30/07/2020

Modification de la loi belge concernant le détachement : nouvelles règles en matière de détachement des travailleurs

Les travailleurs qui sont temporairement détachés par leur employeur en vue d’aller travailler dans un autre Etat membre de l’UE sont soumis aux dispositions de la Directive européenne concernant le détachement des travailleurs. Cette Directive stipule qu’un « noyau dur » de conditions de travail de l’Etat d’accueil s’applique en plus du droit applicable dans l’Etat d’envoi. La Belgique était déjà allée plus loin lors de la transposition dans la législation locale (la loi du 5 mars 2002 ) que ce qui était prévu par la Directive.

Au milieu de l’année 2018, cette Directive a été modifiée afin que la loi locale soit davantage appliquée en plus du noyau dur de pays d’accueil. Des obligations supplémentaires ont également été imposées pour le détachement des intérimaires. Les Etats membres devaient transposer cette Directive dans une loi locale pour le 30 juillet 2020. La modification de la loi a été récemment approuvée en Belgique.

Ces modifications entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

1. La modification de la loi concernant les conditions de travail et salariales en cas de détachement de travailleurs en Belgique

La grande ligne des modifications dont fait l’objet la loi sont les suivantes :

  • Si le détachement dure moins de 12 mois, l’employeur doit respecter toutes les conditions de travail et de rémunération qui sont sanctionnées pénalement et qui découlent des dispositions légales et des conventions collectives de travail rendues obligatoires, à l’exclusion des régimes de pension complémentaire.
  • Après la période de 12 mois (! prolongeable jusqu’à 18 mois par le biais d’une notification motivée au SPF ETCS) les travailleurs détachés ont également droit à toutes les conditions de travail et de rémunération qui ne sont pas sanctionnées pénalement (comme par exemple, le salaire garanti), à l’exception :
    • des règles régissant la conclusion et la fin du contrat de travail
    • des régimes de pension complémentaire.
  • Dans la mesure où beaucoup de dispositions étaient déjà sanctionnées pénalement en Belgique, cette modification n’implique pas de grands changements en pratique.

    ! Si l’employeur remplace le travailleur détaché par un autre travailleur détaché qui effectue la même tâche au même endroit, les périodes d’occupation de chaque travailleur détaché concerné sont additionnées en vue de calculer la période de 12 mois. 
  • Les allocations ou le remboursement de dépenses de voyage, de nourriture et de logement des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles, qui découlent de conventions collectives de travail rendues obligatoires, doivent uniquement être octroyés aux travailleurs détachés en Belgique pour les voyages vers ou depuis leur lieu habituel de travail en Belgique ou lorsque leur employeur les a temporairement envoyés de ce lieu habituel de travail vers un autre lieu de travail. 
  • Les allocations directement liées au détachement, qui sont payées par l'employeur à son travailleur détaché, sont considérées comme faisant partie des conditions de rémunération payées par celui-ci à moins qu'elles ne soient payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues (telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture).

    Lorsqu'il ne peut être déterminé quels éléments de l’allocation couvrent des dépenses effectivement encourues et quels éléments constituent de la rémunération, l'intégralité de l'allocation précitée est alors considérée comme payée à titre de remboursements des dépenses. L’allocation ne sera alors pas prise en compte pour déterminer si le salaire requis a été payé.

    Ces modifications ne sont temporairement pas encore applicables au secteur du transport routier.

2 Les modifications spécifiques pour concernant les intérimaires

La Directive a également modifié la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition des utilisateurs. Si vous utilisez des travailleurs intérimaires étrangers, vous êtes tenus aux obligations suivantes à partir du 30 juillet :

  • Si un intérimaire est détaché à partir d’un autre pays vers la Belgique, l’utilisateur belge doit informer l’entreprise de travail intérimaire par écrit (par courrier ou par voie électronique) des conditions de travail  applicables au sein de l’entreprise (à savoir la durée du travail, les heures supplémentaires, les temps de pause, les périodes de repos, le travail de nuit, les congés, les jours fériés, la protection d’un certain nombre de catégories de travailleurs, l’égalité de traitement et la discrimination).
  • L’utilisateur belge des intérimaires doit également préalablement informer l’entreprise intérimaire (belge ou étrangère) par écrit si le travailleur intérimaire part travailler dans un autre Etat membre de l’E.E.E. ou en Suisse. Cette obligation ne s’applique temporairement pas encore pour le secteur du transport routier.

3. Sanctions pénales

Le non-respect des conditions de travail et de rémunération était déjà évidemment sanctionné par le Code pénal social.

Le non-respect des nouvelles obligations d’information concernant les intérimaires est, à partir du 30 juillet 2020, sanctionné par une sanction de niveau 2 (amende pénale 400 à  4.000 EUR ou un amende administrative de 200 à 2.000 EUR par travailleur plafonné à 100).

La nouveauté réside également dans le fait qu’un prestataire de services peut désormais invoquer des circonstances atténuantes en cas de violation des règles de détachement si les conditions de travail et de rémunération pertinentes n’étaient pas indiquées sur le site internet officiel national du SPF Emploi.





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