L’indexation en centimes : que signifie-t-il en pratique ?
Dans notre newsletter du 19 janvier 2026, nous vous informions déjà de « l’indexation en centimes » prévue. Cette mesure a, depuis, été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er juin 2026.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la manière dont cette nouvelle mesure sera appliquée en pratique.
En quoi consiste l’indexation en centimes ?
L’indexation en centimes se compose de deux éléments principaux :
- À partir du 1er juin 2026, le gouvernement limite, à deux reprises, l’indexation automatique des salaires plus élevés.
- Une nouvelle cotisation patronale spéciale visant à modérer les salaires est instaurée. Via cette cotisation, les employeurs sont tenus de reverser à l’État la moitié des économies résultant de cette limitation de l’indexation.
Limitation de l’indexation des salaires : comment cela fonctionne-t-il ?
En Belgique, l’indexation des salaires dans le secteur privé est régie au niveau sectoriel. Chaque secteur détermine la manière dont l’indexation est calculée et le moment où elle est appliquée.
L’indexation en centimes a un impact direct sur ces mécanismes sectoriels dans la mesure où l’indexation est partiellement limitée pour les travailleurs ayant un salaire de référence supérieur à 4.000 EUR :
- Pour les salaires jusqu’à 4.000 EUR brut inclus, rien ne change et l’indexation complète continue de s’appliquer.
- Pour les salaires plus élevés, l’indexation est plafonnée : toutes les indexations n’ont d’effet qu’à hauteur de 2 % du salaire de référence, plafonné à 4.000 EUR. Une fois qu’une modération salariale totale de 2 % a été atteinte, le mécanisme sectoriel d’indexation normal, sans limitation, s’applique à nouveau.
Comme il n’existe pas de mécanisme uniforme d’indexation, l’application concrète de cette limitation varie d’un secteur à l’autre.
- Si l’indexation est égale à 2 %, le salaire de référence jusqu’à 4.000 EUR brut sera indexé de 2 %. La partie au-delà de 4.000 EUR ne sera pas indexée.
- Si l’indexation est supérieure à 2 %, la partie du salaire de référence au-dessus de 4.000 EUR ne sera augmentée que du pourcentage dépassant 2 %.
Exemple : Un travailleur a un salaire de référence de 5.000 EUR brut. Le taux d’indexation applicable est de 2,5 %.- En cas d’indexation normale, le calcul serait le suivant : 5.000 EUR × 2,5 % = 125 EUR
- En cas d’application de l’index centimes, le calcul sera le suivant : (4.000 EUR × 2 %) + (5.000 EUR × 0,5 %) = 105 EUR
- Si l’indexation est inférieure à 2%, l’indexation en centimes peut nécessiter plusieurs indexations avant d’atteindre une modération salariale totale de 2 %.
La limitation est appliquée deux fois : une première fois à partir de juin 2026 (« première période de modération salariale ») et à nouveau à partir de janvier 2028 (« deuxième période de modération salariale »).
Pour les employeurs faisant parties de secteurs dans lesquels les salaires font encore l’objet d’une indexation cette année, cela signifie que la limitation de l’indexation doit déjà être appliquée cette année. Pour les secteurs dans lesquels l’indexation n’a lieu qu’en janvier, comme pour la commission paritaire 200, la limitation ne sera appliquée, pour la première fois, qu’en janvier 2027.
À partir du 1er janvier 2028, la limitation sera appliquée une deuxième fois. Le montant seuil de 4.000 EUR brut, augmenté conformément à l’indice pivot des salaires de la fonction publique, sera à nouveau utilisé comme référence.
Cette limitation de l’indexation sera automatiquement intégrée dans le calcul de la paie.
Que signifie le salaire de référence ?
Le salaire de référence est le salaire de base fixe brut à temps plein. Les rémunérations variables ou primes, les heures supplémentaires, les chèques-repas et écochèques, les primes de fin d’année, etc., ne sont donc pas pris en compte.
Pour les travailleurs à temps partiel, il y a lieu de calculer l’équivalent temps plein. De même, les salaires journaliers ou horaires doivent d’abord être convertis en salaire mensuel afin de déterminer le salaire de référence.
La mesure s’applique également aux salaires minimaux, aux barèmes sectoriels et aux grilles salariales, tant au niveau sectoriel qu’au niveau de l’entreprise, dès lors que ce salaire dépasse 4.000 EUR.
Qu’est-ce que la cotisation patronale de modération salariale ?
Outre la limitation de l’indexation, une cotisation patronale de modération salariale est également instaurée. Les employeurs du secteur privé devront payer une cotisation supplémentaire correspondant à la moitié de la différence entre l’indexation normale et l’indexation réduite. Cette cotisation est introduite en plusieurs phases :
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Durant la première et la deuxième période de modération salariale, les employeurs paient une cotisation patronale spéciale de modération salariale dès que la limitation de l’indexation est appliquée.
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Une fois que l’objectif de modération salariale de 2 % est atteint pendant la première période de modération salariale, cette cotisation patronale est transformée en une cotisation de modération salariale consolidée provisoire.
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Une fois qu’une modération de 2 % a de nouveau été atteinte au cours de la deuxième période de modération salariale, la cotisation de modération salariale consolidée provisoire est remplacée par la cotisation de modération salariale consolidée définitive.
La méthode de calcul de la contribution consolidée de modération salariale (provisoire et finale) doit encore être déterminée par arrêté royal.
Les différentes contributions seront calculées automatiquement dans la paie.
L’employeur est-il obligé d’appliquer l’index centimes ?
Si un employeur décide malgré tout d’indexer entièrement les salaires de référence supérieurs à 4 000 EUR, il agirait en violation de la loi. Toutefois, la loi elle-même ne prévoit pas de sanction spécifique pour cette infraction.
Cela étant dit, le fait de ne pas appliquer l’index centimes peut entraîner les conséquences suivantes :
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Risque de dépassement de la norme salariale : pour 2025–2026, la norme salariale est fixée à 0 %. L’indexation complète des salaires supérieurs à 4 000 EUR peut entraîner des coûts salariaux supplémentaires en plus de l’indexation légale. Ces coûts supplémentaires sont pris en compte dans la norme salariale et peuvent donc constituer un dépassement de celle-ci.
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Paiement obligatoire des contributions de modération salariale : même si l’employeur n’applique pas la limitation de l’indexation, il reste tenu de payer à la fois la contribution spéciale et, par la suite, la contribution consolidée de modération salariale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire à l’adresse suivante : legal@pro-pay.be
