Accord sectoriel 2025-2026 pour la commission paritaire 337 (secteur non-marchand)
En Belgique, le dialogue social a lieu à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, la norme salariale ainsi que diverses mesures relatives à l’emploi ont été mises en place au niveau fédéral et interprofessionnel, servant ainsi de base aux négociations sectorielles.
Ces négociations ont été menées au sein de la CP 337, aboutissant à un protocole d’accord sectoriel pour les années 2025 – 2026. Nous vous fournissons ci-dessous un aperçu des décisions les plus importantes applicables à votre secteur et ce pour l’année à venir.
1. Congé d’ancienneté
Les travailleurs couverts par la CP 337 avaient déjà droit au congé d'ancienneté après 3 ans (1 jour) et après 7 ans (2 jours) de service. L'accord sectoriel 2025-2026 prévoit que les travailleurs auront également droit à un congé d'ancienneté après 10 ans (3 jours) et 13 ans de service (4 jours). Une CCT sectorielle en précisera les modalités.
2. Mobilité
L'accord sectoriel prévoit que le premier déplacement de la journée, même s'il ne mène pas au lieu de travail habituel, doit être considéré comme un trajet domicile-lieu de travail. Pour ce déplacement, le travailleur a droit à l'indemnité de déplacement domicile-lieu de travail conformément aux dispositions sectorielles. Attention, il s'agit uniquement de déterminer si une indemnité de déplacement domicile-travail est due, et non de savoir s'il s'agit ou non de temps de travail. Les dispositions existantes au niveau de l'entreprise restent d'application.
3. Leasing vélo
L'accord sectoriel introduit la possibilité de convertir (une partie de) la prime de fin d'année en un leasing vélo. Pour ce faire, l'employeur doit conclure une CCT d'entreprise. L'intégralité des frais à la charge de l'employeur est prise en compte dans le calcul du leasing vélo. Les plans cafétéria proposant plus que les leasings vélo ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour les employeurs qui rémunèrent au niveau du RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti) il ne sera pas possible de convertir la prime de fin d'année en un leasing vélo.
4. Autres mesures
Classification de fonctions
Il n'existe actuellement aucun système de classification des fonctions au sein du PC 337. Dans l'accord sectoriel 2025-2026, les partenaires sociaux s'engagent à entamer des discussions en vue de mettre en place un tel système.
Heures syndicales
Les représentants syndicaux au sein de l'entreprise ont droit à un certain nombre d'heures syndicales par mois pour exercer leur mandat. L'accord sectoriel prévoit que le nombre d'heures syndicales soit porté à 4 heures par mois.
Vacances consécutives
L'accord sectoriel prévoit que les travailleurs ont droit à trois semaines de congés consécutives. La planification des congés doit tenir compte des besoins du service.
Flexijobs
Il n'y aura pas d'interdiction générale des flexijobs dans la CP 337.
RMMMG
Les partenaires sociaux confirment que le pécule de vacances et la prime de fin d'année ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si un travailleur est rémunéré conformément au RMMMG.
Groupes à risque et emplois de fin de carrière
Les accords existants sont prolongés.
N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse legal@pro-pay.be si vous avez des questions à ce sujet.
