11/06/2020

Commission paritaire 200 : Indemnité vélo et l’impact du COVID-19 sur les éco-chèques et la prime annuelle

A partir du 1er juillet 2020, quelques modifications sont prévues au sein de la commission paritaire 200 (CP 200) en ce qui concerne l’intervention de l’employeur dans le trajet domicile-travail.  Dans la mesure où juin est également le mois durant lequel les éco-chèques et la prime annuelle sont payés, c’est avec plaisir que nous vous informons de l’impact du chômage temporaire sur ces avantages salariaux.

 

Indemnité vélo

A partir du 1er juillet 2020, une indemnité vélo obligatoire de €0,10 est instaurée par kilomètre effectivement parcouru (maximum 40 km aller-retour par jour). Cette indemnité vélo vaut uniquement pour les employés qui prennent régulièrement le vélo pour venir au travail et n’est pas cumulable avec d’autres interventions dans le trajet domicile-travail à l’exception de l’intervention pour les transports en commun. 

Les travailleurs qui souhaitent en bénéficier, remettent à leur employeur une déclaration signée dans laquelle ils mentionnent qu’ils utilisent régulièrement le vélo pour le déplacement domicile-travail. 

 

Transports en commun, autres que le train

Jusqu’à présent, l’employeur était tenu d’intervenir pour les déplacements réalisés par le travailleur en transport en commun, autres que le train, depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail, pour autant que la distance entre son domicile et son lieu de travail était d’au moins 3 kilomètres.
A partir du 1er juillet 2020, cette distance minimale de 3 kilomètres est baissée à 1 kilomètre.

 

Impact du chômage temporaire Corona sur la prime annuelle et les éco-chèques

Au mois de juin, l’employeur doit s’adonner à l’octroi des éco-chèques ainsi qu’au paiement de la prime annuelle à moins que ces derniers aient été convertis, au niveau de l’entreprise, par un avantage équivalent.

Afin de déterminer si les travailleurs ont droit au montant complet des éco-chèques (€250) et au montant complet de la prime annuelle (€265,12) il faut tenir compte des prestations du travailleur entre le 1er juin 2019 et le 31ème mai 2020 (période de référence) compris. Certaines absences du travailleur seront assimilées à des prestations effectives, d’autres non.

La période de chômage temporaire force majeure Corona n’est pas assimilée pour le calcul des éco-chèques et de la prime annuelle. Par conséquent, il est possible de diminuer ces montants en fonction des jours de chômage temporaire durant la période de référence.
Il est cependant possible de conclure un accord au niveau de l’entreprise afin de tout de même assimiler cette période de chômage temporaire à des prestations effectives.

 

 Que devez-vous faire en tant qu’employeur ?

  • Vérifier quels travailleurs se déplacent avec leur vélo pour leur trajet domicile-travail et leur demander une déclaration concernant ces déplacements et la distance qu’ils parcourent.
  • Vérifier si des travailleurs entrent en ligne de compte pour l’intervention dans les frais relatifs aux transports en commun dans le cas où ils parcourent une distance inférieure à 3 kilomètres.
  • Prévenir votre Payroll Business Partner si des travailleurs ont droit à l’indemnité vélo ou à l’intervention concernant les transports à en commun.
  • Prévenir votre Payroll Business Partner si vous souhaitez assimiler les périodes de chômage temporaire pour force majeure Corona pour le droit aux éco-chèques ou à la prime annuelle. Sans nouvelles de votre part, les règles appliquées seront celles prévues dans les accords sectoriels.




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