17/10/2018

Modification congé parental et congés thématiques

Le 26 septembre 2018, la loi sur le congé parental et la loi du 2 septembre 2018 sur la flexibilisation de la prise des congés thématiques, a été publiée au Moniteur Belge.

Qu’est-ce qui est modifié?

Congé parental

1/10e congé parental

Un travailleur ayant des enfants de moins de 12 ans (ou 21 ans pour un enfant handicapé) peut actuellement – sous certaines conditions – bénéficier d’un congé parental. Le travailleur peut suspendre ses prestations à temps plein, à mi-temps ou à 1/5.

Dans la nouvelle loi, une possibilité supplémentaire est prévue, notamment la possibilité de réduire ses prestations de 1/10e et donc de prendre le congé parental pendant un demi-jour par semaine ou 1 jour toutes les deux semaines. Cette réduction de 1/10e peut se faire pendant 40 mois.

Contrairement aux autres formes de congé parental, ceci ne serait pas un droit pour le travailleur qui remplit les conditions, mais nécessitera l’accord de l’employeur.

Flexibilisation de la prise du congé parental

Concernant le congé parental à temps plein ou à mi-temps, la nouvelle loi prévoit une flexibilisation des modalités de la prise.

Congé parental à temps plein

Actuellement, le travailleur peut suspendre ses prestations à temps plein pendant 4 mois, à prendre en périodes de minimum 1 mois.
A l’avenir, le travailleur – à condition que l’employeur donne son accord – pourra suspendre ses prestations à temps plein par semaine et non seulement par mois.

Congé parental à mi-temps

Les travailleurs employés à temps plein, peuvent suspendre leurs prestations à mi-temps pendant 8 mois (à prendre en périodes de minimum 2 mois).
A l’avenir le travailleur pourra, à condition que l’employeur donne son accord, suspendre ses prestations par mois.

Enfin, le législateur prévoit la possibilité de repartir le congé parental à mi-temps ou à 1/5e sur une période à convenir ensemble entre l’employeur et le travailleur. La réduction des prestations de travail pourra donc être planifiée librement à condition que les prestations seront diminuées en moyenne de ½ ou 1/5 sur la période concernée et que les règles concernant le travail à temps-partiel soient respectées.  

Assistance médicale

Un travailleur peut – sous certaines conditions – demander une assistance médicale ou porter assistance à un membre de ménage ou de la famille gravement malade, conformément aux modalités suivantes:

  • À temps plein pendant une période de maximum 12 mois par patient, à prendre en périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois.
    A l’avenir le travailleur pourra – à condition que l’employeur donne son accord – prendre ce congé en semaines.  
  • Pour la suspension à mi-temps et la suspension à 1/5e, rien ne change. Cette prise se fait en périodes de minimum 1 mois.

Attention! Le travailleur ne peut pas encore bénéficier de ces modalités supplémentaires pour le congé parental et l’assistance médiale. Nous attendons encore les Arrêtés royaux pour régler les allocations et les modalités y afférentes.



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