Augmentation de l’indemnité de bureau et suppression du régime des 10% pour les frais de bureau
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Les travailleurs qui télétravaillent de manière structurelle et régulière peuvent se voir octroyer une indemnité de la part de leur employeur. Cette indemnité a été augmentée de € 137,40 à € 140,15 par mois le 01.06.2022.
Jusqu'à présent, l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) acceptait que les travailleurs à domicile puissent, sous certaines conditions, recevoir un montant équivalent à 10 % du salaire brut à titre d'indemnité de frais pour le travail à domicile. À partir du 01.06.2022, ce régime prend fin.
Indemnité de bureau
Etant donné que les coûts liés au télétravail sont relativement faibles et difficiles à prouver, l’ONSS et le fisc acceptent que ces frais soient octroyés sous forme forfaitaire. L’indemnité de bureau a, entre autres, pour but de couvrir les frais de chauffage, d’électricité, d’eau, d’assurance, de fournitures de bureau ainsi que les frais de rafraîchissements.
L’ONSS a, par le biais de ses instructions administratives intermédiaires, communiqué que l’indemnité de bureau était à nouveau indexée. Le montant maximum de 137,40 EUR par mois qui était d’application du 01.04.2022 jusqu’au 30.05.2022 a été augmenté à € 140,15 par mois à partir du 01.06.2022.
Le fisc avait déjà indiqué dans sa circulaire du 26.02.2021 qu’il suivrait le montant de l’indemnité de bureau tel que fixé par l’ONSS ainsi que l’évolution de ce montant. Le montant de € 140,15 est donc exempté de cotisations sociales ainsi que d’impôts.
Le montant de € 140,15 par mois est un montant maximum. Il n’est donc pas obligatoire d’octroyer ce montant maximum, mais vous êtes libre de porter le montant à € 140,15 par mois à partir du 01.06.2022.
Nous souhaitons également en profiter pour vous rappeler qu’une convention écrite doit être rédigée pour les télétravailleurs et ce, en principe, au plus tard au moment où le travailleur commence à télétravailler. Certaines mentions obligatoires doivent être reprises dans ce document telles que le lieu à partir duquel le travailleur télétravaillera, la manière dont les frais seront indemnisés, etc.
Autres indemnités pour le télétravail
Outre l’indemnité de bureau l’employeur peut également indemniser les éléments suivants sous forme de forfait :
- € 20 par mois dans le cas où le travailleur utilise sa connexion internet privée à des fins professionnelles.
- € 20 par mois dans le cas où le travailleur utilise son propre pc à des fins professionnelles. OU € 10 par mois (€ 5 par élément) pour l’utilisation professionnelle de son propre deuxième écran et d’une imprimante/scanner (ceci durant une période maximum de 3 ans). Attention, cette indemnité ne peut pas être cumulée avec le forfait de € 20 par mois pour l’utilisation de son propre pc.
Ces indemnités n’ont pas été augmentées : les montants maximaux restent donc les mêmes.
Il est évident que l’ensemble des montants forfaitaires ne peut être accordé uniquement si les frais de bureau et d’internet ne sont pas déjà indemnisés d’une autre manière au travailleur.
Modification de la position de l’ONSS sur le régime des 10% pour les travailleurs à domicile
Comme alternative à l'indemnité forfaitaire de bureau, il était possible pour les employeurs de faire usage du « régime des 10% » sous certaines conditions. Dans le cadre du « régime des 10% », l'ONSS acceptait que les travailleurs à domicile puissent percevoir une indemnité forfaitaire de bureau équivalente à 10% du salaire brut, mais cependant limitée à la partie liée au travail à domicile.
Dans ses dernières instructions administratives, l'ONSS a changé de point de vue : à partir du 01.06.2022, ce régime des 10% ne pourra être accordé qu'aux travailleurs à domicile qui en bénéficiaient déjà avant cette date, et pour autant que la partie du travail à domicile ne change pas (« scénario d'extinction »). Pour les situations dans lesquelles ces conditions ne sont pas rencontrées, la règle des 10% ne peut pas être appliquée à partir du 01.06.2022.
Point d’action
Veuillez informer votre Payroll Business Partner si vous souhaitez augmenter l’indemnité forfaitaire de bureau.
