COVID-19 : nouvelles mesures et mesures prolongées en Belgique concernant l’emploi
Dans le cadre de l’actuelle crise du COVID-19, le gouvernement belge a approuvé quelques nouvelles mesures. De plus, la prolongation de certaines mesures déjà existantes a été annoncée. Dans cette newsletter, nous passons en revue ce qui est déjà connu pour vous en tant qu’employeur.
Au vu de la fréquence du nombre de décisions gouvernementales, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que cette newsletter fait état de la situation au 19 juin 2020.
Dans la mesure où une grande partie des mesures n’ont, de surcroît, pas encore de cadre légal, vous verrez pour chaque mesure la source sur laquelle cette information est basée.
Prolongation des mesures existantes
Chômage temporaire force majeure corona prolongé jusqu’au 31 août inclus
Suite à la crise du coronavirus, une procédure simplifiée a été mise en place afin de demander le chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs. Cette procédure était valable jusqu’au 5 avril inclus et a ensuite été prolongée au cours de différentes phases jusqu’au 30 juin 2020.
Le gouvernement a entretemps décidé de prolonger ce type de chômage temporaire jusqu’au 31 août 2020. L’ONEM confirme cette prolongation. La procédure et les conditions sont restés les mêmes, vous pouvez les retrouver dans nos newsletters précédentes.
Congé parental corona prolongé jusqu’au 30 septembre
Dans notre newsletter du 5 mai, nous vous informions de l’instauration du congé parental corona qui devait permettre aux parents avec des enfants de mieux combiner leur travail avec la garde de leurs enfants durant les mois de mai et juin.
Le congé parental corona va être prolongé jusqu’au 30 septembre. Pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur de handicap, l’allocation sera augmentée de 150%. La demande pour les mois d’été et le mois de septembre ne peut pas encore être introduite auprès de l’ONEM dans la mesure où la législation concernant cette mesure n’a pas encore été prise. Cependant, il est selon nous possible, si vous le souhaitez, de déjà conclure un accord avec vos travailleurs concernant la prise du congé parental corona. Nous vous conseillons dès lors de soumettre cet accord à la condition que la législation en la matière soit publiée.
Introduction de nouvelles mesures
Nouvelle forme de chômage temporaire: « transition » chômage économique
La forme actuelle de chômage temporaire pour force majeure en raison du corona est un système particulier de chômage temporaire qui a été créé spécifiquement pour faire face à la crise dans laquelle de nombreuses sociétés se trouvent. A la fin du système actuel qui court jusqu’au 31 août, le gouvernement prévoit l’introduction d’une forme de chômage temporaire de transition appelé « chômage économique de transition ». Les entreprises avec une perte de chiffre d’affaire d'au moins 10% pourront faire appel à ce type de chômage pour lequel les conditions, les formalités et la durée ne sont pas encore connues. Le gouvernement a indiqué dans sa communication concernant cette décision que les travailleurs suivraient, dans ce type de système transitoire, 2 jours de formation par mois de chômage.
Chèque de consommation
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le gouvernement introduit un nouveau type de chèque : le chèque de consommation. Ce chèque de (maximum) €300 pourrait être utilisé par les travailleurs dans les secteurs lourdement touchés par la crise actuelle, comme l’horeca et le secteur de la culture. Tout comme le chèque repas et l’éco-chèque, ce chèque serait exempté de cotisations sociales et d’impôts. Les employeurs ne seraient pas tenus d’octroyer ce chèque à leurs travailleurs.
Les conditions et les formalités de ce chèque ne sont pas encore connues puisque le cadre légal de cette mesure n’a pas encore été posé.
Chômage temporaire assimilé pour le droit aux vacances annuelles
Selon la législation belge, les travailleurs construisent leurs droits aux vacances, sur base des prestations de l’année calendrier précédente également appelée l’année d’exercice de vacances. Cependant, un certain nombre de jours d’absence sont, dans le cadre du droit aux vacances, assimilés à des jours travaillés. Pour ce qui est de l’absence en raison du chômage temporaire sur base du corona, il n’y avait pas d’assimilation prévue ce qui aurait eu un impact sur le droit aux vacances des travailleurs en 2021.
Ceci a fait l’objet d’une modification par l’Arrêté Royal du 4 juin 2020. Les jours de chômage temporaire dans le cadre du corona qui ont eu lieu entre le 1 février 2020 et le 30 juin 2020 sont assimilés à des jours de travail pour le droit aux vacances en 2021.
Attention! Si les travailleurs restent au chômage temporaire après le 30 juin 2020, aucune assimilation n’est prévue pour le moment.
Droit plus étendu au congé de maternité
Les travailleuses enceintes ont, avant la naissance, droit à 6 semaines de congé prénatal dont une semaine doit être obligatoirement prise à partir du 7e jour précédant la date présumée de l’accouchement. Une travailleuse qui continue à travailler depuis la 6e semaine jusqu’à la 2e semaine précédant l’accouchement peut reporter les jours pendant lesquels elle a effectivement continué à travailler à la période de 9 semaines de congé postnatal.
Avec effet rétroactif au 1 mars 2020, les périodes d’incapacité de travail et de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques sont assimilées à des jours effectivement travaillés. Ce n’était pas le cas auparavant avec pour conséquence que les jours de congé prénatal ne pouvaient pas être reportés.
Cette modification est la conséquence de la loi du 12 juin 2020 qui a été publié au Moniteur Belge hier, le 18 juin 2020. Cette loi n’est pas limitée à une période spécifique et est donc d’application pour une durée indéterminée.
