Congé éducation payé et congé de formation 2025-2026
L’année scolaire bat à nouveau son plein. Il est donc opportun de clarifier les principes régionaux relatifs au congé éducation.
De quoi s’agit-il ?
Le congé éducation payé octroie au travailleur le droit de suivre une formation reconnue, tout en s’absentant du travail durant un certain temps, et sans qu’il perte de rémunération. Toutes les formations ne donnent pas droit au congé éducation. Il n’est pas nécessaire que la formation soit en lien avec l’activité professionnelle que le travailleur effectue chez son employeur pour bénéficier de ce droit.
La Flandre a rebaptisé ce congé éducation en « congé de formation ». Pour déterminer quelle région est compétente pour ce type de congé, il convient de se référer au lieu où se situe le siège d’exploitation à partir duquel le travailleur est occupé, tel que mentionné sur la déclaration DmfA pour l’ONSS. Le lieu de résidence du travailleur ou le lieu où il/elle suit la formation n’a donc aucune incidence sur son droit au congé éducation.
Dans cette newsletter, nous vous présentons le système, les différences régionales et abordons les nouveautés pour cette année scolaire 2025-2026. Nous nous limitons, dans cette newsletter, aux trois plus grandes régions, à savoir la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
À qui s’adresse ce congé éducation ?
Ce droit au congé éducation concerne chaque travailleur du secteur privé occupé à temps plein. Cependant, certains travailleurs à temps partiel y ont également droit.
En Flandre, depuis cette année scolaire, les travailleurs doivent travailler au moins 80% de leur temps et prester au moins 28 heures en moyenne par semaine pour prétendre au droit au congé de formation.
Quelles formations sont éligibles?
Seules les formations reconnues entrent en ligne de compte, mais celles-ci varient en fonction de chaque région.
Vous pouvez vérifier si une formation est reconnue au sein de la région dans laquelle votre travailleur est occupé, via les liens repris ci-dessous:
- Flandre: https://www.vlaanderen.be/opleidingsdatabank
- Bruxelles: https://economie-werk.brussels/educatief-verlof-opleiding
- Wallonie: https://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html
La formation doit normalement compter au moins 3 crédits ou durer au moins 32 heures.
En Flandre, le travailleur peut combiner plusieurs formations ou modules au sein du même organisateur de formation pour arriver au minimum d’heures requises.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé éducation ?
Non, le congé éducation constitue un véritable droit pour le travailleur, l’employeur ne peut pas le lui refuser. Le planning des jours d’absence doit par contre être bien établi en concertation avec l’employeur.
Combien d’heures de congé peuvent être octroyées au travailleur?
Le nombre d’heures octroyées dépend de la formation suivie par le travailleur, et diffère en fonction de la région. Des maxima ont été fixés.
Le nombre maximum d’heures de congé éducation a été augmenté à Bruxelles pour certaines formations. Exemple : une formation de langue, à Bruxelles, donne droit à un maximum de 80 heures de congé éducation par année scolaire. Cette limite peut être augmentée à 130 heures si le travailleur choisit d’étudier l’une des langues nationales ou la langue des signes.
En Flandre, le nombre maximum d’heures de congé de formation est fixé à 125 heures par année scolaire. Il existe en Flandre un droit d'initiative commun permettant au travailleur de doubler son nombre maximal d’heures , s’il suit une formation proposée par l’employeur ainsi qu’une formation de sa propre initiative.
Comment le travailleur doit-il introduire une demande de congé éducation?
Le travailleur doit remettre à son employeur une preuve d’inscription au plus tard le 31 octobre. En cas de changement d’employeur ou en cas d’inscription à une formation en cours d’année, l’attestation doit être remise dans les 15 jours suivant l’inscription ou le changement d’employeur.
Lorsque le travailleur suit une formation à Bruxelles ou en Wallonie, il/elle doit remettre trimestriellement une attestation à son employeur dans laquelle il apparaît qu’il/elle suit assidûment les cours. En Flandre, le travailleur ne doit pas remettre d’attestation à l’employeur. C’est l’institution au sein de laquelle il/elle suit la formation qui enregistrera sa présence en ligne. Lorsque le travailleur ne suit pas assidûment les cours et prend donc plus de congés que ce à quoi il/elle a droit, il/elle recevra alors moins de congé éducation lors de la prochaine formation.
Quand ce congé doit-il être pris ?
En Wallonie et à Bruxelles, le travailleur doit prendre ce congé entre le début et la fin de l’année scolaire. En Flandre, le travailleur bénéficie d’un peu plus de temps : dans ce cas, les jours d’absence peuvent être pris à partir du jour qui précède le début de la formation, jusqu’à deux jours suivant la date de fin de la formation, ou après le dernier examen.
Qui prend en charge la rémunération ?
Le travailleur qui est absent dans le cadre d’une formation, reçoit son salaire que l’employeur continue à payer. Ce dernier peut le plafonner à 3714 EUR brut par mois (montant pour l’année scolaire 2025 – 2026) pour les travailleurs à temps plein. Ce montant est indexé annuellement au mois de septembre.
L’employeur peut obtenir le remboursement d’une partie de ce salaire payé par les autorités wallonnes, flamandes ou bruxelloises en fonction de la région où le travailleur est occupé.
- En Wallonie, l’employeur peut être remboursé jusqu’à 21,30 EUR par heure d’absence par l’autorité régionale.
- A Bruxelles l’employeur peut être remboursé jusqu’à 22,07 EUR par heure,
- En Flandre ce montant est plafonné à 14,91 EUR par heure.
Les délais pour introduire un dossier de remboursement sont stricts et varient selon la région :
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La Région de Bruxelles Capitale : Les dossiers doivent être introduits entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Afin d’obtenir le remboursement pour les heures d’absences des travailleurs pour l’année scolaire 2025-2026, le dossier doit donc être introduit au plus tard le 31 décembre 2025.
Afin d’obtenir le remboursement pour l’année scolaire 2025 – 2026, le dossier doit être introduit au plus tard le 31 décembre 2026. -
La Région wallonne : Le dossier de remboursement peut être introduit jusqu’au 31 mars de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Cela signifie que les dossiers de l’année scolaire 2025-2026 peuvent être introduits jusqu’au 31 mars 2027.
Les dossiers concernant l’année scolaire 2024 – 2025 peuvent être introduits jusqu’au 31 mars 2026. -
La Région flamande : vous disposez, de trois mois après le début de la formation. Si votre travailleur a commencé une formation en septembre 2025 dans le cadre du congé de formation flamand, vous devez alors introduire une demande de remboursement avant le 31 décembre 2025.
Comment Pro-Pay peut-il vous assister?
Pro-Pay peut se charger d’introduire pour vous les dossiers de demande en vue d’obtenir le remboursement (partiel) du salaire auprès de l’autorité compétente.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre Payroll Business Partner.
