La Cour de justice de l’Union européenne annule la majoration de 7 % imposée aux non-résidents en Belgique
Le 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a jugé que la majoration de 7 % imposée aux non-résidents imposables en Belgique sur leurs revenus de source belge constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs.
À titre de contexte, la charge fiscale des résidents fiscaux belges est majorée d’un supplément communal variant entre 0 % et 9 %, selon la commune belge de résidence. Étant donné que les non-résidents ne sont rattachés à aucune commune belge de résidence, une majoration équivalente leur est appliquée, fixée uniformément à 7 %. Ce pourcentage est, dans certains cas, supérieur au supplément communal appliqué à un résident fiscal belge, ce qui implique que les non-résidents peuvent supporter une charge fiscale plus élevée que des résidents belges se trouvant dans une situation comparable. Cette situation est considérée comme contraire à la réglementation de l’Union européenne.
Un exemple simplifié permet d’illustrer cet impact. Supposons un contribuable ayant un salaire imposable de 70.000 EUR, entraînant une charge fiscale de 23.297,51 EUR, ce qui donne :
-
Non-résident soumis à une majoration de 7 %
-
EUR 23.297,51 x 7% = EUR 1.630,83
-
-
Résident fiscal belge soumis à un supplément communal de 4,6 %
-
EUR 23.297,51 x 4,6% = (EUR 1.071,69)
-
-
Surcoût supporté par le non-résident EUR 559,14
Alors que le gouvernement belge évalue encore l’impact de cet arrêt de la CJUE, celui-ci implique que l’administration fiscale belge (ou les juridictions fiscales belges) ne peut plus imposer une majoration uniforme de 7 % aux non-résidents. En l’absence d’une alternative juridiquement valable, il peut être soutenu que cette majoration devrait en pratique être ramenée à 0 % pour les non-résidents, jusqu’à l’introduction d’une nouvelle législation. Cela crée une opportunité temporaire d’économie d’impôt, qui s’élève, dans l’exemple ci-dessus, à 1.630,83 EUR.
Les non-résidents concernés peuvent d’ores et déjà agir, à savoir :
- soit en introduisant une réclamation fiscale, à déposer dans un délai d’un an suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ;
- soit en sollicitant un dégrèvement d’office, permettant au contribuable non-résident de demander une rectification pour les cinq dernières années.
