Loi réglementant la recherche privée : état des lieux
Dans notre newsletter du 3 avril 2025, nous vous informions de la publication de la Loi réglementant la recherche privée (abrégée « LRP ») et de son impact sur les services du personnel. Nous sommes désormais presque un an plus tard. Par cette newsletter, nous souhaitons donc vous faire un état des lieux et rappeler les obligations à venir qui doivent être respectées dans le cadre de la LRP.
Un service du personnel qui n’exerce que occasionnellement des activités de recherche privée relève-t-il du champ d’application de la loi ?
Dans notre newsletter de l’année dernière, nous avions brièvement abordé la question de savoir si les services du personnel qui ne réalisent que ponctuellement des activités de recherche privée entraient dans le champ d’application de la LRP.
Il est aujourd’hui généralement admis que ces services du personnel relèvent du champ d’application de la LRP. À l’exception de l’obligation de permis, ils doivent également respecter les dispositions de la loi. Il reste cependant incertain si l’ensemble des obligations, comme la rédaction de certains documents d’enquête, s’appliquent à ces services du personnel.
Première jurisprudence sur la loi réglementant la recherche privée en milieu de travail
L’importance pour les employeurs de respecter les dispositions de la LRP ressort également de la première jurisprudence concernant l’application de la LRP sur le lieu de travail, publiée à la fin de l’année dernière.
Dans cette affaire, l’employeur avait fait appel à un détective privé externe dans le cadre d’une enquête portant sur un licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé. Le juge a toutefois constaté que les règles de la LRP n’avaient pas été respectées lors de cette enquête. En conséquence, tant l’enquête menée par le détective privé externe que le rapport d’enquête résultant ont été déclarés nuls et ne pouvaient pas être utilisés dans la procédure. Sans ces documents, l’employeur n’a pas pu démontrer de manière suffisante le motif grave, et le juge a finalement jugé que celui-ci n’était pas établi. En appel, il a été confirmé que le rapport d’enquête du détective privé devait être écarté en raison d’une violation de la LRP, mais la cour a jugé qu’il existait, sur la base d’autres éléments de preuve, un motif grave.
Quelles conséquences en pratique ?
Compte tenu de ce qui précède, il est aujourd’hui d’autant plus important de vérifier que vos pratiques RH concernant la collecte et l’analyse d’informations sur les candidats et les travailleurs sont pleinement conformes à la réglementation applicable. Nous renvoyons à notre newsletter du 3 avril 2025 pour un aperçu succinct.
Nous recommandons également de préparer à temps tous les documents exigés dans le cadre de la LRP.
Concrètement, cela signifie en premier lieu que le règlement relatif à la recherche privée doit être rédigé. Pour rappel : la LRP prévoit que l’autorisation et les modalités des activités de recherches privées doivent être consignées dans un tel règlement.
La loi prévoit un délai de deux ans pour cela, ce qui fixe la date limite au 16 décembre 2026. Si une recherche privée est réalisée après cette date sans que le règlement ait été établi, toutes les conclusions de cette recherche seront automatiquement considérées comme nulles.
Si vous, en tant qu’employeur, menez effectivement une activité de recherche privée, il faudra souvent rédiger des documents supplémentaires. La nature exacte de ces documents dépendra de l’auteur de l’activité de recherche (par exemple un détective privé externe ou un collaborateur interne) et des opérations concrètes réalisées lors de la recherche.
Que peut faire Pro-Pay pour vous ?
Nous vous assistons volontiers dans la rédaction des documents nécessaires ou la fourniture de modèles. Bien entendu, nous sommes également disponibles pour répondre à vos questions concernant la LRP.
Si vous avez des questions sur ce service ou sur les tarifs qui y sont associés, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : legal@propay.be.
