Le plan de formation: n’oubliez pas la date limite imminente pour le dépôt électronique
Depuis le Deal pour l’emploi, les employeurs comptant au moins 20 travailleurs sont tenus d'établir un plan de formation formel.
Vous trouverez plus d'informations sur ce qui doit être inclus dans ce plan de formation formel dans cette newsletter.
Le projet de plan doit être soumis chaque année au plus tard le 15 mars au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut, aux travailleurs. Le plan de formation final doit ensuite être établi au plus tard le 31 mars.
Une fois le plan de formation finalisé, il doit être déposé électroniquement via l'application https://www.transfer.werk.belgie.be/.
Date limite
Le plan de formation doit être déposé dans un délai d’un mois après l'entrée en vigueur du plan. Concrètement, cela signifie que le dépôt du plan de formation pour 2026 doit avoir lieu au plus tard le 30 avril 2026.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter via legal@pro-pay.be.
