La prime corona
Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement belge a mis en place certaines mesures afin de soutenir les secteurs qui ont été lourdement touchés par la crise du coronavirus. En effet, il y a presqu’un an, nous vous indiquions que le gouvernement avait décidé d’instaurer des chèques consommation que les employeurs pouvaient octroyer à leurs travailleurs afin qu’ils les utilisent dans les secteurs impactés par la crise.
Le gouvernement a introduit une nouvelle mesure d’aide par le biais de l’arrêté royal du 21 juillet 2021, il s’agit de la prime corona. Nous expliquons les modalités et conditions de cette prime dans cette newsletter.
Qu’entend-t-on par prime corona ?
Il ne s’agit pas d’une prime en espèces. La prime corona prend en fait la forme d’un chèque consommation.
Qui pourra octroyer la prime corona ?
Seules les entreprises qui ont obtenu des bons résultats pendant la crise pourront octroyer cette prime à leurs travailleurs. La notion « d’entreprises qui ont obtenu des bons résultats durant la crise » n’est pas définie dans l’Arrêté royal. Par conséquent, il appartiendra donc aux partenaires sociaux de définir les contours de cette notion.
Dans le cas où le secteur n’impose pas l’employeur d’octroyer la prime, c’est bien à l’employeur qu’il revient de décider s’il souhaite accorder la prime à son personnel.
En outre, les secteurs sont actuellement en train de négocier concernant la norme salariale pour les années 2021-2022. Dans le cadre des accords sectoriels salariaux, un secteur peut dès lors décider qu’un autre avantage doit être accordé.
Par conséquent, nous vous conseillons donc, par précaution, de d’abord attendre les accords sectoriels. Nous attendons ces accords à l'automne.
Comment octroyer la prime corona ?
L’octroi de la prime corona doit faire l’objet d’une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, dans une convention individuelle avec les travailleurs.
La prime corona sous forme de chèque consommation peut être délivrée par un des éditeurs agréés des autres types de chèques comme par exemple les chèques repas (obligatoire en cas de chèques électroniques).
Dans quels endroits la prime peut être utilisée ?
L’intention est que la prime corona puisse être utilisée dans plus d’endroits que le chèque consommation introduit l’année passée. Ainsi, son utilisation ne se limite pas aux secteurs de l’horeca, de la culture, du sport ainsi qu’aux petits commerçants mais à d’autres secteurs également. En effet, la prime corona pourra être utilisée dans les centres de bien-être, les auto-écoles, piscines, centre de fitness etc.
Une liste complète des commerçants participants peut être consultée auprès de l’éditeur agrée qui délivre les chèques.
A partir de quand la prime peut-t-elle être octroyée et quel est son montant ?
La prime corona ne peut être octroyée qu’une fois, à partir du 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Le montant total de la prime corona octroyée par l'employeur ne pourra pas dépasser 500 EUR par travailleur.
Quel est le traitement social et fiscal réservé à la prime corona ?
Afin d’augmenter l’avantage net pour le salarié et limiter le coût salarial pour l’employeur simultanément, la prime est exonérée d'impôts sur les personnes et complètement déductible pour l'employeur.
Cependant la prime corona est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5% (pas de contributions travailleur) afin de contribuer au financement de la sécurité sociale. Pour ne pas être assujettie aux cotisations sociales ordinaires, la prime corona doit respecter les conditions suivantes :
- Comme indiqué ci-avant, l’octroi de la prime doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou via une convention individuelle en cas d’absence de délégation syndicale ;
- La CCT ou la convention individuelle doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque avec un montant maximum de 10 EUR par chèque et un total de maximum 500 EUR par travailleur ;
- Le chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et le montant total des chèques est mentionné sur le compte individuel ;
- Le chèque sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Le chèque sur support papier mentionne également la date à laquelle il a été émis. En outre, le chèque sur support papier mentionne qu'il ne peut être utilisé uniquement que dans certains endroits (voir ci-avant) ;
- Les chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.
Lorsque la prime corona est octroyée sous forme de chèque électronique, il y a, en outre, lieu de rencontrer les conditions suivantes afin qu’il puisse être exonéré de cotisations sociales :
- Le nombre de chèques électroniques et leur montant brut doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
- Avant l'utilisation des chèques sous forme électronique, le travailleur peut vérifier de manière simple le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation ;
- Le choix pour des chèques sous forme électronique doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou via une convention individuelle en cas d’absence de délégation syndicale ;
- Les chèques consommation sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
- L’utilisation des chèques sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si dans l'entreprise tant des titres-repas électroniques que des chèques consommation électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des chèques consommation sont accordés dans l'entreprise le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 EUR.
