Congé éducation payé et congé de formation : demandez le remboursement des coûts salariaux à temps
L’année scolaire bat à nouveau son plein. Il est donc grand temps de clarifier les principes régionaux en matière de congé éducation.
De quoi s’agit-il ?
Le congé éducation payé donne droit au travailleur de suivre une formation reconnue et donc de pouvoir s’absenter durant un certain temps du travail tout en maintenant sa rémunération. Toutes les formations ne donnent pas droit au congé éducation. La formation ne doit, par contre, pas forcément être en lien avec le travail que le travailleur effectue chez son employeur.
Depuis le 1 septembre 2019, la Région flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale peuvent instaurer leur propre politique. La Flandre a rebaptisé ce congé en « congé de formation ». Pour savoir quelle région est compétente pour ce type de congé, il faut que vous vérifiez lieu où est situé le siège d’exploitation à partir duquel le travailleur est occupé comme mentionné sur la déclaration DmfA pour l’ONSS. Le lieu de résidence du travailleur ou le lieu où il/elle suit la formation ne jouent donc aucun rôle pour le droit au congé éducation !
Dans cette nouvelle newsletter, nous vous présentons le système ainsi que les différences qui existent entre les régions. Nous verrons également dans quelle mesure le Covid-19 a une influence sur le congé éducation. Nous nous limitons, dans cette newsletter, aux trois plus grandes régions.
Pour quels travailleurs ?
Pour chaque travailleur du secteur privé qui travaille à temps plein. Certains travailleurs à temps partiels y ont également droit.
Cela vaut-il pour toutes les formations ?
Non, uniquement les formations reconnues entrent en ligne de compte mais ces formations ne sont pas les mêmes dans chaque région.
Via les liens ci-dessous, vous pouvez vérifier si une formation est reconnue au sein de la région dans laquelle votre travailleur est occupé :
- Flandre: https://www.vlaanderen.be/opleidingsdatabank
- Bruxelles: http://werk-economie-emploi.brussels/fr/conge-education-paye-formation
- Wallonie: https://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html
- Communauté germanophone: http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-2342/4465_read-32012/
L’employeur peut-il refuser une demande ?
Non, il s’agit véritablement d’un droit dans le chef du travailleur de prendre un congé éducation, l’employeur ne peut pas lui refuser. Le planning des jours d’absences doit par contre bien être établi en concertation avec l’employeur.
Combien d’heures de congé le travailleur peut-il demander ?
Cela dépend de la formation spécifique que le travailleur suit.
Comment le travailleur doit-il demander ce congé ?
Le travailleur doit remettre à son employeur une preuve d’inscription pour le 31 octobre au plus tard. En cas de changement d’employeur ou en cas d’inscription à une formation en cours d’année, l’attestation doit être remise endéans les 15 jours suivant l’inscription ou le changement d’employeur.
Lorsque le travailleur suit une formation à Bruxelles ou en Wallonie, il/elle doit remettre trimestriellement une attestation à son employeur dans laquelle il apparaît qu’il/elle suit assidûment les cours. En Flandre, le travailleur ne doit pas remettre d’attestation d’assiduité à l’employeur. C’est l’institution au sein de laquelle il/elle suit la formation qui enregistrera en ligne sa présence. L’employeur pourra donc consulter ces données sur une plateforme digitale des autorités flamandes. Lorsque le travailleur ne suit pas assidûment les cours et prend donc plus de congés que ce à quoi il/elle a droit, il/elle recevra alors moins de congé de formation lors de la prochaine formation.
Quand ce congé doit-il être pris ?
En Wallonie et à Bruxelles, le travailleur doit prendre ce congé entre le début de l’année scolaire et la fin de l’année scolaire. En Flandre, le travailleur bénéficie d’un peu plus de temps : dans ce cas, les jours d’absences peuvent être pris à partir du jour qui précède le début de la formation jusqu’à 2 jours suivant la date de fin de la formation, ou après le dernier examen.
Qui paie ceci ?
Le travailleur qui est absent dans le cadre d’une formation, reçoit son salaire que l’employeur continue à payer, mais ce-dernier peut le plafonner à 2.928 EUR brut par mois pour les travailleurs à temps plein. Ceci est le chiffre de l’année scolaire 2019-2020. Ce montant restera normalement le même pour l’année scolaire 2020-2021, mais cela doit être encore confirmé par un Arrêté royal.
L’employeur peut obtenir le remboursement d’une partie de ce salaire payé par les autorités wallonnes, flamandes ou bruxelloises de la région au sein de laquelle le travailleur est occupé. L’employeur peut être remboursé de 21,30 EUR par heure d’absence par l’autorité régionale. Ce montant reste inchangé depuis quelques années, et nous n’attendons aucun changement pour 2020-2021.
Les délais dans lesquels le dossier de remboursement doit être introduit sont stricts et varient par région :
- La Région bruxelloise : Les dossiers doivent être introduits entre le 1 septembre et le 31 décembre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Afin d’obtenir le remboursement pour les heures d’absences des travailleurs pour l’année scolaire 2019-2020, le dossier doit donc être introduit au plus tard le 31 décembre 2020. A partir de cette année, cette demande peut être faite de manière digitale.
- La Région Wallonne : Le dossier de remboursement peut être introduit jusqu’au 31 mars de l’année scolaire qui suit l’année scolaire pour laquelle le remboursement est demandé. Cela signifie que les dossiers de l’année scolaire 2019-2020 peuvent être introduits jusqu’au 31 mars 2021.
- La Région flamande : vous disposez, dans ce cas-ci, de 3 mois après le début de la formation. Si votre travailleur a commencé une formation en septembre 2020 dans le cadre du congé de formation flamand, vous devez alors introduire une demande de remboursement avant décembre 2020.
Et le COVID-19?
Les cours qui ont été donnés en ligne entre le 1 mars 2020 et le 30 juin 2020 sont, dans les 3 régions, assimilés à des heures de présence effectives.
En Flandre, on a instauré le système de « blended learning » pour l’année scolaire à venir, 2020-2021, par lequel aussi bien la présence physique en classe que l’apprentissage en ligne est possible.
Que peut faire Pro-Pay pour vous ?
Pro-Pay peut introduire pour vous les dossiers de demande en vue d’obtenir le remboursement (partiel) du salaire auprès de l’autorité compétente.
Contactez votre Payroll Business Partner pour toute information complémentaire.
