27/09/2018

Congé-éducation payé

Education payé

A l’occasion de la nouvelle année scolaire, il nous paraît utile de rafraîchir les principes du congé-éducation payé pour les travailleurs qui à côté de leur emploi, suivent une formation supplémentaire. Dans cet article vous trouverez les questions les plus souvent posées sur ce type de congé. 

De quoi s’agit-il? 

Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs de suivre une formation agréée et de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération. Attention, toute formation n’ouvre pas nécessairement le droit à un congé-éducation payé. Ceci est uniquement possible quand il s’agit d’une formation agréée qui compte au moins 32 heures. Cette formation ne doit pas nécessairement avoir un lien avec la fonction exercée chez l’employeur. 

Pour quels travailleurs?

Pour chaque travailleur du secteur privé qui travaille à temps-plein. Certains travailleurs travaillant à temps partiel y ont également droit.

L’employeur peut-il refuser la demande?

Non, le congé-éducation payé est un droit pour le travailleur, l’employeur ne peut pas refuser la demande. Il est à noter que les jours d’absence du travailleur, doivent être fixés en concertation avec l’employeur.

Comment le travailleur demande ce congé?

Le travailleur doit remettre à l’employeur une attestation d’inscription régulière avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours. Par ailleurs, le travailleur doit remettre tous les 3 mois une attestation qui prouve qu’il suit les cours scrupuleusement.

De combien d’heures de congé s’agit-il?

Le nombre d’heures de congé dépend du nombre d’heures de formation et du type de formation qui est suivi. Il y a deux types de formation: 
- les formations générales donnent droit à 80 heures de congé-éducation
- les formations professionnelles donnent droit à 100 heures de congé-éducation.
Dans les deux cas, il y a des exceptions pour certaines formations spécifiques. Il est donc fortement recommandé de vérifier au préalable si une formation donne droit au congé-éducation et de combien d’heures il s’agit.

Quand cette formation doit avoir lieu? 

Les jours d’absence doivent être pris entre le jour du début de la formation et la date du dernier examen en première session ou la fin de la deuxième session si le travailleur y participe. 

Qui paie cette rémunération?

Le travailleur absent dans le cadre du congé-éducation payé, reçoit son salaire plafonné à 2.871- € par mois pour les travailleurs à temps plein (pour l’année scolaire 2018 – 2019). 
L’employeur peut demander le remboursement forfaitaire de 21,30 € par heure d’absence du travailleur dans le cadre du congé-éducation. L’employeur peut demander ce remboursement auprès de la région où est employé le travailleur pendant la formation 

Les délais pour introduire la demande de remboursement sont très stricts et varient par région: 

  • Dans la région de Bruxelles: ce délai a été raccourci récemment. Les demandes doivent être introduites entre le 1.09 et le 31.12 de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. De ce fait, les demandes de remboursement pour les heures d’absences pour l’année scolaire 2017-2018 doivent être introduites au plus tard le 31.12.2018.
  • Dans la région Flamande: les demandes doivent être introduites entre le 1.09. et le 31.12 de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé.  De ce fait, les demandes de remboursement pour les heures d’absences pour l’année scolaire 2017-2018 doivent être introduites au plus tard le 31.12.2018.
    Nouveau! Le congé-éducation payé est transformé en « congé de formation » à partir de 2019. Le travailleur aura droit à 125 heures d’absence par an pour pouvoir suivre une formation avec maintien de la rémunération. Les règles devront encore être déterminées. Nous vous tiendrons informés.
  • Dans la région Wallonne: Les demandes doivent être introduites jusqu’au 31.03 de l’année  scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Autrement dit, les demandes pour l’année scolaire 2017-2018 peuvent être introduites jusqu’au 31.03.2019.

Pro-Pay peut vous assister dans les démarches d’obtention de remboursement (partiel) auprès de la région compétente.

Contactez votre payroll business partner pour plus d’information. 
 



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