COVID-19: Chômage temporaire pour les travailleurs
Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter précédente, le gouvernement belge a instauré la possibilité de demander de mettre ses travailleurs au chômage temporaire par le biais d’une procédure simplifiée. Cette procédure simplifiée a initialement été mise en place jusqu’au 6 avril mais cette date a entretemps été prolongée jusqu’au 19 avril.
Veuillez noter que ceci n’est qu’une mesure que le gouvernement belge a prise et qu’il existe encore d’autres mesures auxquelles vous pouvez éventuellement faire appel. De plus, nous ne pouvons qu’insister sur le fait que le gouvernement belge adapte très souvent ces mesures. Cette newsletter fait état de la situation au 8 avril 2020.
Chômage temporaire
A certaines conditions, vous pouvez demander une indemnité pour chômage temporaire pour les travailleurs que vous ne parvenez plus à occuper totalement ou partiellement. En recourant à ce chômage temporaire, vous suspendez temporairement le contrat de travail du travailleur.
Procédure
Tous les employeurs ne peuvent pas faire appel au chômage temporaire. Seuls les employeurs qui sont directement impactés par le Covid-19 et dont les travailleurs ne peuvent plus exercer leur travail ou peuvent seulement l’exercer partiellement, peuvent avoir recours à cette procédure spécifique.
Voici quelques exemples : un magasin qui a été fermé, les représentants commerciaux ne peuvent plus rendre visite aux clients et n’ont plus assez de travail pour pouvoir l’effectuer de la maison, plus aucune commande n’est passée,..
Tous les contrats de travail ne doivent pas être suspendus. Seulement les travailleurs qui, en raison de leur fonction, ne peuvent plus travailler ou qui ont moins de travail entrent ici en ligne de compte.
Si vous souhaitez en tant qu’employeur faire la demande de chômage temporaire, vous pouvez le faire jusqu’au 19 avril 2020 via une procédure simplifiée. Vous devez alors simplement communiquer à votre Payroll Business Partner les jours durant lesquels les travailleurs travailleront et les jours durant lesquels ils seront chômeurs. Pro-Pay s’occupe de la déclaration électronique nécessaire de ces jours de chômage de façon à ce que l’ONEM sache à quelle indemnité le travailleur a droit.
Il est possible de suspendre les contrats de travail soit totalement (le travailleur ne travaille plus), soit partiellement (vous occupez le travailleur encore un ou plusieurs jours par semaine). Dans le cas où vous optez pour un chômage partiel, l’employeur décide lui-même combien de jours les travailleurs seront occupés. Les travailleurs ne doivent pas être d’accord. Ils doivent bien sûr être informés des jours durant lesquels ils travailleront encore et des jours durant lesquels ils seront au chômage. Cette communication aux travailleurs peut prendre n’importe quelle forme, un email pourrait être suffisant dans certain cas.
L’indemnité
Le travailleur qui est mis au chômage temporaire doit contacter soit son syndicat (s’il y est affilié) soit la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage afin d’ouvrir un dossier en vue de percevoir ses allocations de chômage. L’ouverture d’un dossier auprès de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage peut être faite en ligne. Le syndicat ou la caisse versera mensuellement les indemnités de chômage sur le compte en banque du travailleur.
L’indemnité de chômage s’élève à 70% du salaire mensuel brut. Ce salaire brut est cependant plafonné à 2.754, 76 €. En plus de cela, le bureau de chômage paie encore 5,63 € par jour de chômage. Un précompte de 26,75% est retenu sur ces deux montants.
Il existe, dans certains secteurs, une obligation complémentaire de payer un complément de salaire en plus de cette indemnité de chômage. Il est également possible de payer volontairement un complément. Ce complément peut être octroyé sans qu’il soit soumis aux cotisations sociales à condition que le total de l’indemnité de chômage et du/des complément(s) ne soit supérieur au salaire imposable que le travailleur aurait reçu s’il avait continué à travailler.
Dans l’hypothèse où les travailleurs sont au chômage partiel, ils perçoivent leur rémunération normale pour les jours où ils travaillent. Attention : si les travailleurs ne travaillent plus que de la maison et qu’ils recevaient avant des indemnités parce qu’ils occupaient une fonction itinérante, cette indemnité ne pourra plus leur être octroyée.
Les jours de chômage temporaire sont assimilés pour les pensions.
Actuellement, ils ne sont pas encore assimilés pour l’acquisition des jours de vacances et ainsi que pour le pécule de vacances mais selon les communiqués de presse, une initiative législative devrait être prise afin que ça soit tout de même le cas.
Concernant l’assimilation pour la prime de fin d’année et d’autres avantages qui sont accordés au niveau du secteur, il y a lieu d’analyser ce qui est prévu au niveau de la commission paritaire. Il n’est pas exclu que les secteurs concluent des accords afin d’assimiler cette période exceptionnelle à des prestations effectives si ce n’était pas encore le cas.
