FLA out, ILA in : qu’est-ce qui reste et qu'est-ce qui change ?
Après plusieurs reports de l'obligation d'enregistrer les formations dans le Federal Learning Account (« FLA »), le gouvernement fédéral a finalement décidé de supprimer définitivement le FLA à compter du 1er janvier 2026.
Les données déjà enregistrées dans le FLA resteront temporairement disponibles afin de pouvoir être téléchargées et transférées vers d'autres systèmes. Toutefois, il ne sera plus possible d’y ajouter de nouvelles données. Le 1er janvier 2027, ces données seront définitivement supprimées.
Entre-temps, il a été annoncé que le FLA sera remplacé par le Individual Learning Account (« ILA ») à partir du 1er janvier 2027. Grâce à la plateforme digitale sécurisée du ILA, chaque citoyen pourra consulter un aperçu de ses formation, diplômes et autres certificats.
Ce nouveau système sera moins contraignant administrativement pour les employeurs. Dans le FLA, les employeurs devaient enregistrer eux-mêmes toutes les formations suivies par leurs travailleurs. Avec le ILA, l'employeur ne sera plus impliqué : les diplômes et certificats des établissements de formation reconnus seront ajoutés automatiquement, tandis que les citoyens devront encoder que les formations suivies auprès d’organismes non reconnus.
Au cours de cette année, le gouvernement communiquera sur la manière dont les données enregistrées pourront être récupérées et éventuellement transférées au ILA.
Obligations concernant le droit à la formation en 2026
La suppression du FLA entraîne également, à partir du 1er janvier 2026, la fin de l’obligation d’enregistrer les formations dans un compte individuel de formation.
Étant donné que le droit individuel à la formation continue d’exister, nous recommandons de suivre et enregistrer en interne, jusqu’à l’introduction du ILA, les formations suivies ainsi que les droits à la formation pour chaque travailleur.
De plus, l'obligation d'établir et d'enregistrer un plan de formation annuel continuera également de s'appliquer aux entreprises comptant 20 travailleurs ou plus.
Vous trouverez plus d’informations sur le droit individuel à la formation et l’obligation d’établir un plan de formation annuel dans nos newsletters du 12 mars 2024 et du 17 février 2025.
Si vous avez des questions concernant l'un des sujets ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter via legal@pro-pay.be.
