Accord sectoriel 2026-2027 pour la commission paritaire 201
En Belgique, le dialogue social a lieu à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, la norme salariale ainsi que diverses mesures relatives à l’emploi ont été mises en place au niveau fédéral et interprofessionnel, servant ainsi de base aux négociations sectorielles.
Ces négociations ont été menées au sein de la CP 201, aboutissant à un protocole d’accord sectoriel pour les années 2026 - 2027 (valable du 1er juin 2026 au 31 décembre 2027). Nous vous fournissons ci-dessous un aperçu des décisions les plus importantes applicables à votre secteur et ce, pour les dix-huit prochains mois.
1. Mobilité
Indemnité vélo
À partir du 1er juin 2026, le montant de l’indemnité vélo augmentera à 0.29 EUR par kilomètre parcouru.
2. Droit individuel au week-end libre
Les employés travaillant dans des magasins comptant plus de cinq membres du personnel pourront demander jusqu’à huit week-ends de congé par année civile, en plus de leurs congés annuels principaux. Si un employé commence à travailler en cours d’année civile, le nombre de week-ends libres sera calculé au prorata de la période d’emploi durant cette année.
Lorsqu’un employé prend un week-end libre, aucun jour d’inactivité régulier supplémentaire ne peut être pris pendant cette même semaine. Le jour d’inactivité régulier qui tomberait normalement un jour de semaine (par exemple le mardi) sera déplacé vers le week-end, garantissant ainsi à l’employé un week-end complet de repos. L’employé conserve toutefois le droit de prendre un autre type de congé, tel que les vacances légales, un jour de repos compensatoire ou congé de circonstance.
La planification d’un week-end libre se fera d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
La prise d’un week-end libre n’est pas autorisée dans les cas suivants :
- Pendant les mois de juillet, août et décembre ;
- Pour les week-ends liés aux jours fériés : tant les week-ends suivants un jour férié tombant un vendredi que ceux précédant un jour férié tombant un lundi ;
- Pour les travailleurs en flexi-jobs et les étudiants.
3. Crédit-temps et crédit-temps fin de carrière
Les conventions collectives de travail existantes relatives au crédit‑temps et au crédit-temps fin de carrière sont prolongées jusqu’au 30 juin 2029.
4. Divers
Commission sectorielle de conciliation
Les partenaires sociaux prévoient de créer une Commission sectorielle de conciliation à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises de moins de 20 travailleurs. Les travailleurs pourront s’adresser à cette commission en cas de conflit afin de bénéficier d’une médiation. La commission sera financée par une nouvelle cotisation patronale de 0,05 %, automatiquement intégrée dans les calculs de paie à partir du 1er janvier 2027.
Plan d’action contre le stress et le burn-out
Les partenaires sociaux entameront une collaboration avec l’organisation PULSO. Grâce à cette collaboration, les travailleurs auront la possibilité de consulter, en toute confidentialité, les psychologues de PULSO. Le Fonds social de la Commission paritaire 201 prendra en charge les coûts de démarrage ainsi que la moitié des coûts liés aux dossiers pour les employeurs. Le recours aux services de PULSO restera entièrement volontaire
