24/11/2021

Accord sectoriel 2021 – 2022 pour la commission paritaire 200

La concertation sociale en Belgique se situe à 3 niveaux: interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Au cours des derniers mois, des normes salariales ainsi que diverses mesures d’emplois ont été prises au niveau fédéral et interprofessionnel. Ces mesures constituent la base des négociations sectorielles.

Au sein de la commission paritaire 200, des négociations ont été menées, ce qui a abouti à un projet d’accord sectoriel pour 2021-2022 qui est valable du 01.01.2021 jusqu’au 31.12.2022. Nous souhaitons vous fournir ci-dessous une liste des décisions les plus importantes dans votre secteur.

 

Rémunérations

1. Augmentation des salaires

L’accord sectoriel prévoit une augmentation des salaires mensuels bruts réels ainsi que des barèmes de 0,4% à partir du 01.12.2021. De cette manière, la commission paritaire 200 atteint le développement salarial maximal que le gouvernement a convenu. Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu'elles soient accordées au cours de la période 2021-2022.

Les entreprises peuvent choisir de remplacer l'augmentation des salaires bruts réels par un avantage équivalent selon leurs propres conditions. Cet avantage équivalent peut prendre la forme d’une augmentation salariale et/ou d’autres avantages liés au pouvoir d’achat. Ce qui est important est que cet avantage équivalent doit être récurrent à partir du 01.01.2023. Pour cette conversion, il faut tenir compte de différents facteurs:

  • Pour les entreprises avec une délégation syndicale, l’avantage équivalent doit être convenu par le biais d’un accord conclu au niveau de l’entreprise au plus tard le 30.11.2021;
  • Pour les entreprises sans délégation syndicale, l’avantage équivalent est communiqué par écrit et individuellement à chaque employé au plus tard le 30.11.2021;
  • Les augmentations annuelles de salaires que les employés reçoivent sur base des barèmes qui sont appliquables au sein du secteur ou de l’entreprise (ex: augmentation des salaires sur base de l’expérience ou de l’ancienneté), ne sont pas comptées dans les 0,4% d’augmentation des salaires effectifs.

2. La prime corona

Une prime corona unique doit être accordée sous  forme de chèques consommation dans les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes:

  1. Avoir réalisé un résultat d’exploitation positif en 2019 et 2020, et
  2. Le chiffre d'affaires ou la marge brute doit avoir  augmenté d’au moins 5% à l'année civile 2020 par rapport à l'année civile 2019.

Si le chiffre d'affaires a augmenté d'au moins 5%, la prime corona s’élève à € 125. Si le chiffre d'affaires a augmenté d'au moins 10%, la prime corona s’élève à € 250.

Veuillez contacter votre comptable pour vérifier si vous remplissez les deux conditions ci-dessus.

La prime corona doit être versée au plus tard le 31.12.2021. L'employeur doit envoyer une communication écrite sur l'octroi ou le non-octroi de la prime à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15.12.2021.

La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30.11.2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30.11.2021.

Une prime corona, qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise sous la forme de cheques consommation, est déduite des montants ci-dessus.

3. Indemnité kilométrique

A partir du 01.07.2022, l'indemnité vélo pour le trajet domicile-travail augmentera de € 0,10 par kilomètre effectivement parcouru à € 0,20 par kilomètre effectivement parcouru (avec un maximum de 40 km aller-retour par jour ou € 8 par jour). Cette indemnité vélo vaut uniquement pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour venir au travail et n’est pas cumulable avec d’autres interventions dans le trajet domicile-lieu de travail sauf pour l’intervention pour les transports publics.

En ce qui concerne la contribution lié au déplacement domicile-travail de l’employé qui utilise son propre moyen de transport, il n'y avait aucune obligation pour l'employeur d'intervenir si le salaire brut annuel dépassait € 27.750. Ce montant sera augmenté à  € 29 680 à compter du 1er janvier 2022.

 

Crédit temps et RCC

En ce qui concerne le crédit temps avec motif, les règles générales de la CP 200, telles qu'elles s'appliquent dans la convention collective n°103, sont prolongées et les employés pourront bénéficier d’un crédit temps de 51 mois pour le motif soin ainsi que d’un crédit temps de 36 mois pour le motif formation si toutes les conditions sont remplies.

Pour les crédits temps Emplois fin de carrière, la commission paritaire 200 prévoyait déjà la possibilité d’un crédit temps mi-temps et d’un crédit temps d’1/5e avec indemnité à partir de 55 ans pour les travailleurs à condition qu’ils puissent justifier d’une carrière longue (35 ans ), de l’exercice d’un métier lourd, ou d’un travail de nuit durant 20 ans et qu’ils aient deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ces régimes sont prolongés.

L'âge pour prendre les RCC passera de 59 à 60 ans pour les carrières longues de travail de nuit, de métiers lourds ainsi que pour les très longues carrières (40 ans) conformément aux conditions prévues par le secteur.

 

Formation

Conformément à ce qui était prévu par les accords sectoriels précédents, cet accord stipule que l’employeur doit offrir la possibilité à ses employés de suivre un certain nombre de jours de formation. Le nombre de jour dépend du nombre d’employés dans l’entreprise.

 





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