéficient d’une indemnité domicile-lieu de travail plus élevée selon les règles récitées, profitent d’une exonération fiscale supplémentaire, en plus de l’exonération existante de 500 EUR (année de revenus 2026). Seule la partie couverte par le crédit d’impôt est éligible à cette exonération supplémentaire. La partie de l’indemnité augmentée non couverte par le crédit d’impôt reste soumise à l’exonération existante de 500 EUR et ne bénéficie pas d’une exonération additionnelle.
L’augmentation ou l’introduction de cette indemnité est exonérée de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs.
2. Augmentation de l’indemnité kilométrique au Q2 2026
Les travailleurs qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels, peuvent obtenir de leurs employeurs, le remboursement des frais engendrés par ce déplacement. Les autorités ont fixe un montant forfaitaire maximum par kilomètre accepté comme remboursement de frais propres à l’employeur (« indemnité kilométrique »). Les employeurs peuvent choisir entre un montant indexé trimestriellement ou annuellement, sauf si des accords sectoriels imposent cette option. Pour plus d’informations, voir notre newsletter du 13 avril 2026.
Pour le Q2 2026, le forfait trimestriel initial de 0,4327 EUR/km est temporairement ventilé par mois, avec effet rétroactif au 1er avril 2026 :
- Le montant pour avril 2026 est de 0,4571 EUR/km.
- Le montant pour mai 2026 est de 0,4841 EUR/km.
- Le montant pour juin 2026 n’est pas encore connu. Nous vous tiendrons informés.
L’administration fiscale autorise exceptionnellement les employeurs ayant opté pour le forfait annuel au Q2 2026 à passer néanmoins aux montants mensuels mentionnés ci‑dessus. L’ONSS n’accepte toutefois pas encore cette mesure.
N’hésitez pas à contacter tax@propay.be si vous souhaitez plus d’informations ou une assistance.
