Obligation de déclaration des travailleurs détachés aux Pays-Bas
La Belgique et ses pays voisins
En Belgique, nous connaissons déjà depuis 2007 la Limosa – une déclaration des travailleurs qui travaillent habituellement ou sont recrutés dans un autre pays que la Belgique et qui viennent travailler temporairement et/ou partiellement en Belgique. Par le biais de la déclaration Limosa, les autorités peuvent ainsi contrôler la main d’œuvre étrangère dans le cadre de la lutte contre le dumping et la fraude sociale.
Pour les indépendants qui ne séjournent pas en Belgique de manière permanente ou qui ne sont pas établis ici, l’obligation de déclaration préalable est valable depuis peu seulement pour quelques secteurs en particulier (la construction, nettoyage, le secteur de la viande).
La déclaration Limosa est introduite électroniquement via la plateforme en ligne de l’Office National de Securité Sociale et doit être réalisée avant le début des activités en Belgique.
La déclaration préalable des travailleurs étrangers existe déjà dans plusieurs pays de l’Union Européenne. Dans nos pays voisins, la France, le Grand-Duché du Luxembourg et l’Allemagne ont une obligation similaire.
A partir du 1er mars 2020 : Obligation de déclaration aux Pays-Bas !
Les employeurs de l’Espace Economique Européen (pays membres de l’UE, la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande) ou de la Suisse qui détachent temporairement des travailleurs aux Pays-Bas devront, à partir du 1er mars 2020, faire une déclaration préalable. Les missions qui sont déjà en cours ne doivent pas être déclarées à moins qu’elles fassent l’objet d’une prolongation après le 1er mars 2020.
La déclaration est donc uniquement obligatoire dans le cas d’un détachement par lequel les travailleurs exercent temporairement des activités professionnelles aux Pays-Bas mais pas dans les situations où les travailleurs effectuent structurellement une partie de leurs activités aux Pays-Bas. De plus, l’obligation est uniquement d’application dans un contexte européen et ne semble pas s’appliquer pour les employeurs qui sont établis en dehors de l’EEE ou de la Suisse.
L’obligation de déclaration vaut également pour les indépendants étrangers qui exercent temporairement une mission aux Pays-Bas dans des secteurs bien définis (entre autres le secteur de la construction, du nettoyage, horticole, des soins , ..).
Il existe seulement un certain nombre de cas limités – en cas d’activités temporaires ou occasionnelles - dans lesquels la déclaration ne doit pas avoir lieu, comme pour les travailleurs qui viennent aux Pays-Bas pour des congrès scientifiques ou pour des réunion d’affaires.
La déclaration doit obligatoirement être faite électroniquement via le guichet en ligne du Ministère néerlandais des affaires sociales : Online meldloket
Autres obligations et sanctions aux Pays-Bas
- Il existe déjà une obligation de disposer de certains documents sur le lieu de travail du travailleur détaché (entre autres le contrat de travail, les fiches de paies, le document A1 ou un document similaire, les preuves de paiement du salaire, et les aperçus du temps de travail).
- Ensuite, il existe une obligation de désigner une personne de référence qui sera le point de contact pour les autorités néerlandaises et les services de contrôle.
- Enfin, le client néerlandais auprès duquel le travailleur détaché exerce temporairement sa fonction, doit dans les 5 jours ouvrables vérifier si la déclaration a été correctement réalisée (un message automatique est envoyé au client néerlandais lors de la déclaration électronique).
Un employeur étranger qui ne respecte pas cette obligation de déclaration, encourt une amende dont le montant de base a été fixé à 12.000 € par infraction. Une amende peut également être infligée au client néerlandais qui n’a pas vérifié la déclaration.
Points d’action!
- Cartographier la mobilité internationale au sein de l’entreprise ;
- Veillez, qu’au sein de votre entreprise, il soit clairement établi pour chaque pays d’emploi, si une déclaration préalable s’applique, s’il existe des exemptions et quelle procédure doit être suivi pour mettre en œuvre la déclaration;
- Lors d’un détachement, demandez préalablement un formulaire A1 à l’ONSS de façon à ce que vos travailleurs puissent, sans discussion, rester assujettis à la sécurité sociale belge.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire via legal@pro-pay.be.
