Ajustements au régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
Comme déjà évoqué dans notre précédente newsletter, un nouveau régime fiscal spécial pour les contribuables et chercheurs impatriés a été introduit depuis le 1er janvier 2022 afin de réduire les coûts salariaux pour l'entreprise de ses employés/dirigeants éligibles et travaillant en Belgique.
Ce régime fiscal spécial a déjà prouvé son utilité, mais le gouvernement estime qu'il convient de le perfectionner davantage.
Par conséquent, les ajustements suivants sont mis en œuvre rétroactivement, à compter du 1er janvier 2025 :
- Le contribuable impatrié concerné doit percevoir une rémunération brute supérieure à 70.000 EUR (au lieu de 75.000 EUR) pour les prestations effectuées en Belgique au cours d'une année civile. Ce seuil est calculé au prorata en cas d'années incomplètes (date de début/fin de l'emploi belge durant l'année civile).
- L'entreprise peut verser à la personne concernée une indemnité exonérée de sécurité sociale et d'impôts (les dénommés « frais propres à l'employeur ») équivalente à 35 % maximum (au lieu de 30 %) de la rémunération brute.
- La limite maximale de 90.000 EUR pour les frais propres à l'employeur est supprimée. Il n'y a donc plus de plafond.
La réduction de la rémunération brute entraîne un élargissement du champ d'application.
Pour les personnes actives en Belgique depuis le 1er janvier 2025 et qui, grâce à cette adaptation, peuvent désormais bénéficier de ce régime fiscal spécial, un délai spécial de demande est prévu. Celui-ci est de trois mois à compter du 10e jour suivant la publication de la modification législative au Moniteur belge.
Il est temps d'agir !
Envoyez un e-mail à tax@propay.be si :
- Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le régime fiscal spécial ;
- Vous souhaitez obtenir de l'aide pour la préparation et l’introduction de la demande (spéciale) de statut fiscal spécial ;
- Vous souhaitez de l'aide pour réévaluer les packages de rémunération existants et/ou les contrats de travail.
