Evolutions du droit du travail belge en 2026 : qu’est-ce qui est déjà fixé ?
La présente newsletter vous offre un aperçu de plusieurs évolutions sociales et juridiques importantes pertinentes pour les employeurs en 2026, afin que vous soyez informés à temps des changements à venir et que vous puissiez vous y préparer. D’autres thématiques importantes seront approfondies dans des newsletters distinctes.
1. Chèques-repas : déductibilité fiscale et exclusion temporaire de la norme salariale confirmées
Comme mentionné lors d’une précédente newsletter, il a récemment été décidé d’augmenter la valeur maximale des chèques-repas de 2 EUR (de 8 EUR à 10 EUR). Jusqu’à présent, il subsistait une incertitude concernant l’augmentation de la déductibilité fiscale de la contribution patronale. Cela a désormais été fixé dans une nouvelle loi.
À partir du 1er janvier 2026, le montant que l’employeur peut déduire fiscalement à titre de frais professionnels sera porté de 2 EUR à 4 EUR, pour autant qu’il paie la contribution patronale maximale de 8,91 EUR par chèque-repas.
Il a également été confirmé qu’une augmentation des chèques-repas n’aura aucun impact sur la norme salariale pour l’année 2026.
Enfin, aucune concertation additionnelle n’a eu lieu au sein du gouvernement concernant la suppression annoncée des écochèques.
Veuillez informer votre gestionnaire de dossier si vous souhaitez augmenter les chèques-repas et signez avec les travailleurs concernés un avenant au contrat de travail relatif à cette augmentation.
! Bien qu’une augmentation ne soit pas obligatoire au niveau fédéral, les secteurs peuvent néanmoins imposer une hausse via des accords sectoriels. Nous informons bien évidemment nos clients de manière systématique des évolutions sectorielles pertinentes.
2. Budget mobilité obligatoire à partir de 2027 : êtes-vous prêt ?
Dorénavant, tout employeur qui met à disposition au moins une voiture de société pendant plus de 36 mois sera obligé de proposer un budget mobilité à ses travailleurs. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs.
À partir du 1er janvier 2028, cette obligation sera étendue aux employeurs comptant au moins 15 travailleurs.
À ce stade, il demeure incertain si, et de quelle manière, le budget mobilité actuel sera adapté. Le projet de loi est soumis pour avis aux autorités compétentes et aucun détail définitif n’est encore connu concernant sa mise en œuvre pratique.
Bien que toutes les modalités ne soient pas encore fixées, il est recommandé d’anticiper dès maintenant la mise en place d’un budget mobilité. La création d’un tel système demande du temps, tant sur le plan administratif qu’organisationnel. En commençant aujourd’hui, vous serez prêts dès que l’obligation entrera effectivement en vigueur. Pro-Pay peut vous conseiller et vous accompagner, de l’analyse à la mise en œuvre pratique.
3. Limitation de l’indexation (« l’indexation en centimes ») : pas d’application en janvier
Pour rappel, dans le cadre du budget, le gouvernement souhaite introduire un nouveau système d’indexation salariale prévoyant un plafond de 4.000 EUR pour le calcul de l’indexation. Pour les salaires supérieurs à 4.000 EUR, l’indexation ne serait appliquée que sur les premiers 4.000 EUR.
À ce jour, faute de texte légal, aucune clarté n’existe quant à la date exacte d’entrée en vigueur de la mesure ni quant aux modalités concrètes d’application.
4. Heures supplémentaires volontaires – nouveau régime à partir du 1er avril 2026
Le gouvernement a approuvé une réforme des heures supplémentaires volontaires. Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2026 (sous réserve de publication de la loi au Moniteur belge).
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Régime applicable jusqu’au 31 mars 2026 inclu
Actuellement, deux systèmes distincts d’heures supplémentaires volontaires existent :
- Heures supplémentaires volontaires classiques
- Maximum 100 heures par an (ou 120 heures si les heures de relance ne sont pas utilisées)
- Ne donnent pas droit à un repos compensatoire, mais bien à un sursalaire
- Nécessitent un accord écrit pour maximum 6 mois (renouvelable)
- Heures de relance (“heures nettes”) – prolongées jusqu’au 31 mars 2026
- Maximum 120 heures par an
- Ne donnent droit ni à un repos compensatoire ni à un sursalaire
- Exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel
- Nécessitent un accord écrit pour maximum 6 mois (renouvelable)
Au total, un travailleur peut donc actuellement effectuer jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires par an (combinaison des deux systèmes).
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Nouveau système à partir du 1er avril 2026
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant un système unique d’heures supplémentaires volontaires :
- 360 heures supplémentaires volontaires par an, sans motif ni repos compensatoire
- Maximum 240 heures nettes
- Applicable dans tous les secteurs
- Nécessitent un accord écrit pour maximum 1 an, avec reconduction tacite. Résiliation possible moyennant un préavis d’un mois ou d’un commun accord.
- Ce régime s’applique uniquement :
- aux travailleurs à temps plein, ou
- aux travailleurs à temps partiel occupés depuis au moins 3 ans et uniquement en cas d’augmentation temporaire du volume de travail
Enfin, une mise à jour concernant les heures supplémentaires fiscalement avantageuses (celles bénéficiant d’une exonération partielle de précompte professionnel). L’extension structurelle à 180 heures a été incluse dans l’accord de gouvernement, mais n’a pas encore été définitivement approuvée. Pour l’instant, en 2026, seules 130 heures peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, sauf dans certains secteurs comme la construction.
