Les revenus de droits d’auteur de retour sur le devant de la scène – quels changements à partir de 2026 ?
Contexte
Les travailleurs dont la fonction implique une dimension créative et dont les œuvres sont protégées par le droit d’auteur peuvent, depuis plusieurs années déjà sous certaines conditions, bénéficier d’un traitement fiscal et de sécurité sociale avantageux sur une partie de leur rémunération lorsqu’ils cèdent leurs droits ou accordent une licence à leur employeur.
Ce régime a été largement appliqué par le passé, notamment dans le secteur IT. En 2023, l’administration fiscale belge a toutefois estimé que les développeurs et programmeurs ne pouvaient plus en bénéficier, considérant que leur travail ne présentait pas un degré de créativité suffisant. Cette interprétation restrictive, confirmée par la Cour constitutionnelle, a fortement réduit le champ d’application du régime et suscité une importante insécurité juridique.
En réaction, une intervention législative a été mise en place afin de redéfinir le traitement des revenus de droits d’auteur, principalement sur le plan fiscal et des conditions d’application.
Conditions révisées (Loi-programme du 30 mai 2026)
La Loi-programme définit les « droits d’auteur » par référence au Code de droit économique. Par conséquent, le champ d’application reste limité et les programmes informatiques sont actuellement exclus.
À partir du 1er janvier 2026, les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers (et non plus comme des revenus professionnels), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1. Base contractuelle
L’employeur et le travailleur concluent un (avenant au) contrat de travail dans lequel :
- la cession ou la licence des droits d’auteur est confirmée ; et
- une rémunération conforme au marché est prévue.
À titre alternatif, les modalités spécifiques peuvent être reprises dans une convention collective d’entreprise, à condition que le contrat de travail ne contienne que des dispositions générales.
2. Plafonds de la rémunération
La rémunération :
- ne peut excéder 30 % de la rémunération totale ; et
- est plafonnée à 77.220 EUR par an (montant applicable pour 2026).
3. Mécanisme de moyenne pluriannuelle
Un plafond complémentaire s’applique via une moyenne sur les quatre années précédentes : la rémunération annuelle moyenne en droits d’auteur ne peut pas dépasser 77.220 EUR (montant applicable pour 2026).
Ce mécanisme vise principalement à éviter une utilisation excessive ou croissante du régime dans le temps.
Traitement fiscal et de sécurité sociale
Lorsque ces conditions sont remplies :
1. Sécurité sociale
Les revenus de droits d’auteur sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.
2. Frais forfaitaires ou frais réels
Les travailleurs disposant d’un certificat d’œuvre artistique standard ou « plus » (à l’exclusion du certificat starter) peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de frais de :
- 50 % sur la première tranche de 20.590 EUR ;
- 25 % sur la tranche de 20.590,01 EUR à 41.180 EUR (montants applicables pour 2026).
À défaut, les travailleurs peuvent déduire leurs frais réels, pour autant qu’ils puissent démontrer leur lien avec les revenus de droits d’auteur.
3. Imposition
Pour les revenus payés à partir du 10 juin 2026, un précompte mobilier de 15 % est appliqué sur le montant net après déduction des frais.
Pour les revenus payés avant cette date, ceux-ci doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, où ils seront également imposés au taux de 15 %.
4. Obligations administratives
L’employeur doit mentionner les revenus de droits d’auteur ainsi que le précompte retenu sur la fiche 281.45. Le travailleur doit les reprendre dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, sur laquelle des centimes additionnels communaux seront dus.
Quid du secteur IT ?
La Loi-programme ne modifie pas la définition des œuvres protégées par le droit d’auteur, de sorte que les programmes informatiques restent exclus du champ d’application du régime.
Cette problématique est résolue par la Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques. Cette loi, adoptée par le Parlement dans la nuit du 9 juillet 2026, prévoit une extension du régime favorable aux programmes informatiques, à condition notamment que ceux-ci soient rendus publics ou reproduits.
Cette loi doit encore être publiée au Moniteur belge. Dès cette publication, l’extension au secteur IT s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Une incertitude subsiste toutefois sur le plan de la sécurité sociale : il n’existe actuellement aucune indication selon laquelle l’exonération de cotisations de sécurité sociale serait également étendue aux revenus issus de programmes informatiques.
Conclusion
Le nouveau cadre légal apporte davantage de structure aux conditions et limitations du régime des droits d’auteur, notamment par l’introduction de plafonds et de mécanismes anti-abus.
Certaines incertitudes subsistent néanmoins, en particulier en ce qui concerne le traitement en matière de sécurité sociale dans le secteur IT.
Une analyse au cas par cas reste dès lors nécessaire afin de déterminer si le régime peut être appliqué avec une sécurité juridique suffisante.
Pour toute question ou information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter via tax@pro-pay.be.
