15/09/2020

Encore des vacances à prendre? Bref aperçu de ce qu'il y a lieu de faire ainsi que de ce qu'il vaut mieux éviter!

Hier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord afin d’assimiler le chômage temporaire pour cause de corona au calcul du droit aux vacances annuelles en 2021. Il faut maintenant attendre que cette intention soit traduite dans un cadre réglementaire. Dans cette newsletter vous pourrez déjà prendre connaissance de la manière dont fonctionne le calcul du droit aux vacances, la prise et le transfert de vacances en général et plus particulièrement à l’heure d’aujourd’hui sur base de l’état actuel des choses.  

 

Report des jours de vacances ou pas ? Qu’en est-il aujourd’hui ?

Selon la législation belge, un employé obtient des jours de vacances sur base de ses prestations lors de l’année calendrier précédente. L’année civile dans laquelle l’employé prend ses vacances est appelée « l’année de vacances ». L’année civile précédente dans laquelle les jours de vacances sont établis, est appelée « l’exercice de vacances ».

La même législation prévoit qu’un employé doit prendre ses jours de vacances légaux avant la fin de l’année de vacances. En d’autres mots: l’employé a l’obligation de prendre ses jours de vacances légaux qu’il a constitué durant  l’année 2019, au plus tard le 31 décembre 2020.

 

…mais qu’en est-il du droit aux vacances pour l’année prochaine au vu de la crise du COVID-19 ? 

Une question que se posent déjà beaucoup de travailleurs à l’heure actuelle concerne l’impact des jours de chômage temporaire sur le droit aux vacances qu’ils construisent actuellement, durant l’année d’exercice de vacances 2020, pour l’année de vacances 2021.

Les jours de chômage temporaire pour force majeure corona (chômage corona) auquel beaucoup d’employeurs ont fait appel, doivent pour la période 01.02.2020-30.06.2020 être assimilés à des jours de travail pour la construction du droit aux vacances. Les travailleurs ne perdent donc pas leur droit aux vacances pour cette période en raison du chômage corona.

Malheureusement, il n’existe encore aucune certitude concernant l’éventuelle prolongation de cette assimilation à partir du 01.07.2020. Nous vous tiendrons de toutes façons au courant d’un éventuel changement. L’employeur est évidemment toujours libre d’assimiler tous les jours de chômage corona à des jours de travail.

Les jours de chômage économique sont par ailleurs entièrement assimilés.

 

Suite à la crise du COVID-19, mon employé demande de reporter des jours de vacances à l’année prochaine.  Est-ce permis ?

Le report des jours de vacances n’est pas autorisé selon la loi et l’employé perd les jours de vacances non-pris. Un employé ne peut pas demander à son employeur de lui payer ces jours de vacances. Cette règle n’est pas modifiée en raison de la crise du COVID-19 : le législateur n’a pas (encore) procédé à une modification de la loi qui permettrait aux travailleurs de reporter leurs vacances légales à 2021. Nous vous tenons évidemment au courant dans le cas où cela venait à être modifié dans le courant de la fin de l’année.

Pour les ouvriers c’est différent : ils reçoivent leur pécule de vacances de l’Office National des vacances annuelles et même s’ils ne prennent pas tous leurs jours de vacances, ils conservent ce pécule de vacances.

Dans la pratique, dans beaucoup d’entreprises belges, il est autorisé de reporter un nombre limité des jours de vacances légaux qui doivent être pris endéans un certain délai.

 

Quelles sont les conséquences possibles pour moi, en tant qu'employeur, si tous les jours de vacances ne sont pas pris ?

En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que vos travailleurs prennent tous leurs jours de vacances. Si vous ne respectez pas cette obligation, il est possible que vous écopiez d’une amende administrative ou même pénale.

Dans la pratique, vous devez faire en sorte d’informer suffisamment vos travailleurs du fait qu’ils doivent prendre leurs jours de congé restants à temps. Si votre travailleur décide tout de même de ne pas prendre l’ensemble de ses jours de vacances, malgré vos avertissements, vous ne courez pas le risque de faire l’objet des sanctions citées ci—dessus.

 

Et s’il est impossible pour mon employé de prendre ses jours de vacances?

Si le contrat de travail de votre employé est suspendu, par exemple à cause d’une maladie longue ou si votre employé était dans l’impossibilité de prendre ses vacances suite à une force majeure, il faut payer le solde des jours de vacances légaux qui n’ont pas été pris. Le fait que le travailleur ait été au chômage temporaire pendant une longue durée n’est pas considéré comme une situation de force majeure.

 

Mon entreprise donne aussi des jours de vacances extra-légaux à mes employés. Que dit la loi à ce sujet?

La législation ne prévoit pas de cadre légal pour ces jours de vacances extralégaux. Ceci signifie concrètement que vous pouvez en tant qu’employeur, déterminer vous-mêmes les règles du jeu. Vous pouvez donc spécifier que ces jours extra-légaux peuvent être reportés. Nous vous conseillons de prévoir ces règles dans votre règlement de travail.

 

Comment puis-je garder une vue d'ensemble sur les jours de vacances restants de mes employés?

Si votre département RH n’a pas de calendrier pour garder une vue d’ensemble sur les jours de vacances restants de vos employés, Pro-Pay possède un outil idéal. Your Easy Absence Planner ou plus simplement YEAP qui peut vous aider à gérer toutes les absences, y compris tous les types de vacances. Il est après-tout important de signaler correctement les autres absences au regard de vos obligations légales en tant qu’employeur et le droit des employés à certaines allocations.  

Grâce à YEAP, la gestion simple et l’aperçu détaillé permettent d’obtenir ou de conserver des compteurs de vacances pour vos employés.

Actions!

  • Transmettez à vos employés un aperçu de leurs jours de vacances légaux restants.
  • Envoyez un rappel concernant les règles pour la prise et le report des jours de vacances.
  • Si ce n’est pas encore fait: déterminez les règles sur la prise et le report des jours de vacances extra-légaux, de préférence dans le règlement de travail.




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