Importante réforme des flexi-job
Une loi réformant en profondeur le régime des flexi-jobs a récemment été approuvée et adoptée par le Parlement. Celle-ci a entretemps été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
Dans cette newsletter, nous vous présentons, après un bref rappel des règles de base, un aperçu des principales modifications introduites par cette réforme.
1. Qu’est-ce le flexi-job
Un flexi-job est une forme d’emploi complémentaire qui permet à un travailleur d’exercer une activité complémentaire chez un ou plusieurs autres employeurs, en plus de sa profession principale, pour autant qu’il remplisse certaines conditions. Ce régime est également accessible aux travailleurs pensionnés.
Travailleurs concernés
Tout travailleur occupé à au moins 4/5ième d’un temps plein peut exercer un flexi-job auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs. Cette condition doit être remplie au cours du troisième trimestre précédant l’occupation en flexi-job.
Les travailleurs pensionnés peuvent également recourir à ce type d’activité. La réforme récente apporte toutefois certaines modifications aux conditions d’éligibilité dans ce cas (cfr. point 3).
Contrat flexi-job
Deux contrats doivent être conclus entre l’employeur et le travailleur en flexi-job :
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Le contrat-cadre : il s’agit d’un contrat qui reflète l’intention des parties d’entamer une occupation dans le cadre d’un flexi-job. Ce contrat cadre fixe également les conditions de base qui sont d’application dans le cadre de l’occupation en flexi-job chez l’employeur. Le contrat cadre doit obligatoirement être conclu par écrit avant le début de la première occupation.
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Le contrat de travail : il s’agit du contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui régit l’occupation effective du travailleur pour un flexi-job.
Salaire et avantages
La rémunération du travailleur en flexi-job doit être reprise dans le contrat-cadre. Elle se compose d’un salaire de base ainsi que de tous les avantages ou indemnités liés à l’occupation dans le cadre d’un contrat de travail (tels que les primes sectorielles ou les indemnités prévues par la loi, etc.). Le salaire de base doit, au minimum, être équivalent au barème sectoriel applicable pour une fonction équivalente ou, à défaut, au revenu minimum mensuel moyen garanti. La réglementation prévoit également un plafond salarial (voir point 4 ci-dessous).
Le flexi-salaire est exempté des cotisations sociales personnelles (seule une cotisation patronale spéciale est due) ainsi que des impôts, pour autant qu’il ne dépasse pas le seuil annuel de 18.440 EUR. Ce plafond ne s’applique pas aux travailleurs flexi-job pensionnés.
2. Secteurs concernés
Le recours aux flexi-jobs était initialement limité à certains secteurs spécifiques. La réforme prévoit toutefois une extension de ce régime à l’ensemble des secteurs.
Désormais, tout employeur pourra recourir au système des flexi-jobs, quel que soit son secteur d’activité, sauf si celui-ci prévoit expressément des exclusions (« opt-out ») ou des restrictions via une convention collective de travail sectorielle.
Certaines commissions paritaires, dont, entre autres, les CP 144, 145, 116, 207, 124, 226 et 307, ont prévu des exclusions ou des restrictions propres à leur secteur d’activité.
3. Pension et flexi-job
Les flexi-jobs demeurent accessibles aux travailleurs pensionnés. La réforme a toutefois simplifié les conditions d’accès à ce régime.
Désormais, il suffit que le travailleur ait la qualité de pensionné au cours du trimestre T durant lequel il entame son activité en flexi-job. Auparavant, ce statut devait être vérifié au trimestre T-2 précédant le début de l’occupation, ce qui impliquait un certain délai d’attente. Cette conditions est désormais supprimée.
A cet égard, l’employeur peut demander au travailleur pensionné d’apporter la preuve qu’il/elle répond aux conditions de flexi-job.
4. Assouplissement du salaire maximum
Le salaire de base qui peut être octroyé dans le cadre d’un flexi-job ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base fixé par le secteur compétent pour une fonction équivalente ou 150 % du revenu minimum mensuel moyen garanti.
Les indemnités, primes et autres avantages résultant de dispositions légales ou sectorielles ne sont pas pris en compte pour la détermination de ce salaire de base.
Dans le secteur de l’Horeca, un plafond spécifique est prévu, le salaire maximum étant fixé à 21 euros par heure.
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