Circulaire administrative concernant les ajustements fiscaux au régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
Comme déjà évoqué dans notre précédente newsletter, fin 2025 certains changements ont été mis en œuvre par rapport au régime fiscal spécial pour les contribuables et chercheurs impatriés rétroactivement - à compter du 1er janvier 2025 -, à savoir la réduction de la rémunération annuelle brute de 75.000 EUR à 70.000 EUR minimum, l’augmentation du pourcentage de l’indemnité exonérée d'impôts (les dénommés ‘frais propres à l'employeur’) de 30% à 35 % maximum et la suppression du plafond annuel de 90.000 EUR pour les frais propres à l'employeur.
Le 1er avril 2026 les autorités fiscales ont publié une Circulaire administrative donnant de plus amples renseignements concernant l’application rétroactive desdits changements et apportant certaines clarifications, comme suit:
-
Contribuables impatriés et chercheurs impatriés bénéficiant du régime spécial d’imposition avant la mise en œuvre desdits changements
L’employeur et le contribuable/chercheur impatrié peuvent adapter le contrat de travail avec effet rétroactif afin de porter en compte l’impact positif de l’indemnité exonérée d’impôts accrue, à savoir en réduisant le salaire brut et en augmentant le pourcentage de l’indemnité exonérée d’impôts à condition, toutefois, qu’une telle adaptation soit convenue le 1er juillet 2026 au plus tard et que les documents salariaux pertinents couvrant 2025 (fiche fiscale 281.10 et déclarations au précompte professionnel) soient corrigés.Toute adaptation après cette date sera rejetée.
-
Contribuables impatriés dont la relation d’emploi a pris effet entre le 1er janvier 2025 et le 9 janvier 2026 et ne pouvant initialement pas bénéficier du régime spécial d’imposition (seuil de la rémunération annuelle pas atteint) mais qui peuvent maintenant en bénéficier en raison des changements légaux mis en œuvre
Pour cette catégorie, un délai spécial de demande est prévu (expirant le 9 avril 2026) et, pourvu que ce délai soit respecté, le contrat de travail peut également être adapté, conformément à ce qui est dit au point 1 ci-avant.
Pour rappel, comme déjà évoqué dans notre précédente newsletter spéciale, les changements dont question ci-avant s’appliquent seulement au niveau fiscal et non pas au niveau de la sécurité sociale (comme confirmé par l’ONSS dans ses instructions administratives couvant le 1er trimestre de 2026).
! Il est temps d'agir !
Envoyez un e-mail à tax@propay.be si :
- Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le régime fiscal spécial ;
- Vous souhaitez obtenir de l'aide pour la préparation et l’introduction de la demande (spéciale) de régime fiscal spécial ;
- Vous souhaitez de l'aide pour réévaluer les packages de rémunération existants et/ou adapter les contrats de travail.
