Pas d’accord sectoriel 2025-2026 pour les commissions paritaires 209 et 111
En Belgique, le dialogue social a lieu à 3 niveaux : interprofessionnel/fédéral, sectoriel et au niveau de l’entreprise. Ces derniers mois, la norme salariale ainsi que diverses mesures relatives à l’emploi ont été mises en place au niveau fédéral et interprofessionnel, servant ainsi de base aux négociations sectorielles.
Ces négociations ont été menées au sein des CP 209 et 111 conjointement, conformément à la pratique habituelle. Toutefois, ces négociations n’ont pas abouti à un accord sectoriel pour la période 2025 – 2026, ce qui est tout à fait exceptionnel.
Ce qui précède
Fin de l’année 2025, il est apparu que les positions des partenaires sociaux au sein de ces commissions paritaires divergeaient fortement. Suite à deux cycles de négociations en décembre 2025, les parties se sont séparées sans parvenir à un accord. Peu après les organisations syndicales déposent un préavis de grève, avec une date de début fixée au 15 janvier 2026.
Il a finalement été convenu de reprendre les négociations le 23 janvier 2026. Toutefois, ce nouveau cycle de négociations ne porte pas ses fruits et aucun accord n’est atteint.
Quel est l’impact pour les entreprises relevant de ces commissions paritaires ?
Etant donné qu’aucun accord n’est atteint au niveau sectoriel, la concertation sociale doit désormais se poursuivre au niveau de l’entreprise.
Lors des négociations au niveau de l’entreprise, il convient de tenir compte de la norme salariale (= l’augmentation des coûts salariaux maximale), qui est fixée à 0% pour la période 2025-2026. Dans ce cadre, il est toutefois possible de négocier des avantages qui ne relèvent pas de la norme salariale.
Prenez en guise d’exemple l’augmentation de la valeur des chèques repas. Une entreprise peut introduire cette augmentation au niveau de l’entreprise à condition qu’un avenant au contrat de travail soit conclu pour les travailleurs. Pour plus d’information à ce sujet, nous renvoyons à notre newsletter du 20 novembre 2025 et la newsletter du 19 janvier 2026.
Le bonus non récurrent lié aux résultats (« le bonus salarial CCT 90 ») et la prime bénéficiaire ne relèvent pas non plus de la norme salariale. Vous trouverez davantage d’information dans notre newsletter du 27 janvier 2026.
Et qu’en est-il de la paix sociale?
Dans les accords sectoriels, une clause relative à la paix sociale est généralement prévue, par laquelle les partenaires sociaux s’engagent à ne pas formuler de revendications supplémentaires au niveau sectoriel ou de l’entreprise pour les matières couvertes par l’accord sectoriel.
En raison de l’absence d’une telle clause, il existe dorénavant un risque que les entreprises soient confrontées, lors de la poursuite des négociations, à des préavis de grève des délégations syndicales.
