10/04/2019

Le budget mobilité

Dans notre newsletter de mai 2018, nous expliquions que les travailleurs avaient désormais la possibilité d’échanger leur voiture de fonction contre une indemnité de mobilité. Une nouvelle loi publiée au moniteur belge apportant une modification à cette indemnité de mobilité a été publiée le 9 mars 2019.

Outre cette modification, cette nouvelle publication du 29 mars a également introduit le budget mobilité à partir du 1er mars 2019. Nous allons aborder le nouveau concept du budget et les modifications de l’indemnité dans cette newsletter.

Le budget mobilité

Qu’est-ce que c’est?

Grâce au budget mobilité, l’employeur offre à son travailleur la possibilité d’échanger sa voiture de fonction ou son droit à une voiture de fonction contre un budget. Le salarié peut alors décider de convertir ce budget en 3 différents piliers, en fonction des piliers que l’employeur a prévu dans sa politique d’entreprise.

En tant qu’employeur, suis-je obligé d’offrir cette possibilité à mes salariés ?

Non, le principe est que l’employeur reste libre de décider d’appliquer ou non ce budget de mobilité.

Pour proposer le budget, l’employeur doit avoir disposé de voitures de société pendant au moins 36 mois ininterrompus. Cette condition ne s’applique pas aux nouveaux employeurs qui doivent toutefois disposer d’au moins une voiture de fonction pour un ou plusieurs travailleurs au moment de l’introduction du budget mobilité.

Le salarié est libre d’accepter ou non l’offre de l’employeur. Pour l’accepter, il doit cependant avoir déjà disposé d’une voiture de société au cours de l’année ou avoir eu le droit d’en disposer d’une depuis un certain délai, à savoir :

  • Minimum 3 mois immédiatement avant la demande
  • Minimum 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande

Le droit pour un salarié de se voir octroyer une voiture de société doit pouvoir être clairement établi au travers d’une politique propre à l’employeur (par exemple, via une car policy).

Si la période minimum de 36 mois ne s’applique pas lorsque le salarié est engagé chez un nouvel employeur, la période d’attente de 3 mois et 12 mois reste toutefois d’application pour ces employeurs débutants. Pour tout nouvel engagement après le 1er mars 2019, les périodes d’attente de 3 et 12 mois ne sont plus d’application pour les salariés engagés pour un poste qui donne automatiquement droit à une voiture de fonction.

Comment ce budget est-il établi ?

L’introduction du budget de mobilité dans l’entreprise ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’employeur.

Le budget mis à la disposition du salarié correspond au coût annuel réel de la voiture de fonction échangée par l'employeur. Il s'agit non seulement du coût brut annuel de la voiture de fonction ou de la voiture de fonction auquel le salarié aurait droit, mais aussi des taxes et taxes parafiscales, des frais de carburant, de la cotisation de solidarité, des assurances, ... : autrement dit du "Total Cost of Ownership (TCO)".

Ce budget sera donc différent pour chaque salarié en fonction de la voiture échangée ainsi que de sa consommation de carburant mensuelle.

Pour les salariés qui ne possèdent pas de voiture de fonction mais qui y ont droit, le budget est déterminé sur base de la voiture de fonction qu’ils auraient choisie ou sur base du type de voiture prévu pour la catégorie professionnelle dont le salarié dépend.

Comment le salarié peut-il convertir ce budget ?

Le salarié a la possibilité d’échanger sa voiture de fonction contre:

  1. 1er Pilier: une voiture plus respectueuse de l’environnement. Il s’agit de voitures électriques ou ayant un taux d’émission de CO² maximal de 105 g/km (valeur pour 2019, qui sera abaissée à 100 g/km en 2020 et 95 g/km en 2021). Concernant les voitures hybrides, la capacité énergétique de la batterie électrique doit être au moins égale à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule. Ces véhicules sont soumis au même traitement fiscal que les véhicules de société classiques.
  2. 2ème pilier: les autres moyens de transport durables et les services tels que les vélos (électriques), les scooters, les abonnements et tickets pour les transports publics ou une solution de partage,… Ce pilier est exonéré de charges sociales et fiscales. Il appartient à l’employeur de décider quels services et moyens de transport il place dans ce pilier.
  3. 3ème pilier: le solde résiduel de la conversion de sa voiture, en espèce. S’il reste un solde à la fin de l’année, il est versé en une seule fois au plus tard avec le salaire de janvier de l’année qui suit (c’est-à-dire pour la première fois en janvier 2020). Ce montant est assujetti à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07% dans le chef du salarié. L’employeur quant à lui ne paye pas de cotisations sur ce solde.

Comment l’employeur peut-il introduire ce budget de mobilité ?

Cela peut être établi de la même manière que l’introduction des voitures de société au sein de son entreprise, c’est-à-dire par le biais d’une convention collective de travail ou d’un accord individuel.

Dès que le salarié fait la demande écrite à l’employeur pour pouvoir bénéficier de ce budget de mobilité et que l’employeur marque son accord, un avenant doit être établi entre les deux parties. Cet accord doit être conclu avant le premier octroi du budget de mobilité et doit comporter certaines mentions obligatoires car est considéré comme un document social.

Les modifications apportées à l’indemnité de mobilité

Depuis le 1er janvier 2018, les salariés disposant d’une voiture de fonction ont la possibilité de l’échanger contre une indemnité mensuelle. A dater du 1er mars 2019, il est également possible d’octroyer cette indemnité de mobilité dans le cas où le salarié ne dispose pas d’une voiture de société mais qu’il y a droit.





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