L’indemnité de mobilité
Cash for car. Après des mois de travail législatif préparatoire accompagné de l’attention des médias, l’indemnité de mobilité est enfin mise en place. La loi qui introduit cette indemnité – appelée communément “cash for car” - a été publiée le 7 mai 2018 au Moniteur belge et est d’application rétroactivement depuis le 1er janvier 2018.
Principe de base et conditions
Le principe de base de cette loi implique que les travailleurs en possession d’une voiture de société, peuvent échanger cette voiture pour une indemnité mensuelle.
Cette loi est basée sur une double liberté de choix: l’employeur a la liberté totale d’introduire ce système et l’employé a également la liberté d’échanger sa voiture. S’ils sont tous les deux d’accord, une convention écrite est conclue. Cette convention est considérée comme un document social qui doit être sauvegardé par l’employeur.
Les conditions principales
- l’employeur doit pendant une période ininterrompue de 36 mois avant l’introduction de l’indemnité de mobilité, avoir octroyé des voitures de société. Une exception est prévue pour les nouveaux employeurs qui peuvent utiliser ce système immédiatement pour autant qu’ils disposent d’une ou plusieurs voitures de société au moment de l’introduction de cette indemnité de mobilité.
- l’employé doit disposer ou avoir disposé d’une voiture de société auprès de son employeur durant les 36 mois derniers mois et au moment de la demande, il doit disposer d’une voiture de société de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois. A l’engagement d’un nouvel employé qui bénéficiait d’une indemnité de mobilité auprès de son employeur précédent, il peut être convenu de poursuivre cet avantage. L’employé avait une voiture de société chez son employeur précédent, mais pas encore 12 mois? La période peut être complétée chez le nouvel employeur.
Montant de l’indemnité de mobilité
La valeur de l’indemnité est fixée sur base annuelle et dépend de la valeur de la voiture qui est échangée. La formule se calcule comme suit : prix catalogue x 6/7 x 20%.
Si l’employé dispose d’une carte essence, la formule est déterminée comme suit: prix catalogue x 6/7 x 24%.
Les éventuelles contributions personnelles sont déduites. Pour arriver au montant mensuel correspondant, le montant annuel est divisé par 12.
Exemple : Prenons une voiture de société avec une valeur catalogue de 29.475 EUR (+ carte essence). L’indemnité de mobilité mensuelle est de : € 29.475 x 6/7 x 24% = e 6.063,43 par an. Divisé par 12 = € 505,29 par mois.
L’indemnité de mobilité n’est pas considérée comme de la rémunération ce qui implique que les contributions sociales classiques ne sont pas d’application. L’employeur paie une cotisation de solidarité égale à la cotisation de solidarité qui devait être payée sur la voiture échangée.
Pour l’employé, l’indemnité est exemptée de contributions sociales mais est soumise aux impôts sur le montant déterminé suivant la formule: valeur catalogue x 6/7 x 4%.
Cette indemnité sert à financer les déplacements domicile – lieu de travail, peu importe le moyen de transport choisi. L’employeur n’intervient donc plus.
Elle est attribuée pour autant que l’employé n’ait pas de voiture de société et exerce une fonction pour laquelle une voiture de société est prévue.
Le montant sera indexé annuellement au 1er janvier conformément à un système qui doit encore être établi par Arrêté Royal.
Mobilité: indemnité ou budget?
L’indemnité de mobilité dont il est question dans cet article ne correspond pas au budget de mobilité dont le gouvernement fédéral a conclu un accord récemment. Sur base de l’information dont on dispose pour le moment, le budget de mobilité est destiné aux employés qui échangent leur voiture de société pour un modèle plus écologique, complété d’autres alternatives, comme un abonnement pour les transports publics ou un vélo électrique. Le budget encore disponible, peut être payé en cash.
