Accord Sectoriel 2025-2026 pour les commissions paritaires 116 et 207
En Belgique, le dialogue social a lieu à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au sein de l’entreprise. Ces derniers mois, la norme salariale ainsi que diverses mesures relatives à l’emploi ont été mises en place au niveau fédéral et interprofessionnel, servant ainsi de base aux négociations sectorielles.
Ces négociations ont été menées au sein des CP 116 et 207, aboutissant à un protocole d’accord sectoriel pour les années 2025 – 2026 (valable du 01.01.2025 au 31.12.2026). Nous vous fournissons ci-dessous un aperçu des décisions les plus importantes applicables à votre secteur et ce pour l’année à venir.
1. Rémunération
La rémunération mensuelle brute sera augmentée de 17,333 EUR pour les employés barémisés à partir du 01.01.2026.
Concernant les ouvriers, le taux horaire brut sera augmenté de 0,10 EUR à partir du 01.01.2026. Il en va de même concernant le taux horaire minimum applicable aux ouvriers ayant 12 mois d’ancienneté.
2. Pouvoir d’achat
Les mesures suivantes sont prévues :
- Prime d’équipe
A partir du 01.01.2026, la prime d’équipe sectorielle des ouvriers sera augmentée de 0,95 EUR brut/heure pour les shifts de matinée et de fin de soirée, et de 3,10 EUR brut/heure pour les nuits de garde.
- Chèques repas
A condition que la législation soit pleinement mise en œuvre (non seulement l’augmentation de la valeur nominale de chèques repas à 10 EUR et l’exception à norme salariale, mais aussi la déduction majorée dans l’impôt des sociétés qui est toujours en cours), ce qui suit s’appliquera à partir du 01.04.2026 au sein des entreprises ne concluant pas de conventions collectives sur les salaires (« les entreprises dites « non-conventionnées ») :
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Soit des chèques repas sont déjà octroyés -> augmentation de la contribution de l’employeur de 2 EUR.
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Soit les chèques repas ne sont pas encore octroyés -> mise en place avec une contribution employeur de 2 EUR et une contribution de l’employé de 1,09 EUR .
Ces règles sont valables pour tous les ouvriers et les employés barémisés, à l’exception des étudiants et des travailleurs non-sédentaires qui reçoivent une indemnité repas, ainsi qu’aux travailleurs d’« entreprises non-conventionnées » disposant d’un restaurant d’entreprise avec une intervention de l’employeur ( à moins que ces employés bénéficient déjà de chèques repas au niveau de l’entreprise).
Les entreprises pourront déjà augmenter la contribution employeur dans les chèques repas à partir du 01.01.2026. Dans ce cas, le montant de l’augmentation ou de l’introduction sera déduit des montants mentionnés ci-dessus.
Point d’action : Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous souhaitez augmenter la valeur nominale de vos chèques repas avant le 01.04.2026.
3. Flexi-jobs
Dans la mesure où les règles de flexi-jobs seront étendues à tous les secteurs, ils en sont en principe exclus. Toutefois, les entreprises conservent le droit de conclure un accord à cet égard, pour autant qu’une délégation syndicale ou des représentants des syndicats soient déjà présents au sein de l’entreprise.
4. Congé de maternité et d’allaitement
A partir du 01.01.2026, l’indemnité complémentaire de sécurité d’existence en cas d’écartement (interruption complète) pour cause de grossesse et d’allaitement sera augmentée de 18 EUR par jour non travaillé.
5. Travail faisable
Afin de soutenir financièrement la transition d’un régime en feu-continu, en 3 équipes alternantes ou en équipe de nuit fixe vers un travail de jour, la convention collective de travail relative au travail faisable sera étendue, à partir du 01.07.2026 aux employés ayant 35 ans d’ancienneté (ils conserveront leur prime d’équipe pendant 9 mois). Les autres modalités restent inchangées.
6. Sécurité d’existence en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelles
A partir du 01.01.2026 le régime d’indemnisation en vigueur pour les ouvriers sera étendu aux employés barémisés. Concrètement, cela signifie que les employés barémisés auront également droit à une indemnisation supplémentaire à charge de l’employeur lorsqu’ils sont licenciés pour les raisons mentionnées ci-dessus.
7. Seuil des délégations syndicales pour les ouvriers et les employés barémisés
A partir du 01.01.2026, dans les entreprises comptant un minimum de 25 et un maximum 29 ouvriers ou, respectivement, employés barémisés, une délégation syndicale ne sera constituée que si 50% + 1 (arrondis à 13 si le résultat est de 13,5) des ouvriers ou, respectivement, des employés barémisés le demandent par écrit. La demande doit être adressée au président de la CP.
8. Crédit temps
Les régimes existants de crédit temps pour raisons de soins de 51 mois et de formation de 36 mois seront prolongés jusqu'au 30.06.2027.
9. Indemnité supplémentaire pour les emplois de fin de carrière à 1/5 et 1/2
Les ouvriers et les employés barémisés qui remplissent les conditions de la CCT du 29.06.2023 peuvent continuer à bénéficier d'une indemnité mensuelle supplémentaire de 40 EUR à charge de l'employeur en 2025 (coût tout inclus).
À partir de 2026, les dispositions suivantes s'appliqueront (sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise) :
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Le montant de l’indemnité mensuelle supplémentaire est augmentée à 80 EUR brut pour les ouvriers et les employés (non)-barémisés qui bénéficient d'une allocation de l’ONEM dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à 1/5e temps, et qui sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise. L’indemnité supplémentaire expire dès qu'aucune performance réelle n'a été fournie pendant une période ininterrompue de 12 mois.
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Le même régime s'applique également, sous les mêmes conditions, aux emplois de fin de carrière à mi-temps.
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L'âge de 60 ans sera abaissé à 55 ans pour les métiers pénibles.
Point d'action : Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous souhaitez mettre en place des arrangements plus favorables dans l'entreprise.
10. Fin de carrière
Tant que cela reste fiscalement avantageux, les ouvriers et les employés non-barémisés issus d'entreprises non-conventionnées recevront une prime nette à la fin de leur carrière (c'est-à-dire à la retraite anticipée) d'au moins 40 EUR par an d'ancienneté, avec un maximum de 1.000 EUR :
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À condition qu'ils aient soit travaillé en équipes alternantes ou en nuit fixe pendant 5 ans au cours des 10 dernières années, soit en équipes alternantes ou en nuit fixe pendant 7 ans au cours des 15 dernières années.
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Un solde ne doit être versé que s'ils reçoivent déjà d'autres avantages monétaires à l'occasion de leur retraite (anticipée), en fonction de ce qui s'applique dans l'entreprise.
11. Jour de congé lié à l'âge
A partir du 01.07.2026 (sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise), le congé lié à l'âge sera portée à 2 jours de congé pour les employés âgés de 60 ans et plus, à condition que :
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Le temps de travail moyen annuel est de 38 heures.
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Ces travailleurs n'ont pas droit à tous les jours d'ancienneté (et à condition que la somme des jours de congé lié à l’âge et d’ancienneté ne puisse dépasser 3).
Point d'action : Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous proposez un accord plus favorable au niveau de l'entreprise.
12. Mobilité
À partir du 01.07.2026, l'employeur contribuera non seulement au coût d'un abonnement de train saisonnier, mais aussi, après soumission des documents justificatifs nécessaires, au coût d'un abonnement mensuel de stationnement dans les parkings de la SNCB. Le coût de l'employeur est de maximum 30 EUR par mois et est proratisé selon la formule d'abonnement.
Point d'action : Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous devez contribuer aux frais de stationnement.
